Dernière mise à jour : 7 décembre 2020, 14 h 47.
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
Soutien aux entreprises
- La subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) peut atteindre 75 à 85 pour cent pour les entreprises admissibles pendant une période maximale de 9 mois jusqu’au 21 novembre 2020. Le programme a récemment été prolongé jusqu’en juin 2021, mais les détails n’ont pas encore été annoncés. Les entreprises peuvent demander cette subvention sur le site Mon dossier d’entreprise de l’ARC. La date limite pour déposer une demande pour les périodes de réclamation 1 à 5 est le 31 janvier 2021.
- Les entreprises, petites ou grandes, sont éligibles si leurs revenus ont diminué de 30 % (15 % pour le mois de mars) ou plus en raison de la COVID-19 pour les mois de mars à juin. Par la suite, pour les mois de juillet à novembre, toute diminution des revenus permet à une entreprise d’être éligible.
- Les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés sont également éligibles.
- La subvention couvre les premiers 75 % des salaires jusqu’à un salaire annuel maximum de 58 700 $ (la subvention maximum est de 847 $ par employé par semaine pour ceux qui gagnent 1 129 $ par semaine ou plus)
- Les employeurs peuvent également réclamer les cotisations versées sur les rémunérations admissibles versées aux employés en congé.
- Les entreprises peuvent utiliser la comptabilité de caisse ou la comptabilité d’exercice pour déterminer leurs revenus.
- Les entreprises peuvent utiliser soit le mois comparable de 2019 de la moyenne de janvier et février 2020, comme période de référence pour calculer la baisse des revenus. Une fois qu’une approche est choisie, elle doit rester la même jusqu’à la période 4.
- Le fait de bénéficier de la subvention au cours d’une période permet automatiquement à l’entité de se qualifier pour la période suivante.
- La subvention salariale de 75 % chevauche la subvention salariale temporaire de 10 %.
- Les entreprises, petites et grandes, les OSBL et les organismes de bienfaisance enregistrés qui connaissent une baisse de leurs revenus sont admissibles.
- Le taux de subvention de base est une fonction directe de la baisse des recettes – plus la baisse des recettes est importante, plus le taux de subvention est élevé et vice versa. Le taux de subvention de base diminue lentement (de 60 % en juillet à 40 % en novembre sur un salaire brut maximum de 1 129 $) à mesure que le programme approche de novembre 2020.
- Il existe une subvention complémentaire pour les entreprises qui subissent une perte de revenus plus importante (50 % en moyenne pour les 3 mois précédents). La subvention complémentaire peut représenter jusqu’à 25 %.
- Le taux maximum de subvention est le suivant :
-
- 85 % pour le mois de juillet 2020 (y compris le complément de 25 %)
- 85% pour le mois d’août 2020 (y compris le complément de 25%)
- 75% pour le mois de septembre 2020 (y compris le complément de 25%)
- 65 % pour le mois d’octobre 2020 (y compris le complément de 25 %)
- 65 % pour le mois de novembre 2020 (y compris le complément de 25 %)
- Les employeurs peuvent également réclamer les cotisations versées sur les rémunérations admissibles versées aux employés en congé.
- Une entité éligible ne peut pas changer d’approche comptable pour le calcul de sa baisse de revenus et doit continuer à utiliser la même méthodologie que pour les mois de mars à juin 2020 (c’est-à-dire approche de caisse ou de comptabilité d’exercice).
- Une entité éligible peut choisir de changer la période de référence pour le calcul de sa baisse de revenus, mais doit utiliser la même période de référence pour les périodes 5 à 9.
- La baisse des recettes d’un mois donné sera la plus grande des deux valeurs suivantes : la baisse des recettes du mois en cours ou la baisse des recettes du mois précédent.
- Une entité éligible ne peut pas changer d’approche comptable pour le calcul de la baisse de ses revenus et doit continuer à utiliser la même méthodologie que pour les mois de mars à juin 2020 (c’est-à-dire approche de caisse ou de comptabilité d’exercice).
- Une entité éligible peut choisir de changer la période de référence pour le calcul de sa baisse de revenus, mais doit utiliser la même période de référence pour les périodes 5 à 9.
- La baisse des recettes d’un mois donné sera la plus grande des deux valeurs suivantes : la baisse des recettes du mois en cours ou la baisse des recettes du mois précédent.
