Testaments et successions assujetties à l’imposition à taux progressifs

À partir du 1er janvier 2016, des changements considérables seront apportés au traitement fiscal des fiducies et des successions.

Selon les règles actuelles, une fiducie créée par testament (une fiducie testamentaire) est admissible au même taux progressif d’impôt que ceux des individus. Il est possible de faire le choix d’imposer les revenus dans une fiducie pour tirer avantage de ces taux progressifs. Une fiducie testamentaire peut choisir une fin d’année d’imposition autre que la fin de l’année civile et n’est pas tenue de verser d’acompte provisionnel.  La personne décédée est considérée comme ayant fait des dons charitables au cours de l’année de décès dans la mesure où le testament le prévoit.  Il existe également d’autres exonérations et avantages disponibles.

Pour les décès survenus après 2015, toutes les règles de base énoncées ci-dessus ne sont plus applicables.  Seule une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs aura le droit de réclamer des dons dans la dernière déclaration (et pour l’année qui précède) du défunt.  Seule une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs pourra utiliser une fin d’année d’imposition autre que la fin de l’année civile et sera admissible à des taux d’imposition progressifs. Seule une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs aura droit à certains avantages en matière de planification fiscale, comme le choix prévu au paragraphe 164(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, lequel élimine la double imposition sur les actifs de la succession. Il est important de noter que la durée maximale d’un taux progressif est de 36 mois après le décès et qu’il ne peut y avoir qu’une seule succession assujettie à l’imposition à taux progressifs. Outre que dans la mesure où une fiducie a des pertes, le choix d’imposer les revenus dans une fiducie est éliminé.

De nombreux aspects techniques doivent être respectés pour qu’une succession soit assujettie à un taux d’imposition progressif. Puisque plusieurs plans de successions reposent sur la capacité d’utiliser certains choix prévus dans la Loi sur les impôts ou de réclamer des dons de bienfaisance, il est très important que les testaments régissant ces successions soient rédigés conformément aux règles s’appliquant à la création d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs. Nous vous recommandons donc de réviser votre testament avec votre conseiller fiscal de FL Fuller Landau afin de déterminer les modifications requises.

Les nouvelles règles prévoient également que dans les cas où une fiducie exclusive au conjoint existe, les impôts dus sur les biens de la fiducie découlant du décès du conjoint deviendront principalement la responsabilité de la succession du conjoint, avant de devenir la responsabilité de la fiducie créée par le testament du conjoint décédé. Il en résulte donc un transfert du fardeau fiscal, pouvant causer de façon inattendue l’appauvrissement des propres bénéficiaires du conjoint au profit d’un autre groupe de bénéficiaires du défunt (c.-à-d. du premier conjoint). Puisqu’il n’y a pas de droit acquis pour protéger la fiducie exclusive au conjoint des répercussions de cette règle, il est important de revoir les situations actuelles afin de déterminer s’il  est nécessaire d’adopter des mesures de planification. Lorsque le testament prévoit la création d’une fiducie exclusive au conjoint, il est essentiel de revoir la planification et de faire les ajustements nécessaires.

Suite à l’élimination du taux d’imposition progressif, les testaments qui prévoient des fiducies testamentaires pour les enfants devraient également être révisés.  De plus, la planification dans le cas de bénéficiaires handicapés a aussi été affectée par les changements aux règles s’appliquant aux fiducies et devra certainement faire l’objet de modifications.

Les changements apportés aux lois sur les impôts en ce qui concerne les testaments et les successions sont extrêmement complexes; nous vous invitons donc à contacter un conseiller de FL Fuller Landau qui répondra à toutes vos questions et qui s’assurera que votre testament et vos stratégies de planification successorale sont conçus en fonction de vos objectifs personnels.

Le ministère des Finances a récemment annoncé que des changements additionnels seront prochainement apportés aux règles ci-dessus.

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2015-11-24

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