Covid-19 | Mesures gouvernementales

Last update: March 31, 2020, 12:20 p.m.

1. Paiement des impôts de sociétés exigibles à compter d’aujourd’hui et avant le 31 août 2020 : peuvent être reportés jusqu’au 1 septembre 2020 sans intérêts ni pénalité. L’allègement s’appliquera au solde d’impôt sur le revenu ainsi qu’aux acomptes provisionnels.
2. Déclarations d’impôt de sociétés fédérale et provinciale (Québec) dûes après le 18 mars 2020 :  peuvent être reportées jusqu’au 1^er juin 2020.
3. Déclarations et remises de taxe de vente du Québec, de taxe sur les produits et services, ainsi que de taxe de vente harmonisée pour la période de mars, avril et mai : peuvent être reportées jusqu’au 30 juin 2020, tel qu’annoncé par Revenu Québec dans le bulletin d’information 2020-5, malgré le fait que le Fédéral a annoncé le report des paiements mais a gardé le silence sur les remises de taxes de vente au fédéral.
4. Droits de douane et taxe de vente pour les importateurs pour les états de compte de mars, avril et mai :  reportés au 30 juin 2020.
5. Remises de déductions à la source :  aucun report.
6. Retenues fiscales pour non-résidents : aucun report.
7. Production des formulaires NR4 pour 2019 :  peuvent être reportés jusqu’au 1^er mai 2020.
8. Déclarations d’impôt fédérale et provinciale (Québec) pour les sociétés de personnes :  peuvent être reportées au 1^er mai 2020.
9. Introduction d’une subvention salariale du gouvernement fédéral jusqu’à 75% pour les entreprises éligibles, jusqu’à 3 mois, rétroactivement, à partir du 15 mars 2020. Les sociétés, petites and grandes, sont éligibles si leurs ventes ont baissé d’au moins 30% à cause de la situation de la COVID-19.  Les organismes sans but lucratif et de charité sont aussi éligibles.  La subvention couvre les premiers 75% du salaire, jusqu’à un maximum annuel de $58 700 (la subvention maximum étant de $847 par employé par semaine, pour ceux qui gagnent $1129 ou plus par semaine).  Plus de détails seront annoncés le 31 mars.
10. Programme Travail partagé :  amélioré en étirant l’applicabilité à 76 semaines, en assouplissant les critères d’éligibilité et en rationalisation le processus d’application.  Propose des avantages d’assurance-emploi à des travailleurs qui réduisent leurs heures régulières de travail à cause de conditions hors du contrôle de l’employeur.
    Voir l’article recommandé « QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES SUR LA COVID-19 POUR LES EMPLOYEURS » ci-dessous.
11. Audits sur les impôts et la taxe de vente des PME : suspendus pour les 4 prochaines semaines.

1. Le nouveau Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes offrira des prêts sans intérêt jusqu’à $40 000 aux petites entreprises pour les aider à couvrir leurs coûts d’opération.  Les organismes éligibles sont ceux qui ont payé entre $50 000 et $1M en salaires en 2019.  25% du prêt jusqu’à un maximum de $10 000 sera radié si le prêt est remboursé d’ici le 31 décembre 2022.  Le prêt doit être effectué par les institutions financières en collaboration avec Exportation et développement Canada.  Plus de détails à venir par le biais du gouvernement.
2. Le nouveau programme de prêts conjoints permettra aux banques et à la Banque de développement du Canada d’accorder des prêts conjoints aux petites et moyennes entreprises jusqu’à $6,25M pour répondre à leurs besoins de flux de trésorerie.  Les entreprises doivent
3. Exportation et développement Canada peuvent offrir des garanties de prêts aux entreprises éligibles jusqu’à $5M pour s’assurer qu’elles ont accès à des liquidités.  Les entreprises doivent contacter leurs institutions financières pour plus de renseignements.
4. Programme de crédit aux entreprises :  la Banque de développement du Canada et Exportation et développement canada fourniront plus de $10 milliards en soutien et travailleront avec les prêteurs du secteur privé pour coordonner des solutions de crédit pour les entreprises.
5. Les entreprises québécoises, avec quelques exceptions, ont aussi accès au programme de prêt ESSOR, dont le promoteur est Investissement Québec, pour les montants supérieurs à $50 000, pour les entreprises qui ont des problèmes de flux de trésorerie à cause de la COVID-19.

Pour les entreprises dont les liquidités sont affectées par les répercussions de la COVID-19

Ce nouveau financement d’urgence vise à soutenir de manière exceptionnelle et circonstancielle les entreprises qui subissent les répercussions de la COVID-19.

Clientèles admissibles

Ce financement s’adresse aux entreprises opérant au Québec, incluant les coopératives et les autres entreprises de l’économie sociale qui mènent des activités commerciales. Les entreprises visées sont celles qui se trouvent dans une situation précaire et en difficulté temporaire en raison de la COVID-19. Elles devront démontrer que leur structure financière présente une perspective de rentabilité.

Projets admissibles

L’entreprise doit démontrer que ses problèmes de liquidité sont temporaires et que son manque de liquidités est causé par:

• un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (bien ou service);
• une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (bien ou service) ou des marchandises.

Les dossiers seront étudiés au cas par cas, selon la situation que connaît l’entreprise et selon les pratiques de gestion à Investissement Québec.