- Règles spéciales pour les périodes 8 à 10 concernant le taux complémentaire : la baisse de revenus du montant complémentaire est la plus élevée des suivantes :
- la baisse des revenus utilisée pour le calcul du taux de base (la plus élevée des baisses du mois en cours ou du mois précédent)
- La baisse moyenne des revenus par rapport aux 3 mois précédant la période de demande
- Le taux maximal de subvention est le suivant :
- 75% pour le mois de janvier 2021 (y compris le complément de 35%)
- 75% pour le mois de février 2021 (y compris le complément de 35%)
- 75% pour le mois de mars 2021 (y compris le complément de 35%)
- Baisse des revenus basée sur la plus grande des deux valeurs suivantes : baisse du mois en cours ou baisse du mois précédent
- Taux de base jusqu’à 40% comme suit : 80 % de baisse de revenus
- Taux complémentaire jusqu’à 35% comme suit – (Baisse de revenus – 50%) * 1,75X
- Subvention maximale de 847 $ par employé et par semaine.
- Salariés mis à pied : alignement sur l’assurance-emploi sur la base du moindre des deux montants suivants :
- Le montant de la rémunération admissible versée à l’égard d’une semaine, et
- Le plus grand des deux :
- 500 $ et ;
- 55 % de la rémunération d’avant la crise pour l’employé, jusqu’à un maximum de 595 $ de subvention
- Les changements proposés ci-dessus doivent encore être approuvés par la Chambre des communes et recevoir l’aval du Sénat.
Le gouvernement n’a pas encore annoncé les détails pour cette période.
- Programme Travail partagé : amélioré en étirant l’applicabilité à 76 semaines, en assouplissant les critères d’éligibilité et en rationalisation le processus d’application. Propose des avantages d’assurance-emploi à des travailleurs qui réduisent leurs heures régulières de travail à cause de conditions hors du contrôle de l’employeur. Voir l’article recommandé « QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES SUR LA COVID-19 POUR LES EMPLOYEURS » ci-dessous.
- Introduction du Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE): Pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 300 millions de dollars. Le gouvernement doit fournir un financement provisoire, d’un minimum de 60 millions de dollars, en coopération avec l’institution financière du demandeur.
- Aide québécoise aux entreprises en zone rouge contraintes de cesser leurs activités au cours du mois d'octobre 2020 :
- Mesure destinée aux entreprises qui doivent fermer pendant au moins 10 jours entre le 1er et le 28 octobre 2020, telles que les restaurants, les bars, les cinémas et les musées.
- L'aide consiste en la remise de dette (couvrant 80 % des dépenses fixes admissibles jusqu'à un maximum de 15 000 $) d'un prêt émis dans le cadre du PACTE.
- Les dépenses fixes admissibles comprennent le loyer, les assurances, les intérêts hypothécaires, les taxes foncières et les services publics pour la période du 1er au 28 octobre 2020.
- Disponible auprès d'Investissement Québec.
- Introduction de la subvention canadienne pour les loyers d'urgence (SUCL) : Ce programme remplace le CECRA qui a pris fin le 30 septembre 2020. Il soutient les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif admissibles qui ont subi une baisse de revenus et qui ont des dépenses admissibles.
- Taux de subvention de base maximum jusqu’à 40% (80% de la baisse de revenus) plus un taux complémentaire jusqu’à 25% (1,25% X (baisse de revenus – 50%)) pour un total de 65%.
- Possibilité d’un montant complémentaire de 25 % pour les entités éligibles qui ont été contraintes d’arrêter ou de réduire considérablement leurs activités en raison d’une ordonnance de santé publique
- Dépenses maximales admissibles par entité jusqu’à 75 000 $ par période de demande
- Dépenses maximales admissibles pour un groupe d’entités affiliées demandant la SUCL de 300 000 $ par période de demande
- Les dépenses éligibles doivent être payées ou seront payées dans les 60 jours
- Pour le locataire, les dépenses éligibles comprennent :
- Le loyer
- Les revenus de sous-location provenant de parties n’ayant aucun lien de dépendance doivent être déduits des dépenses admissibles
- Les montants payés à des parties ayant un lien de dépendance ne sont pas éligibles
- Pour le locataire, les dépenses éligibles comprennent :
- Pour le propriétaire, les dépenses éligibles comprennent :
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- Les intérêts sur les hypothèques commerciales (certaines conditions s’appliquent)
- Impôts fonciers
- Assurance de biens
- Les revenus de sous-location provenant de parties n’ayant aucun lien de dépendance doivent être déduits des dépenses admissibles
- Les montants payés à des parties ayant un lien de dépendance ne sont pas éligibles
-
- La date limite pour déposer une demande est de 180 jours après la fin d’une période de réclamation donnée.
