Budget fédéral 2021 : Nos faits saillants

Nos fiscalistes ont compilé les points saillants du budget fédéral canadien 2021. Des rumeurs circulaient autour d’une augmentation du taux d’inclusion des gains en capital et l’élimination de l’exemption des gains en capital sur les résidences principales. Heureusement, aucun de ces changements n’a été inclus dans le budget. 

En outre, le gouvernement exigera désormais que les paiements d’impôt sur le revenu supérieurs à 10 000 $ soient versés par voie électronique, à compter de janvier 2022. De plus, les particuliers qui transmettent leurs déclarations par voie électronique recevront désormais leur avis de cotisation par voie électronique également. Le gouvernement fédéral propose de prolonger la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la Subvention de loyer d’urgence du Canada (SUCL) pour quatre périodes supplémentaires, jusqu’au 25 septembre 2021. Le taux maximum de subvention pour la SSUC et la SUCL sera réduit de 75 % pour la SSUC et de 65 % pour la SUCL à 20 % respectivement. Le gouvernement fédéral envisage également la possibilité de prolonger les deux programmes pour deux périodes supplémentaires, jusqu’au 20 novembre 2021. 

Ce programme constitue une alternative à la SSUC et est largement disponible dans les mêmes circonstances. La subvention sera au taux de 50 % et calculée sur la base de l’augmentation de la masse salariale globale de tous les employés de l’employeur. Les employeurs ne peuvent pas demander à la fois la subvention pour la nouvelle embauche et la SSUC.À partir de 2022, une nouvelle taxe nationale de 1 % sera appliquée sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des non-résidents non-Canadiens considérés comme vacants ou sous-utilisés. 

À partir de 2023, tous les propriétaires de biens résidentiels au Canada, autres que les citoyens canadiens ou les résidents permanents du Canada, seront tenus de déposer auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) une déclaration annuelle pour l’année civile précédente, pour chaque bien résidentiel canadien qu’ils possèdent.

Les définitions de la propriété résidentielle, de la valeur et de la façon dont la taxe s’appliquerait seront bientôt disponibles dans un document d’information de l’ARC, qui donnera aux parties prenantes l’occasion de commenter cette taxe proposée.À compter du 1 janvier 2022, le gouvernement fédéral propose une taxe sur les biens de luxe de 10 % sur la vente de voitures de tourisme et d’aéronefs personnels neufs dont le prix est supérieur à 100 000 $, et de bateaux dont le prix est supérieur à 250 000 $ avant la TPS/TVH.

Pour les véhicules et les aéronefs dont le prix est supérieur à 100 000 $, le montant de la taxe sera égal au moindre de 10 % de la valeur totale du véhicule ou de l’aéronef, ou de 20 % de la valeur supérieure à 100 000 $. Le montant de la taxe sur les bateaux dont le prix est supérieur à 250 000 $ sera égal au moindre de 10 % de la valeur totale du bateau ou de 20 % de la valeur supérieure à 250 000 $. La taxe s’applique au point d’achat et est assujettie à la TPS/TVH.Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent passer immédiatement en charges certains biens amortissables, autres que les actifs à long terme (comme les immeubles, les stationnements, les biens intangibles, etc.), acquis à partir du 19 avril 2021 et pouvant être utilisés avant le 1 janvier 2024. 

Le montant maximal pouvant être demandé au cours d’une année d’imposition est limité à 1 500 000 $ et est partagé entre les membres associés d’un groupe de SPCC. Les biens usagés acquis sont admissibles, à condition que ni le contribuable ni une personne ayant un lien de dépendance n’aient été auparavant propriétaires du bien, et que le bien n’ait pas été transféré au contribuable avec report d’impôt (c’est-à-dire par roulement).Le gouvernement fédéral a proposé une nouvelle règle de dépouillement des bénéfices, limitant le montant déductible des frais d’intérêt nets à un ratio fixe de BAIIA fiscal d’une société, qui est le revenu imposable avant les dépenses d’intérêts, les revenus d’intérêts, l’impôt sur le revenu et les déductions pour amortissement aux fins fiscales. 

La nouvelle règle s’applique également aux fiducies, aux sociétés de personnes et aux succursales canadiennes de contribuables non-résidents, mais ne s’applique pas aux SPCC, ainsi qu’à toute société associée, dont le capital imposable utilisé au Canada est inférieur à 15 000 000 $, et aux groupes de sociétés et de fiducies dont le total des frais d’intérêt nets parmi les membres canadiens est de 250 000 $ ou moins. 

Les mesures ne s’appliqueront pas aux intérêts sur les dettes entre sociétés canadiennes liées.  Les intérêts non déductibles peuvent être reportés rétrospectivement sur 3 ans ou prospectivement sur 20 ans. Des règles supplémentaires s’appliquent aux groupes consolidés, et excluent les intérêts non déductibles par ailleurs. Ces mesures s’appliqueront aux années d’imposition commençant le 1 janvier 2023 et la législation sera présentée au cours de l’été.Les personnes souffrant d’un handicap marqué ont le droit de demander un crédit sur leur déclaration d’impôt personnelle. En 2021, ce crédit a une valeur maximale de 1 299 $. Jusqu’en 2021, les conditions pour demander le crédit ont été limitées aux personnes ayant une restriction marquée pour effectuer les activités de base de la vie quotidienne. En plus des restrictions physiques, les règles définissaient le handicap comme incluant les problèmes de mémoire, de résolution de problèmes et de fonctionnement adaptatif.

À compter de 2021 et des années d’imposition suivantes, les critères seront élargis pour inclure davantage de problèmes liés aux fonctions mentales nécessaires à la vie quotidienne. 

Les personnes qui suivent des thérapies de survie ont également droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées, principalement en fonction du temps hebdomadaire nécessaire pour suivre ces thérapies, soit un minimum de 14 heures par semaine. Les activités permettant d’atteindre le minimum de 14 heures ont été considérablement élargies. Cette définition élargie devrait permettre à un plus grand nombre de personnes de satisfaire à l’exigence du minimum horaire et de bénéficier du crédit d’impôt pour personnes handicapées.Recevez les toutes dernières informations en matière de fiscalité et autres nouvelles dans votre boite aux lettres.

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2021-04-19

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