Secteurs d’activité admissibles

Tous les secteurs d’activités sont admissibles à l’exclusion des activités suivantes :

• la production ou la distribution d’armes;
• les jeux de hasard et d’argent, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires;
• la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique
• homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de R et D avec une licence de Santé Canada;
• toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.);
• toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.

Caractéristiques du financement

• Le financement sous la forme d’une garantie de prêt est privilégié en tout temps. Le financement peut aussi prendre la forme d’un prêt d’Investissement Québec.
• Investissement Québec vise à travailler en étroite collaboration avec les institutions financières et les instances fédérales dans une optique de partage de risque.
• Le montant minimal de l’intervention financière est de 50 000 $.
• Le refinancement est exclu.
• La mesure permet de soutenir le fonds de roulement de l’entreprise.

Des conditions particulières peuvent s’appliquer.

1. Organismes qui devaient soumettre leur formulaire T3010 entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020 : date limite de production des déclarations repoussée au 31 décembre 2020.
2. Le nouveau Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes offrira des prêts sans intérêt jusqu’à $40 000 aux organismes sans but lucratif pour les aider à couvrir leurs coûts d’opération.  Les organismes éligibles sont ceux qui ont payé entre $50 000 et $1M en salaires en 2019.  25% du prêt jusqu’à un maximum de $10 000 sera radié si le prêt est remboursé d’ici le 31 décembre 2022.  Le prêt doit être effectué par les institutions financières en collaboration avec Exportation et développement Canada.  Plus de détails à venir par le biais du gouvernement.
3. La nouvelle subvention salariale de 75% est disponible pour les organismes à but non-lucratif et les organismes de charité.

1. Déclarations de revenus pour les particuliers : date limite de production reportée au 1er juin 2020.
2. Déclarations de revenus pour les fiducies : date limite de production reportée au 1er mai 2020.
3. Paiements des soldes d’impôt sur le revenu et acomptes provisionnels pour les individus et les fiducies exigibles à compter d’aujourd’hui jusqu’au 31 août 2020:  peuvent être reportés jusqu’au 1er septembre 2020 2020 sans intérêts ni pénalités.
4. Retrait de fonds enregistrés de revenus de retraite (FERR) pour 2020 :  réduction de 25 % du montant de retrait minimal requis, compte tenu des conditions volatiles du marché.
5. L’allocation canadienne pour enfants versera un montant supplémentaire de $300 par enfant pour 2019-2020 et l’augmentation apparaîtra sur le paiement du mois de mai 2020.
6. Un montant unique de près de $400 pour les célibataires et près de $600 pour les couples sera versé en mai par le biais du crédit de taxe sur les produits et services.
7. Les banques canadiennes offriront du soutien hypothécaire aux canadiens qui subissent des difficultés à cause de la COVID-19 incluant de la flexibilité pour un report de paiement d’hypothèque. Contactez votre institution financière pour plus d’information.
8. La nouvelle prestation canadienne d’urgence (PCU) offrira un paiement de $2000 par mois jusqu’à 4 mois et sera accessible par un portail Web sécurisé, à compter du début avril. Les canadiens éligibles incluent :
   • les travailleurs qui doivent cesser de travailler en raison de la COVID 19 et qui n’ont pas accès à un congé payé ou à une autre forme de soutien du revenu;
   • les travailleurs qui sont malades, qui sont mis en quarantaine ou qui prennent soin d’une personne malade atteinte de la COVID 19;
   • les parents travailleurs qui doivent rester à la maison sans salaire pour s’occuper d’enfants qui sont malades ou qui ont besoin de soins supplémentaires en raison des fermetures d’écoles et de garderies;
   • les travailleurs qui ont encore leur emploi, mais qui ne sont pas payés parce qu’il n’y a pas suffisamment de travail en ce moment et que leur employeur leur a demandé de ne pas venir travailler;
   • les salariés et travailleurs autonomes, y compris les travailleurs à contrat, qui ne seraient pas admissibles par ailleurs à l’assurance-emploi.
9. Les remboursements aux prêts étudiants du gouvernement canadien sont repoussés jusqu’au 30 septembre 2020, sans intérêt.

1. Paiement aux contribuables jusqu’à $1,200, et jusqu’à $2,400, pour les co-déclarants, plus $500 pour chaque enfant.  Ces paiements seront réduits pour les individus qui gagnent plus de $75,000 et les co-déclarants qui font plus de $150,000.  Les individus qui font plus de $99,000 et les co-déclarants qui gagnent plus de $198,000 ne pourront recevoir cette aide financière.
2. $300 milliards en garanties de prêts pour les petites entreprises
3. $150 milliards pour les grandes entreprises, sauf les compagnies aériennes
4. $50 milliards en garanties de prêt pour les transporteurs aériens de passagers
5. $8 milliards pour les transporteurs aériens de cargo
6. Les individus peuvent reporter la production de leur déclaration d’impôts jusqu’au 15 juillet 2020.
7. Les individus et les sociétés peuvent reporter leurs paiments d’impôt estimés jusqu’au 15 octobre 2020.
8. Les pénalités sur les retraits anticipés jusqu’à $100 000 USD de plans de retraite admissibles à cause du coronavirus seront effacées.
9.  Il y aura des incitatifs à effectuer des dons à des organismes de charités en 2020.
10. Les employeurs pourront reporter le paiement de leurs déductions fiscales à la source jusqu’en 2021 et 2022.
11. Les sociétés pourront reporter leurs pertes antérieures pour compenser les profits des 5 dernières années.
12. Les plafonds sur les déductions d’intérêt seront abaissés.