Le fractionnement du revenu aux fins d’impôt
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Dernièrement, les autorités fiscales ont mis fin à un grand nombre des derniers plans de fractionnement du revenu « acceptables ». L’un des rares qui subsistent est peut-être le plus simple, à savoir un prêt d’un conjoint se situant dans une tranche d’imposition supérieure à son conjoint se situant dans une tranche d’imposition inférieure.
Québec: Divulgation de contrats de prête-noms
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Le 24 septembre 2020 le gouvernement du Québec a sanctionné la loi qui prévoit l’obligation de divulguer les contrats de prête-noms.
COVID-19 | Frais de bureau à domicile : ce que vous devez savoir
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Comme la plupart des employés au Québec ont commencé à travailler à la maison à la mi-mars, beaucoup d’entre eux font du télétravail depuis six mois, et il est possible de réclamer les frais de bureau à domicile pour la saison fiscale 2020.
Comment investir dans une propriété canadienne en tant que non-résident?
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Vous êtes non-résident et vous envisagez d’acheter une propriété canadienne pour l’utiliser personnellement ou pour la louer et éventuellement la vendre à profit? Informez-vous avant d’acheter, de louer ou de vendre, pour éviter les surprises et maximiser votre investissement.
Gérer les conséquences fiscales de votre décès
![décès](https://flmontreal.com/wp-content/uploads/2021/06/Gerer-les-consequences-fiscales-deces-scaled-1-1024x683.jpg)
Bien que ni le Canada ni le Québec n’imposent de droits de succession, il y a malheureusement des conséquences fiscales en cas de décès.
11 Situations où un testament pourrait s’avérer utile
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Nous avons maintenant atteint la deuxième décennie du XXIe siècle. Au cours des dernières années, nous avons assisté à de nombreux changements au sein de la structure familiale traditionnelle. Les conjoints de fait, les couples de même sexe, les familles recomposées et d’autres variations sont dorénavant beaucoup plus courantes. Bien que la loi québécoise dicte […]
COVID-19 | La subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
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Le samedi 11 avril 2020, la Chambre des communes a tenu une assemblée spéciale pour entériner la loi C-14, une deuxième loi entourant les mesures en réponse à la COVID-19. Plusieurs détails qui entourent la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) étaient déjà connus, mais le résumé suivant vous donnera des renseignements supplémentaires sur des […]
Notre top 5 des mesures contenues dans le budget du Québec 2020-2021
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Introduction du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation au taux de 10 % dans la grande région de Montréal pour les sociétés qui font des investissements en matériel de fabrication et de transformation, en matériel informatique et en logiciels de systèmes, ainsi qu’en progiciels de gestion admissibles. Les frais déterminés – engagés après la […]
Nouvelle obligation de divulgation et prolongation de délai pour les contrats de prête-nom
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Revenu Québec a publié une nouvelle obligation de divulgation pour les contrats de prête-nom et a annoncé la prolongation du délai de divulgation; la date limite étant auparavant fixée au 16 septembre 2019.
Notre Top 4 des mesures contenues dans le budget du Québec 2019-2020
![](https://flmontreal.com/wp-content/uploads/2021/06/QC_Top4.jpg)
Abolition graduelle de la contribution additionnelle pour la garde d’enfants sur une période de 4 ans à partir de 2019. Les familles ayant un revenu inférieur à 78 320 $ n’auront plus de contribution additionnelle à payer et celles ayant un revenu supérieur auront une contribution moindre à payer, soit une contribution additionnelle maximale de […]