Souvent, des fiducies familiales sont créées à des fins de planification fiscale ou autres, par exemple pour détenir des actions de sociétés privées. Des fiducies sont également créées pour détenir des biens à usage personnel qui ne génèrent pas de revenus, soit pour des raisons de planification successorale, soit pour des raisons de protection contre les créanciers.
Jusqu’à cette année, ces fiducies et d’autres fiducies similaires n’étaient pas tenues de produire une déclaration annuelle d’impôt sur les fiducies, à moins qu’elles n’aient eu des impôts à payer dans l’année, qu’elles n’aient distribué des revenus ou du capital à des bénéficiaires ou que les services fiscaux n’aient spécifiquement demandé une déclaration. À moins que la société détenue par la fiducie, par exemple, n’ait versé un dividende au cours de l’année, il n’y avait probablement pas de revenu ou d’activité, et aucune obligation de payer le coût de la déclaration.
À partir de 2021, toutes les fiducies, à quelques exceptions près mentionnées ci-dessous, seront tenues de déclarer l’identité de tous les fiduciaires, bénéficiaires et constituants de la fiducie, ainsi que de toute personne ayant la capacité d’exercer un contrôle ou d’annuler les décisions du fiduciaire en ce qui a trait à la distribution du revenu ou du capital de la fiducie. Les informations à divulguer comprendront leur nom, leur adresse, leur date de naissance, leur lieu de résidence fiscale et leur numéro d’identification (numéro d’assurance sociale ou numéro d’entreprise pour les sociétés). Ce rapport, qui n’a pas encore été publié par l’Agence du revenu du Canada, fera partie de la déclaration de revenus annuelle de la fiducie et ne pourra pas être produit séparément de celle-ci.
Par conséquent, de nombreuses fiducies qui, jusqu’à présent, n’étaient pas tenues de produire une déclaration, devront désormais le faire (à partir de l’année 2021) dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice financier de la fiducie. Toutes les fiducies autres que les successions à taux progressif doivent avoir un exercice financier se terminant le 31 décembre.
En outre, les fiducies qui remplissaient déjà des déclarations fiscales de fiducie devront désormais divulguer beaucoup plus d’informations que par le passé. La plupart des fiducies familiales discrétionnaires sont créées avec un nombre considérable de bénéficiaires afin d’offrir aux fiduciaires une certaine souplesse dans la répartition des revenus ou des gains futurs. Certains bénéficiaires peuvent ne pas avoir été en vie ou ne pas avoir existé au moment de la création de la fiducie, comme les enfants à naître ou les sociétés contrôlées par les bénéficiaires. Tous les fiduciaires et conseillers devront revoir les actes de fiducie originaux afin de s’assurer que tous les bénéficiaires seront pris en compte, que des distributions de revenus aient eu lieu au cours de l’exercice actuel ou des exercices précédents.
Les fiducies qui ne sont pas tenues de se conformer à la nouvelle obligation de déclaration sont les suivantes:
- les fiducies de fonds communs de placement
- les fiducies régies par des régimes enregistrés tels que les REER, les FERR, les REEE et les CELI
- les comptes fiduciaires d’avocats
- les successions à taux progressif
- les fiducies qui ont moins de trois mois d’existence
Le fait de ne pas produire une déclaration ou de ne pas fournir les renseignements supplémentaires entraînera des pénalités allant de 100 $ à 2 500 $. Si l’omission est réputée avoir été commise sciemment ou par négligence grave, une pénalité supplémentaire égale au plus élevé des montants suivants : 2 500 $ ou 5 % de la valeur maximale des biens détenus par la fiducie au cours de l’année.
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