Le 16 décembre 2021, le projet de loi C-2 a été adopté et le Programme de soutien en cas de confinement local fournit un soutien aux organisations assujetties à une restriction de santé publique. Le 22 décembre 2021, le premier ministre Justin Trudeau a prolongé l’admissibilité à ce programme. En voici les grandes lignes.

La plupart des organisations, quel que soit leur secteur d’activité (y compris les entreprises individuelles, les sociétés, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés).

Admissibilité au Programme de soutien en cas de confinement local

• Pour les périodes 22 et 23 et 26 à 28
  • Organisations touchées par une restriction de santé publique admissible
  • Baisse d’au moins 40 % des revenus du mois en cours
• Pour les périodes 24 et 25 (tel qu’annoncé par le premier ministre le 22 décembre 2021)
  • Baisse d’au moins 25 % des revenus du mois en cours
  • Organisations touchées par une restriction de santé publique admissible. Le gouvernement élargit temporairement le Programme pour qu’une entreprise puisse maintenant aussi y être admissible si :
    • un ou plusieurs de ses emplacements sont assujettis à une ordonnance de santé publique qui y réduit la capacité de 50 % ou plus;
    • ses activités sont restreintes par une ordonnance de santé publique qui représentait au moins 50 % du total de ses revenus admissibles au cours de la période de référence précédente.

Quantum de soutien 

• Du 24 octobre 2021 au 18 décembre 2021 (périodes 22 et 23)
  • Baisse du mois en cours > 75 % : taux de subvention de 75 %.
  • Baisse du mois en cours comprise entre 40 % et
    75 % : taux de subvention égal à la baisse des revenus
• Du 19 décembre 2021 au 12 février 2022 (périodes 24 et 25) (tel qu’annoncé par le premier ministre le 22 décembre 2021)
  • Baisse du mois en cours > 75 % : taux de subvention de 75 %.
  • Baisse du mois en cours comprise entre 25 % et
    75 % : taux de subvention égal à la baisse de revenu
• Du 13 février 2022 au 7 mai 2022 (périodes 26 à 28)
  • Baisse du mois en cours > 75 % : taux de subvention de 37,5 %.
  • Baisse du mois en cours comprise entre 40 % et
    75 % : taux de subvention égal à la moitié de la baisse de revenu

Dépenses admissibles

Rémunération admissible et dépenses de loyer admissibles telles que définies actuellement pour la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL). Le plafond mensuel des dépenses admissibles au titre de la SUCL sera porté de 300 M$ à 1 000 M$.

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