Il est important de noter que le montant de la remise de dette du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) est calculé sur le montant le plus élevé prélevé sur votre CUEC à tout moment jusqu’à une date établie par votre institution financière. Vous devriez discuter avec votre directeur de compte de votre institution financière pour vous assurer de satisfaire aux exigences du programme afin de bénéficier de la remise (10 000 $ à 20 000 $) :

• Si vous avez emprunté 40 000 $ ou moins :
  • une remise de prêt de 25 % s’appliquera lorsque vous rembourserez d’ici le 31 décembre 2022 un montant égal à 75 % du montant le plus élevé prélevé sur votre CUEC.
  • si moins de 75 % du montant maximal emprunté/tiré est remboursé avant le 31 décembre 2022, vous recevrez une remise de prêt de 0 $. Il n’y a pas de prorata du montant à remettre si un montant inférieur à 75 % du montant maximal emprunté/retiré est remboursé.
• Si vous avez emprunté plus de 40 000 $ et jusqu’à 60 000 $ :
  • la partie de la remise est basée sur un taux de 25 % sur les premiers 40 000 $ plus 50 % sur les montants supérieurs à 40 000 $ et jusqu’à 60 000 $.
  • les 25 % et la partie de la remise basée sur un taux de 50 % sont combinés en une seule tranche de remise. En d’autres termes, si 60 000 $ sont empruntés, aucune remise n’est possible à moins que 40 000 $ ne soient remboursés. Aux fins de la remise de prêt, les emprunts et les remboursements des deux prêts seront cumulés.

• Les institutions financières peuvent enregistrer votre prêt de 40 000 $ et votre majoration de 20 000 $ comme deux prêts distincts. Aux fins de la remise de prêt, les emprunts et les remboursements des deux prêts seront cumulés.
• Certains établissements financiers ouvriront un nouveau compte de carte de crédit pour le CUEC avec un solde de 0 $. À partir de ce compte, vous devrez transférer des fonds vers votre compte bancaire professionnel. Cela peut affecter le montant maximum emprunté/tiré. Si aucun montant n’est transféré, cela signifie qu’aucun montant n’a été emprunté et donc qu’il n’y a rien à rembourser et qu’aucune remise de prêt ne sera accordée.
• D’autres institutions financières ouvriront un nouveau compte de carte de crédit pour le CUEC avec un solde de 40 000 $, automatiquement transférés sur votre compte bancaire professionnel. Par conséquent, ayant déjà retiré le montant maximum du prêt.
• Comme les institutions financières ont leur propre mode de fonctionnement, vous devez en discuter avec votre directeur de compte pour vous assurer que vous remplissez les conditions du programme pour bénéficier de la remise de prêt.

• Le 31 mars 2021 est la date limite pour demander le prêt de 60 000 $ du CUEC ou la majoration de 20 000 $.
• Si le capital restant, autre que le montant de l’éventuelle remise de dette, est remboursé avant le 31 décembre 2022, le montant restant du capital sera remis.
• 5 % d’intérêt par an à compter du 1^er janvier 2023 si le capital restant, autre que le montant de la remise de dette potentielle, reste impayé.
• Si le CUEC n’est pas remboursé avant le 31 décembre 2022, le capital impayé devient exigible le 31 décembre 2025.

Nous offrons un programme de soutien à la crise pour vous épauler tout au long du processus. N’hésitez pas à contacter un membre de notre équipe.