Une nouvelle mesure pour tempérer le marché immobilier

Dans le budget fédéral de 2021, le ministre des Finances a annoncé qu’une nouvelle loi fiscale entrerait en vigueur le 1er janvier 2022, concernant les propriétés résidentielles vacantes appartenant à des étrangers, y compris ceux qui sont propriétaires de sociétés privées canadiennes, de partenariats et de fiducies.

Est décrit comme étranger dans la publication de l’Agence du revenu du Canada (ARC), tout individu qui n’est pas citoyen canadien ou titulaire d’une carte de résident permanent valide.

S’ils ne sont pas admissibles à une exemption, ces propriétaires étrangers devront payer un impôt annuel de 1 % basé sur la valeur de la propriété à la fin de l’année, si la propriété était vacante et non occupée par un locataire à tout moment ou utilisée par un membre de la famille pendant au moins 50 % de l’année, au cours de l’année civile spécifique. La première déclaration et le premier paiement seront dus au plus tard le 30 avril 2023. Des pénalités s’appliqueront en cas de dépôt tardif.

Exemple : La valeur de la propriété est de 400 000 CAD, selon le rôle d’imposition de la ville, la taxe à payer sera donc de 4 000 CAD.

Les pénalités pour non-conformité pourraient atteindre 10 000 CAD, même si les propriétaires avaient été exemptés. Une conformité complète sera exigée lors de la disposition de la propriété et des pénalités s’appliqueront lors de la production des certificats de disposition, conformément à l’article 116. Chaque copropriétaire sera responsable de sa propre déclaration, pour ses parts.

La taxe peut ne pas être applicable si les propriétaires sont admissibles à l’une des nombreuses exemptions, dont voici quelques exemples :

  1. Ils louent la propriété et remplissent des déclarations de revenus canadiennes régulières et se conforment à la partie XIII de la loi fiscale, qui les oblige à faire un versement de 25 % à l’ARC
  2. Ils sont citoyens canadiens
  3. Ils sont titulaires d’une carte de résident permanent valide
  4. Leur enfant ou parent vit dans la propriété pendant au moins 6 mois de l’année, pour des périodes continues minimales d’un mois

Cependant, les propriétaires devront quand même remplir une déclaration pour obtenir leur exemption annuelle.

Veuillez consulter cette page de l’ARC pour connaître tous les détails et les exemptions complètes.

Note :  Cette loi est toujours en cours d’élaboration et des mises à jour seront publiées périodiquement d’ici à ce que la déclaration soit requise, en avril 2023.

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2021-11-04

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