Register Of Individuals With Significant Control

NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS – Sociétés régies par la LCSA

Nous avons été récemment mis au courant de certains changements apportés par le gouvernement fédéral. Ces changements auront un impact sur les Sociétés constituées en vertue de la loi fédérale.À compter du 13 juin 2019, toutes les sociétés régies par la LCSA, à l’exception de quelques sociétés ayant fait appel au public, seront tenues de créer et de tenir un nouveau type de registre : Registre des particuliers ayant un contrôle important. Cela s’ajoute aux registres que les sociétés tiennent à jour pour les actionnaires et administrateurs. Ce changement signifie que les sociétés régies par la LCSA sont maintenant requises de tenir à jour un registre sur l’information des individus ayant un contrôle important sur la société.De plus amples clarifications sur les définitions et exigences se retrouvent via le lien de Corporations Canada suivant : https://corporationscanada.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs08216.htmlCes changements font partie d’une suite de modifications aux législations et réglementations fédérales visant à lutter contre le blanchiment d’argent et la corruption. Les sociétés et ses administrateurs, dirigeants et actionnaires peuvent être tenus responsables de non-conformité, et les pénalités de non-conformité peuvent être sévères.Veuillez consulter votre avocat pour savoir si et comment ces changements pourraient vous affecter, et n’hésitez pas à nous contacter si vous désirez que nous vous accompagnions dans la processus.

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2019-05-16

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