Des liens avec les États-Unis? Vous pourriez avoir besoin d’un ITIN américain

Êtes-vous un citoyen non américain ou un détenteur de carte verte qui est tenu de produire une déclaration de revenus aux États-Unis ou qui a des investissements dans des propriétés immobilières  américaines ou dans une société de personnes américaine? Si c’est le cas, vous devrez peut-être demander un numéro d’identification de contribuable individuel américain (« ITIN »).

Un ITIN est un numéro d’identification fiscale qui est délivré par l’Internal Revenue Service (« IRS ») à toute personne qui n’a pas droit à un numéro de sécurité sociale (« SSN ») et qui doit remplir une déclaration de revenus fédérale américaine ou qui a d’autres obligations de déclaration en vertu de l’Internal Revenue Code.

Voici une liste non exhaustive des situations qui peuvent exiger que les personnes non américaines ou les titulaires d’une carte verte demandent un ITIN :

 

  1. Les non-résidents qui produisent une déclaration de revenus individuelle aux États-Unis (par exemple, revenu locatif ou salaire);
  2. Conjoint ou personnes à charge d’un citoyen américain ou d’un résident américain;
  3. Les non-résidents qui reçoivent certains paiements provenant de sources situées aux États-Unis, comme des bourses d’études, des honoraires, etc.;
  4. Les non-résidents qui vendent des propriétés immobilières aux États-Unis; ou
  5. Les non-résidents qui demandent un avantage en vertu d’une convention fiscale.

 

Pour demander un ITIN, vous devez remplir le formulaire W7 de l’IRS et soumettre des documents permettant d’établir votre identité et votre lien avec un pays autre que les États-Unis. 

Les numéros ITIN n’ont pas une durée de vie indéterminée. Ils expirent automatiquement s’ils ne sont pas utilisés dans une déclaration de revenus au moins une fois au cours des trois dernières années.  Sinon, ils expirent périodiquement. L’IRS publie chaque année une liste indiquant les séquences de numéros qui expireront cette année-là. Si votre ITIN arrive à expiration, vous devez faire une nouvelle demande en suivant les procédures décrites ci-dessus.

Bien que le formulaire lui-même ne soit pas terriblement compliqué, l’obtention d’une preuve d’identité certifiée nécessite généralement une visite soit au bureau des passeports, soit à une ambassade ou un consulat américain. Il s’agit généralement d’une procédure qui prend du temps.

NOUS SOMMES LÀ POUR VOUS AIDER

FL Fuller Landau est un agent d’acceptation certifié (« CAA ») autorisé par l’IRS à attester de la validité des documents afin d’éviter de vous rendre au bureau des passeports, à l’ambassade ou au consulat des États-Unis. Nous pouvons vous accompagner tout au long du processus, et vous aider à déterminer votre éligibilité, à certifier votre passeport et à vous assister dans votre demande. N’hésitez pas à contacter l’un des membres de notre équipe concernant un ITIN ou toute autre question liée à la fiscalité transfrontalière.

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2021-11-26

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