Covid-19 | Mesures gouvernementales

Dernière mise à jour : 14 septembre 2020, 15 h 58.

Voir les tableaux résumant les changements annoncés par les gouvernements du Canada et du Québec pour la production, paiement de soldes et acomptes provisionnels des impôts des particuliers, des fiducies, des sociétés de personnes et des sociétés, ainsi que les changements annoncés pour les versements et déclarations des Taxes de vente fédérale et provinciales.

1. Paiement des impôts de sociétés exigibles à compter d’aujourd’hui et avant le 31 août 2020 : peuvent être reportés jusqu’au 30 septembre 2020 sans intérêts ni pénalité. L’allègement s’appliquera au solde d’impôt sur le revenu ainsi qu’aux acomptes provisionnels.
2. Déclarations d’impôt de sociétés fédérale et provinciale (Québec) dues après le 18 mars 2020 et avant le 1^er juin 2020 :  peuvent être reportées jusqu’au 1^er juin 2020.
3. Déclarations d’impôt de sociétés fédérale et provinciale dues en juin, juillet et août : peuvent être reportées jusqu’au 1^er septembre 2020 (cela s’applique aux fins d’exercice de décembre à février 2020) (annoncé le 24 mai 2020).
4. Déclarations et remises de taxe de vente du Québec, de taxe sur les produits et services, ainsi que de taxe de vente harmonisée pour la période de mars, avril et mai : peuvent être reportées jusqu’au 30 juin 2020, tel qu’annoncé par Revenu Québec dans le bulletin d’information 2020-5, malgré le fait que le Fédéral a annoncé le report des paiements mais a gardé le silence sur les remises de taxes de vente au fédéral.
5. Droits de douane et taxe de vente pour les importateurs pour les états de compte de mars, avril et mai :  reportés au 30 juin 2020.
6. Remises de déductions à la source :  aucun report.
7. Retenues fiscales pour non-résidents : aucun report.
8. Production des formulaires NR4 pour 2019 :  peuvent être reportés jusqu’au 1^er mai 2020.
9. Déclarations d’impôt fédérale et provinciale (Québec) pour les sociétés de personnes :  peuvent être reportées au 1^er mai 2020.
10. Introduction de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) jusqu’à 75 % pour les entreprises éligibles, jusqu’à 6 mois, rétroactivement, à partir du 15 mars 2020 et se terminant le 21 novembre 2020.
    • Les sociétés, petites and grandes, sont éligibles si leurs revenus ont baissé d’au moins 30 % (15 % pour le mois de mars) à cause de la situation de la COVID-19 pou plus en raison de la situation COVID-19 pour les mois de mars à juin. Par la suite, pour les mois de juillet à novembre, toute diminution des revenus qualifierait une entreprise.
    • Pour les mois de mars à juin, la subvention couvre les premiers 75 % du salaire, jusqu’à un maximum annuel de 58,700 $ (la subvention maximum étant de 847 $ par employé par semaine, pour ceux qui gagnent 1,129 $ ou plus par semaine). Par la suite, pour les mois de juillet à novembre, le taux de subvention de base est directement lié de la baisse des revenus – plus la baisse des revenus est importante, plus le taux de subvention est élevé et vice versa. Le taux de subvention de base diminue graduellement (de 60 % en juillet à 20 % en novembre sur un salaire brut maximum de 1 129 $) alors que le programme touche à sa fin en novembre 2020.
    • Pour les mois de juillet à novembre, il existe une subvention complémentaire supplémentaire pour les entreprises subissant une perte de revenus plus importante (50 % en moyenne pour les 3 mois précédents). La subvention complémentaire peut représenter jusqu’à 25 %.
    • Les entreprises peuvent demander la subvention par le biais du site de Mon dossier d’entreprise sur le site de l’ARC.
    • Le critère de revenus compare les résultats des revenus mensuel de mars, avril et mai 2020 à la même période en 2019 ou aux revenus moyens de janvier et février 2020.
    • Les entreprises peuvent également utiliser la comptabilité de caisse ou d’exercice pour déterminer leurs revenus. Toutefois, pour les mois de juillet à novembre, une entreprise ne peut pas changer l’approche comptable pour le calcul de la baisse de ses revenus et doit continuer à utiliser la même méthodologie que pour les mois de mars à juin 2020.
    • Les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance peuvent choisir d’inclure ou d’exclure le financement public pour déterminer leur réduction de revenus.
    • Pour les mois de mars à juin 2020, les entreprises admissibles pour la subvention pour une période donnée se qualifient automatiquement pour la prochaine période.
    • Les employeurs peuvent également réclamer les cotisations versées sur les rémunérations admissibles payées aux employés congédiés.
    • La subvention salariale de 75 % chevauche la subvention salariale temporaire de 10%.
    • Les mêmes règles que les trois premières périodes de demande s’appliqueront pour la quatrième période.
    • Le gouvernement fédéral continue d’évaluer les possibilités d’assouplir les exigences pour les cinquième (du 5 juillet au 1er août) et sixième (du 2 au 29 août) périodes de demande. Des détails seront fournis prochainement.
11. Les employeurs inscrits à un compte de retenues sur la paie de l’ARC le 18 mars 2020, qui ne sont pas admissibles à la subvention salariale de 75 %, peuvent bénéficier de la subvention salariale temporaire de 10 % :
    • Offerte aux sociétés privées sous contrôle canadien ayant moins de 15 millions de dollars en capital imposable à la fin de leur année précédente, aux particuliers, aux organismes sans but lucratif, aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux sociétés de personnes admissibles.
    • La subvention est de 10 % des salaires versés entre le 18 mars et le 19 juin 2020, mais elle est limitée à 1 375 $ par employé et à 25 000 $ par employeur.
    • La subvention peut être réclamée en réduisant les versements pour l’impôt fédéral (et non du Québec) sur le revenu retenu à la source.
12. Programme Travail partagé :  amélioré en étirant l’applicabilité à 76 semaines, en assouplissant les critères d’éligibilité et en rationalisation le processus d’application. Propose des avantages d’assurance-emploi à des travailleurs qui réduisent leurs heures régulières de travail à cause de conditions hors du contrôle de l’employeur.
    Voir l’article recommandé « QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES SUR LA COVID-19 POUR LES EMPLOYEURS » ci-dessous.
13. Audits sur les impôts et la taxe de vente des PME : suspendus pour les 4 prochaines semaines.
14. Introduction du Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE): Pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 300 millions de dollars. Le gouvernement doit fournir un financement provisoire, d’un minimum de 60 millions de dollars, en coopération avec l’institution financière du demandeur.
15. Introduction de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) permettant à un locataire de ne payer que 25 % de son loyer brut pour les mois d’avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2020:
    • Les locataires doivent avoir subi une réduction d’au moins 70 % de leurs revenus par rapport au même mois en 2019 ou à la moyenne de janvier et février 2020.
    • Les locataires doivent avoir un loyer brut mensuel maximum de 50 000 $ et des revenus annuels inférieurs à 20 millions de dollars pour être éligibles.
    • Le programme est administré de façon indifférenciée pour les propriétés disposant d’une hypothèque, d’autres formes de dettes ou n’ayant pas d’hypothèque du tout.
    • Les propriétaires et les locataires doivent conclure un accord pour réduire le loyer des locataires d’au moins 75 % pour les mois d’avril, mai et juin 2020. Les propriétaires ne peuvent pas expulser un locataire pendant la durée de l’accord.
    • Le locataire paie 25 % du loyer mensuel brut.
    • Le gouvernement paie 50 % du loyer mensuel brut (prêts-subventions si le propriétaire répond aux conditions du programme).
    • Les propriétaires doivent absorber les 25 % restants du loyer mensuel brut.
    • Les propriétaires ne sont pas obligés de participer au programme.
    • La date limite pour présenter une demande est le 30 septembre 2020.
    • Le gouvernement du Québec a annoncé qu’il apportera un soutien supplémentaire aux propriétaires en versant une compensation de 50 % du loyer mensuel brut qu’ils doivent absorber, réduisant ainsi la perte du propriétaire à 12,5 % du loyer mensuel brut. Les détails de la mesure du gouvernement du Québec n’ont pas encore été divulgués.
    • Le gouvernement fédéral a prolongé le programme d’un mois (Août 2020). Plus de détails seront annoncés prochainement.

