Québec: Divulgation de contrats de prête-noms

Le 24 septembre 2020 le gouvernement du Québec a sanctionné la loi qui prévoit l’obligation de divulguer les contrats de prête-noms. Une divulgation unique peut être faite par une des parties du contrat en utilisant la formulaire TP-1079.PN.

La divulgation s’applique si au moins une partie de l’entente est un résident de Québec pour fin impôts.

Les renseignements compris dans la divulgation incluent l’identité des parties du contrat de prête-nom, requiert une description complète des faits relatifs à la transaction, et l’identification d’autres personnes pour laquelle la transaction entraîne des conséquences fiscales.Échéance de production de la divulgation :

Pour les contrats conclus le ou après le 24 septembre 2022 : le 90e jour suivant la date de la conclusion du contrat

Pour les contrats conclus après le 16 mai 2019 : au plus tard le 23 décembre 2020

Pour les contrat conclus avant le 17 mai 2019 où les conséquences fiscales de la transaction à l’égard du contrat se poursuivent après le 16 mai 2019 : au plus tard le 23 décembre 2019

Les pénalités pour la non-divulgation ou la divulgation tardive peuvent atteindre la somme de 5 000$ ainsi que la suspension du délai de prescription en regard des transactions reliées au contrat de prête-nom.

FL peut vous aider à déterminer si cette mesure s’applique à vous et à remplir vos obligations. Contactez-nous.

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2020-10-13

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