Nouvelles règles législatives canadiennes sur la limitation des intérêts
Le ministère des Finances (le « ministère ») a publié le 4 février 2022 un projet de règles législatives canadiennes sur la limitation des intérêts, connu sous le nom de régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF). Les règles RDEIF limiteront le montant des intérêts nets et des frais de financement que certains […]
Conseils et pièges concernant les acomptes provisionnels trimestriels
Contrairement à la plupart des personnes qui reçoivent de leur employeur un salaire assujetti à une retenue d’impôt sur le revenu, les personnes qui travaillent à leur compte, qui reçoivent une pension ou qui gagnent un revenu de placement comme un loyer, des intérêts, des dividendes et des gains en capital n’ont généralement pas d’impôt […]
Taux de taxes à la consommation fédérales et provinciales du Canada
Voici un sommaire des taux de taxes à la consommation fédérales et provinciales du Canada actuellement en vigueur.
Faits saillants du budget fédéral 2022
Contrairement aux rumeurs qui couraient avant le budget fédéral 2022, les taux d’imposition sur les gains en capital demeurent inchangés, tout comme l’exemption pour résidence principale. Voici nos cinq principaux points saillants, ainsi qu’une mention honorable.
Inscription de votre entreprise pour la TPS, TVQ et les retenues à la source
L’une des étapes les plus importantes du démarrage d’une entreprise est l’inscription aux comptes de TPS, de TVQ et de déductions à la source. Tout manquement à cette obligation peut entraîner des pénalités importantes qui peuvent être facilement évitées si les formalités administratives appropriées sont effectuées en temps opportun.
Faits saillants du budget du Québec 2022-2023
Cet après-midi, l’honorable Éric Girard, ministre des Finances, a présenté le budget du Québec 2022-2023. Normalement, l’équipe en fiscalité de FL Fuller Landau présente ses cinq principaux points saillants. Cependant, le budget de cette année était long en hyperboles mais court en substance. En nous concentrant sur la substance, cette année (et, nous l’espérons, cette […]
Implications fiscales de la société canadienne vs la succursale canadienne
Les non-résidents qui souhaitent faire affaire au Canada doivent choisir avec soin la bonne structure, car celle-ci aura des répercussions fiscales différentes au Canada et dans la juridiction du pays d’origine. Le présent article porte sur les sociétés mères américaines qui souhaitent opérer au Canada par l’intermédiaire d’une succursale canadienne ou d’une société canadienne.
Devez-vous produire une déclaration de revenu aux États-Unis?
Nous recevons souvent des demandes de renseignements de la part de personnes qui veulent savoir si elles ont une obligation de déclaration aux États-Unis. Ce n’est pas une surprise, car une grande partie des Américains vivant à l’étranger ne sont pas au courant de leurs obligations de déclaration aux États-Unis.
Plafonds et taux relatifs à l’utilisation d’une automobile pour 2022
Les plafonds de déduction des frais d’automobile ainsi que les taux prescrits pour déterminer les avantages imposables relatifs à l’usage d’une automobile sont comme suit pour 2022.
Données fiscales pour 2022
Voici les taux des retenues à la source pour 2022 et 2021 pour l’assurance-emploi, le Régime québécois d’assurance parentale, leRRQ, le RPC, le Fonds des services de santé et pour la Commission des normes du travail. Ces taux vous aideront à planifier de manière plus efficace pour l’année d’imposition courante et contribueront à la préparation des feuillets T4 et Relevé 1 pour 2021.
