La première partie de cette série portait sur les récents changements fédéraux apportés à la déduction pour amortissement (DPA). 

Pour les contribuables résidant au Québec, les propositions législatives fédérales 2018 et 2021 ont été harmonisées par le ministère des Finances du Québec.

La partie 2 qui suit traite donc des modifications apportées par le Québec ainsi que des nouveaux crédits d’impôt.

Mise à jour économique du Québec de décembre 2018

Déduction pour amortissement (DPA) supplémentaire de 30 % sur l’acquisition de biens admissibles

Le budget du Québec de mars 2018 prévoyait une augmentation de la DPA de 60 % pour les biens admissibles appartenant à la catégorie 53 (matériel de fabrication et de transformation) et à la catégorie 50 (matériel informatique), ce qui signifie que 160 % du prix d’achat pourrait ultimement être amorti. Il s’agissait d’une mesure temporaire devant prendre fin après le 31 mars 2020.

La mise à jour économique de décembre a fait diminuer la bonification à 30 %, mais celle-ci est devenue permanente et n’a pas pris fin en 2020.

Les biens admissibles sont les suivants :

• le matériel de fabrication et de transformation inclus dans la catégorie 53, ou les biens acquis après 2025 inclus dans la catégorie 43 mais qui auraient été inclus dans la catégorie 53 s’ils avaient été acquis en 2025.
• le matériel de production d’énergie propre inclus dans les catégories 43.1 ou 43.2.
• le matériel électronique universel de traitement de l’information et les logiciels d’exploitation pour ce matériel inclus dans la catégorie 50.
• une propriété intellectuelle admissible qui est un brevet ou un droit d’utilisation d’informations brevetées, une licence, un permis, un savoir-faire, un secret commercial ou un autre bien similaire constituant une connaissance qui est incluse dans la catégorie 14, 14.1 ou 44. Le bien doit également avoir été acquis dans le but de réaliser une innovation ou une invention utilisée dans les activités commerciales du contribuable.

Passation en charges immédiate de certains biens admissibles

La mise à jour économique a également introduit la déduction immédiate du coût total du matériel électronique universel de traitement de l’information et des logiciels d’exploitation ainsi que de la propriété intellectuelle admissible.

Pour être admissibles, le matériel électronique universel de traitement de l’information et les logiciels d’exploitation inclus dans la catégorie 50 doivent être acquis après le 3 décembre 2018, mis en service avant 2024 et utilisés principalement dans la province de Québec dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise.

Une propriété intellectuelle admissible incluse dans la catégorie 14, 14.1 ou 44, doit être acquise après le 3 décembre 2018 et mise à disposition pour utilisation avant 2024.

Budget du Québec de mars 2020

Crédit d’impôt pour investissement et innovation – 3Ci

Le budget du 10 mars 2020 a introduit le nouveau crédit 3Ci destiné à inciter les entreprises québécoises à acheter des biens déterminés dans le but d’acquérir et de développer de nouvelles technologies et de nouveaux procédés de fabrication.

Le taux de crédit varie selon les régions et est basé sur la vitalité économique de la région dans laquelle le bien déterminé est acquis.

Le crédit d’impôt s’applique aux acquisitions réalisées à partir du 10 mars 2020 et avant le 1^er janvier 2025.

Les biens déterminés comprennent les éléments suivants : 

• le matériel de fabrication et de transformation inclus dans la catégorie 53.
• le matériel électronique universel de traitement de l’information et les logiciels d’exploitation pour ce matériel inclus dans la catégorie 50.
• un progiciel de gestion qualifié inclus dans la catégorie 12.
• un bien utilisé principalement dans le cadre du traitement du minerai extrait d’une ressource minérale située dans un pays autre que le Canada, c’est-à-dire un bien de la catégorie 43 de cette annexe.
• un bien utilisé principalement dans le cadre d’activités de fonte, d’affinage ou d’hydrométallurgie de minerai, autre que le minerai d’une mine d’or ou d’argent, extrait d’une ressource minérale située au Canada.

Selon le type de bien acquis, les premiers 5 000 $ ou 12 500 $ du coût d’acquisition sont exclus du calcul du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt est entièrement remboursable pour les sociétés et leur groupe associé dont l’actif total est inférieur à 50 M$. Le crédit d’impôt est non remboursable pour les sociétés et leur groupe associé dont l’actif total est supérieur à 100 M$. Pour les sociétés et leur groupe associé dont l’actif est compris entre 50 et 100 M$, le crédit est partiellement remboursable et partiellement non remboursable.

Budget du Québec de mars 2021

Le budget du 25 mars 2021 a fait doubler le taux du crédit 3Ci pour chaque zone de vitalité économique pour les biens déterminés acquis à partir du 26 mars 2021 et avant le 1^er janvier 2023, y compris les acquisitions effectuées jusqu’au 31 mars 2023, à condition que le contribuable ait conclu un accord contractuel avant le 1^er janvier 2023 pour acquérir le bien déterminé ou que le contribuable ait commencé la construction/le développement du bien déterminé avant le 1^er janvier 2023.

Le tableau suivant résume le taux de crédit en fonction de la région et de la date d’acquisition :

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