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Normes professionnelles : La nouvelle norme sur les missions de compilation CSRS 4200

Suite aux récents changements dans les normes professionnelles, nous aimerions porter à votre attention les exigences relatives à la nouvelle norme sur les missions de compilation CSRS 4200, qui est en vigueur pour les informations financières compilées pour les périodes se terminant le 14 décembre 2021 ou après. Cette nouvelle norme remplacera l’actuel chapitre 9200 – « Avis au lecteur ».

  • Une discussion sur le fait que les informations financières compilées sont destinées à être utilisées par un tiers (par exemple, votre prêteur) et si le tiers a accès à des informations supplémentaires.
  • Une discussion sur la base comptable prévue.
  • Une nouvelle lettre de mission.
  • Une discussion sur votre entreprise et vos opérations, votre système comptable et vos registres comptables.
  • Une discussion sur les jugements significants et autres questions pour lesquelles votre professionnel comptable a aidé la direction, lors de la préparation des informations financières compilées.
  • L’approbation par la direction de la version finale de l’information financière.
  • Un nouveau rapport de mission de compilation.

Vos informations financières compilées comprendront désormais une note décrivant la base de comptabilité appliquée. L’objectif de la description de la base de comptabilité est d’aider les utilisateurs à comprendre comment les informations financières compilées sont préparées. Voici des exemples de bases de comptabilité couramment rencontrées dans les missions de compilation :

  • une comptabilité de caisse
  • une base de comptabilité de caisse avec des charges à payer et des estimations comptables sélectionnées
  • une base de comptabilité prescrite par un contrat ou une autre forme d’accord établi par un créancier ou un organisme de réglementation.

Nous pouvons vous aider à choisir la base de comptabilité ; cependant, la base de comptabilité reste votre responsabilité, et il vous sera demandé de reconnaître cette responsabilité.Un nouveau rapport sera joint à votre information financière compilée qui décrit clairement vos responsabilités en tant que direction, les nôtres en tant que professionnels comptables et une explication des limites d’une mission de compilation.

Une illustration du nouveau rapport de mission de compilation est fournie ci-dessous.Les questions soulignées dans ce bulletin sont présentées en termes généraux et, bien sûr, ne peuvent être appliquées sans tenir compte de toutes les circonstances. FL Fuller Landau se fera un plaisir de discuter des effets possibles de ces questions dans votre situation spécifique. N’hésitez pas à contacter votre spécialiste FL habituel.

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2021-05-13

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