Saviez-vous qu’en tant que liquidateur d’une succession, vous avez en fait la possession légale de tous les biens du défunt ET êtes responsable du paiement de toutes les dettes à la date du décès, notamment l’impôt sur le revenu?

Une fois que vous avez produit les dernières déclarations de revenus du défunt, quelle est votre prochaine étape?

À moins que la succession ne soit complexe et ne se poursuive pendant un certain temps, vous aurez besoin de distribuer le solde des actifs de la succession aux bénéficiaires pour remplir votre obligation. Mais que se passe-t-il si, après avoir distribué les biens, l’un ou l’autre des paliers gouvernementaux ou les deux vous contactent et réclament un supplément d’impôt sur le revenu pour la dernière année ou toute année antérieure encore ouverte à la réévaluation (généralement les trois dernières années)?

Malheureusement, en tant que liquidateur, vous êtes responsable de ces impôts supplémentaires, à moins que vous n’ayez demandé et reçu un certificat de décharge de la part des gouvernements fédéral et du Québec. Un certificat de décharge est une confirmation que la personne décédée a payé tous les impôts jusqu’à la date d’émission du certificat. La délivrance de ce certificat ne garantit pas qu’un impôt supplémentaire sur le revenu ne fera pas l’objet d’une cotisation à un moment donné, mais elle transfère à juste titre cette responsabilité aux bénéficiaires qui ont maintenant la propriété.

La demande d’un certificat de décharge est une procédure relativement simple pour la plupart des successions. Il suffit de remplir les formulaires prescrits (formulaire fédéral TX19 et formulaire du Québec MR-14) et de joindre une copie du testament, de la recherche testamentaire, du certificat de décès et d’une annexe rapprochant les biens au décès et les biens à distribuer. Dès que le certificat de décharge est émis, vous pouvez distribuer le solde de la succession sans vous soucier de votre responsabilité personnelle.

Les certificats peuvent prendre jusqu’à six mois, voire plus, avant d’être délivrés par les services fiscaux. Une fois reçus, ils couvrent tous les actifs qui n’ont pas été distribués avant la date du certificat.

Souvent, deux certificats de décharge sont demandés, l’un pour la période précédant la date du décès et l’autre pour la période d’administration.  Cela protège le liquidateur de toute responsabilité fiscale pour la période précédant le décès ainsi que pour la période pendant laquelle il gère la succession.

Les certificats de décharge ne sont pas exigés par la loi, mais comme nous l’avons mentionné, ils protègent le liquidateur.  On se demande souvent s’il est conseillé de le faire dans toutes les circonstances.  En général, si le liquidateur et le bénéficiaire sont la même personne, il n’est peut-être pas nécessaire puisque le certificat ne libère pas cette personne de sa responsabilité.  Il ne fait que déplacer la responsabilité de cette personne en sa qualité de liquidateur vers sa qualité de bénéficiaire.

En dehors de cette situation claire et nette, la décision de demander un certificat de décharge est souvent laissée à la discrétion du liquidateur, qui tient compte de la complexité de la succession et de l’identité des bénéficiaires.

Comme option alternative à la demande de certificat de décharge, le liquidateur peut choisir de retenir suffisamment d’actifs pour garantir le paiement de toute cotisation future. Ce n’est qu’après l’expiration de la période de réévaluation que les actifs restants seront distribués.

Vous mettez en place votre équipe de conseillers? Vous devez décider si vous acceptez le poste de liquidateur? Veuillez contacter l’un de nos spécialistes pour obtenir plus d’informations sur le processus de demande de certificat de décharge ou pour toute autre question en matière de successions et de fiducies.