Le 1er février 2022, le ministre de l’Économie et de l’Innovation et ministre responsable du Développement économique régional, M. Pierre Fitzgibbon, a confirmé que les restaurateurs demeureront admissibles à l’Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM), notamment via un pardon de prêt dans le cadre du Programme d’aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME).
Critères d’admissibilité
- Être visé par un ordre de fermeture dans le contexte de la pandémie de COVID-19; et
- Avoir cessé, conformément à un décret ou à un arrêté ministériel, ses activités pour une période d’au moins 7 jours durant le même mois.
Frais admissibles – non réclamés en vertu d’un autre programme gouvernemental
- Taxes municipales et scolaires
- Loyer
- Intérêts payés sur un emprunt hypothécaire
- Frais liés aux services publics (électricité et gaz)
- Assurances
- Frais de télécommunication
- Permis et frais d’association
Montant de l’aide octroyé
- Pour les prêts accordés dans le cadre du PAUPME après le 20 décembre 2021 :
- 100.0% des frais admissibles jusqu’à concurrence de 15,000 $ par mois de fermeture sans excéder 80.0% du prêt octroyé dans le cadre du PAUPME
- Moratoire sur remboursement du capital et intérêts prolongé jusqu’au 31 mars 2022
Limite pour faire une demande
- Les demandes devront être reçues au plus tard quatre semaines après la reprise des activités visée par un ordre de fermeture.
L’annonce prévoit également 2 dispositions supplémentaires :
Aide supplémentaire pour les pertes alimentaires (périssables) des restaurateurs
- Pour le coût des articles périssables non utilisés, excluant les produits alcooliques
- Les coût admissibles doivent avoir été encourus entre le 15 et 30 décembre 2021
- Pardon de prêt d’un montant maximal de 10,000 $ par établissement
Bonification pour la reprise des activités
- Pour les entreprises fermées pendant moins de 90 jours :
- Vise les frais fixes déboursés le mois suivant la réouverture de l’entreprise visée
- 15,000 $ par établissement
- Pour les entreprises fermées entre 91 et 180 jours :
- Vise les frais fixes déboursés les deux mois suivant la réouverture de l’entreprise visée
- 30,000 $ par établissement
- Pour les entreprises fermées pendant plus de 180 jours :
- Vise les frais fixes déboursés les trois mois suivant la réouverture de l’entreprise visée
- 45,000 $ par établissement
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