1. Le nouveau Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes offrira des prêts sans intérêt jusqu’à 40 000 $ aux petites entreprises pour les aider à couvrir leurs coûts d’opération. Les organismes éligibles sont ceux qui ont payé entre 20 000 $ et 1,5 M $ en salaires en 2019 OU entre 0 $ et 20 000 $ (dans le cas où les employés sont payés par le biais de dividendes), dans la mesure où le demandeur démontre avoir des dépenses non reportables entre 40 000 $ et 1 500 000 $ en 2020. 25 % du prêt jusqu’à un maximum de 10 000 $ sera radié si le prêt est remboursé d’ici le 31 décembre 2022. Le prêt sera effectué par les institutions financières et est actuellement disponible.
2. Le nouveau programme de prêts conjoints permettra aux banques et à la Banque de développement du Canada d’accorder des prêts conjoints aux petites et moyennes entreprises jusqu’à 60 M $ pour répondre à leurs besoins de flux de trésorerie. Les entreprises doivent contacter leurs institutions financières pour plus de renseignements.
3. Exportation et développement Canada peuvent offrir des garanties de prêts aux entreprises éligibles jusqu’à 80 M $ pour s’assurer qu’elles ont accès à des liquidités.  Les entreprises doivent contacter leurs institutions financières pour plus de renseignements.
4. Programme de crédit aux entreprises :  la Banque de développement du Canada et Exportation et développement canada fourniront plus de 10 milliards $ en soutien et travailleront avec les prêteurs du secteur privé pour coordonner des solutions de crédit pour les entreprises.
5. Les entreprises québécoises, avec quelques exceptions, ont aussi accès au programme de prêt ESSOR, dont le promoteur est Investissement Québec, pour les montants supérieurs à $50 000, pour les entreprises qui ont des problèmes de flux de trésorerie à cause de la COVID-19.

