Taxe sur l’utilisation improductive des logements au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents

Dans le budget du 19 avril 2021, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il irait finalement de l’avant avec la taxe de 1 % applicable aux propriétés sous-utilisées appartenant à des non-résidents du Canada, à partir de 2022.
Cette nouvelle taxe pourrait avoir un impact important sur vos finances et ou celles de vos clients. Auparavant, Vancouver et Toronto avaient mis en place une taxe semblable sur les propriétés inutilisées appartenant à des étrangers, car le gouvernement considère que ces investisseurs étrangers sont des spéculateurs et qu’ils risquent simplement de gonfler notre marché immobilier national, déjà en surchauffe.

Cela signifie que toute personne ne détenant pas un passeport canadien ou une carte de résident permanent canadien sera visée par cette nouvelle loi.

La mise en œuvre de la taxe proposée n’est pas encore claire : comment ils appliqueront les changements de réglementation, comment ils détermineront les non-résidents admissibles et la base de calcul de la taxe (prix d’achat, évaluation municipale, etc.).  Ils devront également décider si un copropriétaire non-résident sera couvert lorsqu’il possède une propriété conjointe avec un résident canadien.  Enfin, ils devront décider s’il s’agira d’une obligation volontaire, c’est-à-dire que l’on devra remplir le formulaire requis chaque année (autocotisation), sans attendre l’incitation du gouvernement, comme c’est malheureusement le cas pour de nombreuses règles fiscales. Il est question de lourdes pénalités en cas de non-conformité (bien que l’on ne sache pas encore quelles seront-elles). L’Agence du revenu du Canada (ARC) a promis de fournir plus d’informations dans les mois à venir.

Cela déclenchera-t-il une vague de ventes de propriétés ? Les effets ne sont pas clairs, car selon la raison pour laquelle le non-résident acquiert une propriété au Canada (il existe plusieurs scénarios possibles), il est difficile de dire si la nouvelle taxe incitera à la vente ou si elle sera simplement considérée comme un coût supplémentaire pour ceux qui cherchent à spéculer, à investir ou à se diversifier dans un marché étranger.

Et n’oubliez pas que les propriétaires non-résidents qui vendent devront obtenir des certificats de conformité en vertu de l’article 116 (et de l’article 1097 au Québec).

Cela pourrait signifier qu’un plus grand nombre de propriétés seront mises sur le marché de la location, car les propriétaires non-résidents cherchent à récupérer une partie de cette nouvelle taxe en créant un revenu lorsqu’ils n’utilisent pas ces propriétés personnellement. S’ils le font, les propriétaires seront tenus de verser 25 % de leur loyer brut chaque mois à l’ARC, conformément à la partie XIII de la loi fiscale, puis de produire une déclaration de revenus canadienne en vertu de l’article 216.

Quelle que soit la direction que vous choisirez en tant que propriétaire étranger non-résident, notre équipe sera prête à vous fournir les dernières informations et les services dont vous aurez besoin, ainsi qu’aux professionnels qui vous soutiennent dans votre transaction, qu’il s’agisse d’un avocat, notaire ou agent immobilier. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l’aide.

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2021-04-27

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