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Le formulaire de Revenu Québec TP-1079 (Divulgation obligatoire ou préventive d’une planification fiscale) doit être produit en date du 7 avril 2017 pour les formulaires produits en retard

Les contribuables qui ont fait affaire avec un conseiller pour leurs opérations liées à des crédits d’impôt remboursables (p. ex. RS&DE, design, commerce électronique, etc.) dont la rémunération était conditionnelle au montant obtenu de crédits d’impôt remboursables du Québec, doivent produire le formulaire TP-1079. Ce formulaire divulgue la nature du travail effectué et l’identification des […]

2017/01: Données fiscales pour 2017

Voici les taux des retenues à la source pour 2017 et 2016 pour l’assurance-emploi, le Régime québécois d’assurance parentale, le Régime des rentes du Québec (RRQ), le Régime des pensions du Canada (RPC), le Fonds des services de santé, la Contribution santé du Québec, et pour la Commission des normes du travail. Ces taux aideront l’utilisateur à planifier de manière plus efficace pour l’année d’imposition courante et contribueront à la préparation des feuillets T4 et Relevé 1 pour 2016.

Testaments et successions assujetties à l’imposition à taux progressifs

À partir du 1er janvier 2016, des changements considérables seront apportés au traitement fiscal des fiducies et des successions. Selon les règles actuelles, une fiducie créée par testament (une fiducie testamentaire) est admissible au même taux progressif d’impôt que ceux des individus. Il est possible de faire le choix d’imposer les revenus dans une fiducie […]