- Les règles proposées sont similaires à celles en vigueur pour les périodes 1 à 3 de la SSUC.
Les changements proposés ci-dessus doivent encore être approuvés par la Chambre des communes et faire l’objet d’une ascension royale par le Sénat.
- Bonification de l'AUCLC pour le Québec : Les propriétaires d'un immeuble commercial situé dans la province de Québec recevront un supplément de 12,5 %. Ce montant équivaut à 25 % du financement total déjà obtenu par l'AUCLC. Aucune information supplémentaire n'est requise. La date limite pour présenter une demande est le 18 décembre 2020.
- Le Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT) prévoit un financement supplémentaire pour reprendre ou poursuivre les activités jusqu'à 1 million de dollars (6,25 millions de dollars dans certains cas pour les entreprises multisites) à un faible taux d'intérêt et pour une durée de 10 ans. Les demandeurs doivent avoir subi une baisse de revenus de 50 % ou plus sur trois mois au cours des huit mois précédant le dépôt de la demande. La date limite pour déposer une demande est le 30 juin 2021.
Programmes de soutien financier et de prêt aux entreprises et aux organismes à but non lucratif
- Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) offrira des prêts sans intérêt jusqu’à 40 000 $ aux petites entreprises pour les aider à couvrir leurs coûts d’opération. Les organismes éligibles sont ceux qui ont payé entre 20 000 $ et 1,5 M $ en salaires en 2019 OU entre 0 $ et 20 000 $ (dans le cas où les employés sont payés par le biais de dividendes), dans la mesure où le demandeur démontre avoir des dépenses non reportables entre 40 000 $ et 1 500 000 $ en 2020. 25 % du prêt jusqu’à un maximum de 10 000 $ sera radié si le prêt est remboursé d’ici le 31 décembre 2022. Le prêt sera effectué par les institutions financières et est actuellement disponible.
Note : Le programme CUEC a été étendu pour fournir des prêts supplémentaires sans intérêt jusqu’à 20 000 dollars (en plus des 40 000 dollars initiaux). La date limite de demande de prolongation du programme est le 31 décembre 2020. De plus amples informations seront fournies par le gouvernement canadien dans les prochaines semaines. - Le nouveau programme de prêts conjoints permettra aux banques et à la Banque de développement du Canada d’accorder des prêts conjoints aux petites et moyennes entreprises jusqu’à 60 M $ pour répondre à leurs besoins de flux de trésorerie. Les entreprises doivent contacter leurs institutions financières pour plus de renseignements.
- Exportation et développement Canada peuvent offrir des garanties de prêts aux entreprises éligibles jusqu’à 80 M $ pour s’assurer qu’elles ont accès à des liquidités. Les entreprises doivent contacter leurs institutions financières pour plus de renseignements.
- Programme de crédit aux entreprises : la Banque de développement du Canada et Exportation et développement canada fourniront plus de 10 milliards $ en soutien et travailleront avec les prêteurs du secteur privé pour coordonner des solutions de crédit pour les entreprises.
- Les entreprises québécoises, avec quelques exceptions, ont aussi accès au programme de prêt ESSOR, dont le promoteur est Investissement Québec, pour les montants supérieurs à $50 000, pour les entreprises qui ont des problèmes de flux de trésorerie à cause de la COVID-19.
- Le programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE), pour fournir un financement d’urgence aux entreprises dont les liquidités sont affectées par la COVID-19.
Pour les entreprises dont les liquidités sont affectées par les répercussions de la COVID-19
Ce nouveau financement d’urgence vise à soutenir de manière exceptionnelle et circonstancielle les entreprises qui subissent les répercussions de la COVID-19.
Clientèles admissibles
Ce financement s’adresse aux entreprises opérant au Québec, incluant les coopératives et les autres entreprises de l’économie sociale qui mènent des activités commerciales. Les entreprises visées sont celles qui se trouvent dans une situation précaire et en difficulté temporaire en raison de la COVID-19. Elles devront démontrer que leur structure financière présente une perspective de rentabilité.
Projets admissibles
L’entreprise doit démontrer que ses problèmes de liquidité sont temporaires et que son manque de liquidités est causé par:
- un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (bien ou service);
- une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (bien ou service) ou des marchandises.
Les dossiers seront étudiés au cas par cas, selon la situation que connaît l’entreprise et selon les pratiques de gestion à Investissement Québec.
Secteurs d’activité admissibles
Tous les secteurs d’activités sont admissibles à l’exclusion des activités suivantes :
- la production ou la distribution d’armes;
- les jeux de hasard et d’argent, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires;
- la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique
- homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de R et D avec une licence de Santé Canada;
- toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.);
- toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.
