Au cours des dernières années, les ministères des Finances du Canada et du Québec ont apporté de nombreuses modifications au régime de la déduction pour amortissement.
La partie 1 ci-dessous examine les changements fédéraux. La partie 2 portera sur les modifications apportées par le Québec.
Énoncé économique de novembre 2018
En 2018, l’Énoncé économique du gouvernement du Canada a introduit deux mesures, soit a) l’amortissement à 100 % au cours de l’année d’acquisition du matériel de fabrication et de transformation admissible à la catégorie 53 de la déduction pour amortissement (DPA) et du matériel de production d’énergie propre admissible à l’une ou l’autre des catégories 43.1 et 43.2 de la DPA et b) l’incitatif à l’investissement accéléré (IIA) qui prévoit une déduction pour amortissement bonifiée la première année pour toutes les autres acquisitions de biens amortissables.
Ces deux mesures étaient censées être temporaires et s’appliquer aux biens admissibles acquis après le 20 novembre 2018. Elles devront commencer à être éliminées progressivement en 2024 et totalement éliminées après 2027. Tous les biens admissibles doivent être acquis et prêts à être utilisés avant 2028.
Passation en charges intégrale pour la machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation
Le tableau suivant est un résumé des nouveaux taux pour les acquisitions de propriétés de fabrication et de transformation éligibles :
Période d’acquisition | Taux normal de demi-année | Taux accéléré |
21 nov. 2018 au 31 déc 2023 | 25 % | 100 % |
2024 et 2025 | 25 % | 75 % |
2026 et 2027 | 15 % | 55 % |
À partir de 2028 | 15 % | N/A |
Passation en charges intégrale pour certains équipements d’énergie propre
Le tableau suivant est un résumé des changements législatifs pour les acquisitions de biens admissibles d’énergie propre :
Période d’acquisition | Taux normal de demi-année | Taux accéléré | |
Catégorie 43.1 | Catégorie 43.2 | ||
21 nov. 2018 au 31 déc 2023 | 15 % | 25 % | 100 % |
2024 | 15 % | 25 % | 75 % |
2025 | 15 % | N/A | 75 % |
2026 et 2027 | 15 % | N/A | 55 % |
À partir de 2028 | 15 % | N/A | N/A |
Incitatif à l’investissement accéléré
La DPA sur les biens admissibles à l’incitatif à l’investissement accéléré pourra faire l’objet d’une déduction bonifiée de la DPA et la règle de la demi-année de la DPA sera suspendue. Le montant de la déduction bonifiée donnera lieu à des demandes de DPA allant de trois fois la déduction normale à 1,25, selon l’année d’acquisition.
Le tableau suivant est un résumé de la DPA de la première année disponible pour les biens relevant de l’incitatif à l’investissement accéléré en fonction de l’année d’acquisition.
Période d’acquisition | Biens autrement soumis à la règle de la demi-année | Biens qui ne sont pas autrement soumis à la règle de la demi-année |
21 nov. 2018 au 31 déc 2023 | 3 fois le taux normal de la DPA | 1,5 fois le taux normal de la DPA |
1 jan. 2024 au 31 déc. 2028 | 2 fois le taux normal de la DPA | 1,25 fois le taux normal de la DPA |
À partir de 2028 | N/A | N/A |
Changements législatifs fédéraux en 2021
En 2021, le budget fédéral du gouvernement du Canada avait prévu une mesure temporaire pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), les entreprises non constituées en société et certaines sociétés de personnes admissibles, leur permettant de passer immédiatement en charges jusqu’à 1,5 M$ d’acquisitions de biens admissibles. La déduction de 1,5 M$ doit être partagée entre les membres d’un groupe associé, ce qui inclut les SPCC et les membres d’une société de personnes.
Les changements s’appliquent aux biens admissibles acquis par une SPCC après le 18 avril 2021 et mis en service avant le 1er janvier 2024.
Pour tous les autres contribuables, les changements s’appliquent aux biens admissibles acquis à partir du 1er janvier 2022 et mis en service avant le 1er janvier 2025.
Biens admissibles
La nouvelle mesure inclut la plupart des catégories de biens amortissables acquis, à l’exception des suivantes:
- Les catégories 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51 de la DPA ;
- Les biens qui n’étaient pas précédemment détenus par le contribuable ou par une personne ayant un lien de dépendance avec le contribuable ;
- Les biens qui n’ont pas été transférés au contribuable en fonction d’un « roulement » avec report d’impôt.
Impact sur les règles législatives existantes de 2018
Pour les acquisitions de biens admissibles effectuées après le 18 avril 2021, les modifications législatives de 2018 et de 2021 sont toutes deux en vigueur.
La limite de charges immédiates de 1,5 M$ de dollars n’interdit pas aux contribuables de demander une DPA bonifiée et d’amortir immédiatement le matériel de fabrication et de transformation et le matériel d’énergie propre admissibles pour les biens admissibles acquis après le 18 avril 2021 et mis en service avant le 1er janvier 2025.
Une planification minutieuse doit être envisagée lors de la répartition de la limite de charges de 1,5 M$ entre un groupe associé afin de maximiser la déduction intégrale de la DPA sur les acquisitions de biens admissibles tout en bénéficiant des règles de 2018.
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