Pour les entreprises dont les liquidités sont affectées par les répercussions de la COVID-19

Ce nouveau financement d’urgence vise à soutenir de manière exceptionnelle et circonstancielle les entreprises qui subissent les répercussions de la COVID-19.

Clientèles admissibles

Ce financement s’adresse aux entreprises opérant au Québec, incluant les coopératives et les autres entreprises de l’économie sociale qui mènent des activités commerciales. Les entreprises visées sont celles qui se trouvent dans une situation précaire et en difficulté temporaire en raison de la COVID-19. Elles devront démontrer que leur structure financière présente une perspective de rentabilité.

Projets admissibles

L’entreprise doit démontrer que ses problèmes de liquidité sont temporaires et que son manque de liquidités est causé par:

• un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (bien ou service);
• une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (bien ou service) ou des marchandises.

Les dossiers seront étudiés au cas par cas, selon la situation que connaît l’entreprise et selon les pratiques de gestion à Investissement Québec.

Secteurs d’activité admissibles

Tous les secteurs d’activités sont admissibles à l’exclusion des activités suivantes :

• la production ou la distribution d’armes;
• les jeux de hasard et d’argent, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires;
• la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique
• homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de R et D avec une licence de Santé Canada;
• toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.);
• toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.

Caractéristiques du financement

• Le financement sous la forme d’une garantie de prêt est privilégié en tout temps. Le financement peut aussi prendre la forme d’un prêt d’Investissement Québec.
• Investissement Québec vise à travailler en étroite collaboration avec les institutions financières et les instances fédérales dans une optique de partage de risque.
• Le montant minimal de l’intervention financière est de 50 000 $.
• Le refinancement est exclu.
• La mesure permet de soutenir le fonds de roulement de l’entreprise.

Des conditions particulières peuvent s’appliquer.

1. Organismes qui devaient soumettre leur formulaire T3010 « Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés” entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020 : date limite de production des déclarations repoussée au 31 décembre 2020.
2. Organismes qui doivent soumettre le formulaire TP-985.22V « Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d’autres donataires » entre le 1 mars 2020 et le 31 décembre 2020 :  date limite de production des déclarations d’information repoussée au 31 décembre 2020.
3. Le nouveau Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes offrira des prêts sans intérêt jusqu’à 40 000 $ aux organismes sans but lucratif pour les aider à couvrir leurs coûts d’opération.  Les organismes éligibles sont ceux qui ont payé entre 20 000 $ et 1,5 M $ en salaires en 2019.  25 % du prêt jusqu’à un maximum de 10 000 $ sera radié si le prêt est remboursé d’ici le 31 décembre 2022.  Le prêt doit être effectué par les institutions financières en collaboration avec Exportation et développement Canada.  Plus de détails à venir par le biais du gouvernement.
4. La nouvelle subvention salariale de 75 % est disponible pour les organismes à but non-lucratif et les organismes de charité. Voir point 9 dans la section Soutien aux entreprises ci-dessus.
5. Les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent également demander la subvention salariale temporaire de 10 % s’ils n’ont pas droit à la subvention de 75 %. Voir point 10 dans la section Soutien aux entreprises ci-dessus.

1. Paiement aux contribuables jusqu’à $1,200, et jusqu’à $2,400, pour les co-déclarants, plus $500 pour chaque enfant.  Ces paiements seront réduits pour les individus qui gagnent plus de $75,000 et les co-déclarants qui font plus de $150,000.  Les individus qui font plus de $99,000 et les co-déclarants qui gagnent plus de $198,000 ne pourront recevoir cette aide financière.
2. $300 milliards en garanties de prêts pour les petites entreprises
3. $150 milliards pour les grandes entreprises, sauf les compagnies aériennes
4. $50 milliards en garanties de prêt pour les transporteurs aériens de passagers
5. $8 milliards pour les transporteurs aériens de cargo
6. Les individus peuvent reporter la production de leur déclaration d’impôts jusqu’au 15 juillet 2020.
7. Les individus et les sociétés peuvent reporter leurs paiments d’impôt estimés jusqu’au 15 octobre 2020.
8. Les pénalités sur les retraits anticipés jusqu’à $100 000 USD de plans de retraite admissibles à cause du coronavirus seront effacées.
9.  Il y aura des incitatifs à effectuer des dons à des organismes de charités en 2020.
10. Les employeurs pourront reporter le paiement de leurs déductions fiscales à la source jusqu’en 2021 et 2022.
11. Les sociétés pourront reporter leurs pertes antérieures pour compenser les profits des 5 dernières années.
12. Les plafonds sur les déductions d’intérêt seront abaissés.