Un organisme à but non lucratif (OBNL) est constitué en vertu de la partie I de la loi sur l’impôt sur le revenu et est exonéré d’impôt sur la totalité ou une partie de ses revenus au cours d’un exercice financier si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Il est exploité dans le seul but d’assurer le bien-être social, l’amélioration civique, le plaisir ou la récréation ou tout autre but autre que celui de réaliser des bénéfices;
• Aucune partie de son revenu n’est payable à un propriétaire, un membre ou un actionnaire, ou n’est mise à sa disposition pour son bénéfice personnel, sauf si le propriétaire, le membre ou l’actionnaire était un club, une société ou une association dont le but et la fonction principaux étaient la promotion du sport amateur au Canada.

La déclaration de renseignements T1044 peut être requise pour un OBNL qui est soit :

• un organisme à but non lucratif décrit à l’alinéa 149(1)(l) de la Loi de l’impôt sur le revenu
• une organisation agricole ou une chambre de commerce décrite à l’alinéa 149(1)(e) de la Loi de l’impôt sur le revenu

Les OBNL décrits à l’alinéa 149(1)l) comprennent les clubs, les sociétés, les associations, les sociétés de logement et les sociétés de port de plaisance qui ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistrés.

Ces OBNL n’ont l’obligation de produire le formulaire T1044 que si :

• ils ont reçu ou étaient en droit de recevoir des dividendes, des intérêts, des loyers ou des redevances imposables totalisant plus de 10 000 $ au cours de l’exercice financier; ou
• leur actif total était supérieur à 200 000 $ à la fin de l’exercice précédent (le montant de l’actif total de l’organisme est la valeur comptable de cet actif calculée selon les principes comptables généralement reconnus); ou
• ils ont dû produire une déclaration de renseignements T1044 pour un exercice antérieur.

Si une déclaration de renseignements T1044 doit être produite, la date d’échéance est au plus tard 6 mois après la fin de l’exercice financier. Si la déclaration est produite après la date d’échéance, la pénalité de base est d’un minimum de 100 $ et de 25 $ par jour jusqu’à un maximum de 2 500 $. Cette pénalité s’applique chaque année où le formulaire T1044 était requis, mais n’a pas été produit.

Heureusement, il existe un allégement fiscal. Si un OBNL répond aux exigences ci-dessus et n’a pas produit le formulaire T1044 au cours des exercices précédents, il est possible de procéder à une divulgation volontaire. La divulgation doit répondre aux exigences suivantes : elle doit être volontaire, complète, les informations sont en retard et des pénalités s’appliqueraient.

La divulgation volontaire permet d’effacer les pénalités antérieures pour un maximum de dix périodes fiscales antérieures et garantit que l’OBNL établit des politiques administratives internes pour produire la déclaration de renseignements dans le délai normal pour les périodes fiscales futures.

Si vous avez besoin de plus amples renseignements sur la façon de produire une déclaration de renseignements T1044 ou pour toute autre question fiscale ou comptable concernant les OBNL, n’hésitez pas à contacter un membre de notre équipe.