Le ministère des Finances (le « ministère ») a publié le 4 février 2022 un projet de règles législatives canadiennes sur la limitation des intérêts, connu sous le nom de régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF). Les règles RDEIF limiteront le montant des intérêts nets et des frais de financement que certains contribuables peuvent déduire dans le calcul de leur revenu imposable, en fonction d’un pourcentage fixe des bénéfices avant intérêts, impôts et amortissement (BAIIA). Ces règles, une fois promulguées, limiteront les déductions d’intérêts et de financement nets à un ratio fixe de 30 % (ou 40 % pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2022 et avant le 1er janvier 2024) ou, dans certaines situations, à un pourcentage plus élevé basé sur le ratio des charges d’intérêts nettes de tiers du groupe/de l’entité par rapport au BAIIA (ratio du groupe).
Ces nouvelles règles RDEIF devraient entrer en vigueur pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2022. Nous notons qu’avec l’introduction de ces règles, le Canada suit d’autres juridictions dans la mise en œuvre d’un régime conforme aux recommandations du plan d’action (action 4) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
La consultation publique lancée par le gouvernement fédéral est maintenant terminée et nous constatons que le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada (comité mixte) a fait part de ses commentaires concernant les propositions relatives au régime RDEIF et a formulé des suggestions visant à clarifier et à améliorer les dispositions des règles telles qu’elles sont actuellement rédigées. Le régime RDEIF s’appliquera à tout contribuable, défini comme une société ou une fiducie, qui n’est pas considéré comme une « entité exclue ». Les entités exclues sont généralement:
- les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui, avec toute société associée, ont un capital imposable utilisé au Canada inférieur à 15 millions de dollars (nous notons que le ministère des Finances a récemment mentionné qu’il envisageait de porter ce seuil à 50 millions de dollars)
- les contribuables (sociétés et fiducies) dont le total des frais d’intérêt nets parmi leurs membres canadiens est de 250 000 $ ou moins (ce seuil pourrait également être augmenté par le ministère des Finances dans des versions futures des règles) ; et
- les contribuables (certaines sociétés et fiducies autonomes résidant au Canada), et les entités de groupe admissibles constituées exclusivement de sociétés et de fiducies résidant au Canada, qui exploitent la quasi-totalité de leur entreprise au Canada, à condition que :
- la quasi-totalité de l’entreprise du contribuable et de son groupe admissible est exploitée au Canada
- aucune société étrangère affiliée ne fait partie du groupe de sociétés
- aucun non-résident ne possède plus de 25 % des voix ou de la juste valeur marchande du contribuable ; et
- la totalité ou la quasi-totalité de leurs intérêts et de leurs frais de financement sont payables à des personnes ou à des sociétés de personnes qui ne sont pas des « investisseurs indifférents à l’impôt » (comme des entités exonérées d’impôt ou des non-résidents).
Dans leur version actuelle, les nouvelles règles RDEIF peuvent s’appliquer indirectement aux sociétés de personnes puisque les intérêts, les frais de financement et les revenus d’une société de personnes sont attribués aux membres de la société de personnes qui sont des sociétés ou des fiducies en fonction de leur pourcentage de participation dans la société de personnes.
En outre, il n’est pas encore précisé si les nouvelles règles RDEIF s’appliqueront dans le contexte des filiales étrangères.
Nous sommes là pour vous aider
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