Caractéristiques du financement
- Le financement sous la forme d’une garantie de prêt est privilégié en tout temps. Le financement peut aussi prendre la forme d’un prêt d’Investissement Québec.
- Investissement Québec vise à travailler en étroite collaboration avec les institutions financières et les instances fédérales dans une optique de partage de risque.
- Le montant minimal de l’intervention financière est de 50 000 $.
- Le refinancement est exclu.
- La mesure permet de soutenir le fonds de roulement de l’entreprise.
Des conditions particulières peuvent s’appliquer.
- La bonification du PACTE/ Programme d’aide d’urgence pour les petites et moyennes entreprises (PAUPME) pour octobre 2020, pour aider les entreprises, situées dans une zone rouge, contraintes de cesser leurs activités entre le 1er octobre et le 28 octobre 2020 en raison de la pandémie. Comprend notamment les restaurants, les bars et les musées.
ARTICLE RECOMMANDÉ : QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES SUR LA COVID-19 POUR LES EMPLOYEURS
Soutien aux organismes à but non lucratif et aux organismes de bienfaisance
- Organismes qui devaient soumettre leur formulaire T3010 « Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés” entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020 : date limite de production des déclarations repoussée au 31 décembre 2020.
- Organismes qui doivent soumettre le formulaire TP-985.22V « Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d’autres donataires » entre le 1 mars 2020 et le 31 décembre 2020 : date limite de production des déclarations d’information repoussée au 31 décembre 2020.
- La prolongation du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : voir la section Soutien aux entreprises, plus haut.
- Les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent bénéficier de la subvention salariale de 75 % (CEWS). Voir la section Soutien aux entreprises, plus haut.
Soutien aux individus
- Retrait de fonds enregistrés de revenus de retraite (FERR) pour 2020 : réduction de 25 % du montant de retrait minimal requis, compte tenu des conditions volatiles du marché.
- Les banques canadiennes offriront du soutien hypothécaireaux canadiens qui subissent des difficultés à cause de la COVID-19 incluant de la flexibilité pour un report de paiement d’hypothèque. Contactez votre institution financière pour plus d’information.
- La prestation canadienne d’urgence du Canada (PCU) qui prévoyait un paiement imposable de 2 000 dollars par mois à partir de la mi-mars s’est terminée le 26 septembre 2020, bien que les demandes tardives puissent être déposées pour la dernière période de 4 semaines. La PCU est remplacée par les programmes ci-dessous:
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- Assurance emploi (AE) : avec des prestations améliorées pendant 1 an à partir du 27 septembre 2020
- Réduction du nombre d’heures nécessaires pour être admissible à l’AE à 120 heures assurées au cours des 52 dernières semaines.
- Prestations minimales d’AE avant impôt de 500 $ par semaine ou de 300 $ par semaine pour les prestations parentales prolongées.
- La période de 52 semaines pour accumuler des heures d’assurance sera prolongée si vous demandiez la PCU.
- Cette prestation est obtenue par l’intermédiaire de Service Canada.
- Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) : disponible en ligne le 12 octobre 2020
- Pour ceux qui ne sont pas éligibles à l’assurance-emploi, les demandes peuvent être faites via le portail Mon compte de l’ARC pour la PCRE.
- La PCRE versera 1 000 dollars toutes les deux semaines (900 dollars après impôts) pendant un maximum de 26 semaines.
- Sont admissibles à la PCRE les personnes qui ne travaillent pas pour des raisons liées à la COVID-19 ou qui ont subi une réduction de 50 % de leur revenu hebdomadaire moyen par rapport à l’année précédente en raison de la COVID-19 et qui répondent aux exigences suivantes, à savoir :
- Vous résidez au Canada avec un numéro d’assurance sociale valide
- Vous n’avez pas demandé ni reçu la prestation canadienne de maladie pour la relance économique (voir ci-dessous), la prestation canadienne pour la relance économique pour proches aidants (voir ci-dessous), les prestations d’invalidité de courte durée, les indemnités d’accident du travail, l’assurance-emploi et les prestations de congé parental du Québec.
- Vous avez 15 ans ou plus lorsque vous faites votre demande
- Vous n’avez pas quitté votre emploi ou réduit volontairement vos heures de travail à partir du 27 septembre 2020
- Vous recherchez un emploi en tant que salarié ou indépendant pendant cette période.
- Vous n’avez pas refusé un travail raisonnable pendant la période de deux semaines pour laquelle vous avez demandé à bénéficier de la PCRE.
- Vous avez gagné un revenu d’au moins 5 000 $ au cours des 12 derniers mois, en 2019 ou en 2020, provenant d’une ou de plusieurs des sources suivantes:
- revenu d’emploi
- revenu net d’une activité indépendante
- les prestations provinciales ou fédérales liées au congé de maternité ou de paternité
- Prestation canadienne de la relance économique pour proches-aidants (PCREPA)
- Les demandes pour la PCREPA étaient disponibles en ligne dès la semaine du 4 octobre pour la première semaine à partir du 27 septembre 2020, via le portail Mon compte de l’ARC.
- Le programme est disponible pour un total de 26 semaines pendant la période d’un an se terminant le 25 septembre 2021. Les demandes sont présentées pour une semaine à la fois.
- Le paiement de la PCREPA est de 500 $ par semaine (450 $ après déduction des impôts retenus).
- La PCREPA est disponible si vous êtes incapable de travailler au moins 50 % de votre semaine de travail prévue puisque vous vous occupez d’un membre de votre famille, ou
- Vous vous occupez à la maison d’un enfant de moins de 12 ans et l’école ou la garderie est fermée ou indisponible en raison de la COVID-19, ou
- Vous vous occupez à la maison d’un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés et l’établissement de soins est fermé ou indisponible en raison de la COVID-19. La personne est malade avec la COVID-19, s’isole d’elle-même en raison de COVID-19 ou risque de graves complications de santé si elle est atteinte de la COVID-19.
- Vous n’avez pas demandé ou reçu la prestation canadienne de relance économique (PCRE), la prestation de maladie pour la relance économique (PCMRE), les prestations d’invalidité de courte durée, les indemnités d’accident du travail, l’assurance-emploi ou la prestation québécoise de congé parental.
- Vous résidez au Canada avec un NAS valide, vous avez au moins 15 ans et vous répondez au critère de revenu décrit ci-dessus pour la PCRE.
- Vous êtes le seul membre du ménage à présenter une demande et vous ne recevez pas de congé payé de votre employeur
- Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
- Les demandes pour la PCMRE étaient disponibles en ligne à partir de la semaine du 4 octobre pour la première semaine à partir du 27 septembre 2020 sur le portail Mon compte de l’ARC.
- Le programme est disponible pour un total de 2 semaines pendant la période d’un an se terminant le 25 septembre 2021.
- La PCMRE offre une prestation de 500 $ par semaine pour un maximum de 2 semaines.
- Vous êtes admissible à la PCMRE si vous n’êtes pas autorisé à travailler pendant au moins 50 % de votre semaine de travail prévue parce que vous vous isolez vous-même, car vous êtes atteint de la COVID-19, on vous a conseillé de vous isoler ou vous avez un problème de santé sous-jacent qui vous expose à un risque plus élevé.
- De nombreuses autres exigences applicables à la PCREPA s’appliquent également ici.
- Assurance emploi (AE) : avec des prestations améliorées pendant 1 an à partir du 27 septembre 2020
ÉTATS-UNIS
Plan de relance États-Unis en un clin d'oeil
- Paiement aux contribuables jusqu’à $1,200, et jusqu’à $2,400, pour les co-déclarants, plus $500 pour chaque enfant. Ces paiements seront réduits pour les individus qui gagnent plus de $75,000 et les co-déclarants qui font plus de $150,000. Les individus qui font plus de $99,000 et les co-déclarants qui gagnent plus de $198,000 ne pourront recevoir cette aide financière.
- $300 milliards en garanties de prêts pour les petites entreprises
- $150 milliards pour les grandes entreprises, sauf les compagnies aériennes
- $50 milliards en garanties de prêt pour les transporteurs aériens de passagers
- $8 milliards pour les transporteurs aériens de cargo
- Les individus peuvent reporter la production de leur déclaration d’impôts jusqu’au 15 juillet 2020.
- Les individus et les sociétés peuvent reporter leurs paiments d’impôt estimés jusqu’au 15 octobre 2020.
- Les pénalités sur les retraits anticipés jusqu’à $100 000 USD de plans de retraite admissibles à cause du coronavirus seront effacées.
- Il y aura des incitatifs à effectuer des dons à des organismes de charités en 2020.
- Les employeurs pourront reporter le paiement de leurs déductions fiscales à la source jusqu’en 2021 et 2022.
- Les sociétés pourront reporter leurs pertes antérieures pour compenser les profits des 5 dernières années.
- Les plafonds sur les déductions d’intérêt seront abaissés.
Centre de ressources américaines (en anglais seulement)
