L’automne s’est officiellement installé, et nous sommes tous de retour à notre horaire régulier alors que les enfants ont fait leur entrée à l’école et que les vacances ne sont plus qu’un souvenir lointain. Parmi les mesures contenues dans le budget fédéral de 2014 figure une nouvelle exigence en matière de déclaration pour les choix liés à la TPS/TVH et la TVQ pour les groupes étroitement liés. Auparavant, le choix devait être conservé au dossier et n’avait pas besoin d’être déposé auprès du gouvernement. Si votre groupe de sociétés a fait ce choix par le passé et n’a pas produit les formulaires nécessaires, vous devez déposer le choix auprès du gouvernement avant le 1er janvier 2016. Revenu Québec a émis un nouveau formulaire à cet égard (FP-4616) qui, une fois rempli et déposé, s’applique pour la TPS/TVH et la TVQ. À quoi sert ce choix?
Généralement, la TPS/TVH et/ou la TVQ doit être imposée à tous les membres d’un groupe étroitement lié sur les biens et services fournis entre les membres. Si le choix est déposé, les membres d’un groupe étroitement lié choisissent de traiter la plupart des fournitures taxables effectuées entre eux comme ayant été effectuées sans contrepartie. En effet, aucune TPS/TVH ou TVQ n’est imposée entre les parties au choix, ce qui peut aider à réduire l’incertitude quant à l’échéancier des flux de trésorerie à l’égard du versement des impôts, des recouvrements de crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») et des remboursements de la taxe sur les intrants (« RTI »).
Que sont des sociétés étroitement liées?
De façon générale, deux sociétés sont considérées comme étant étroitement liées si au moins 90 % de la valeur et du nombre d’actions (émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances) du capital-actions d’une des sociétés sont la propriété de l’une des sociétés suivantes :
- l’autre société (société mère ou filiale);
- une filiale déterminée de l’autre société;
- une société dont l’autre société est une filiale déterminée;
- une filiale déterminée d’une société dont l’autre société est une filiale déterminée; ou
- toute combinaison de sociétés ou de filiales mentionnées ci-dessus.
Les partenariats peuvent également être des parties au choix et les règles pour ceux-ci sont similaires à celles s’appliquant aux personnes morales; cependant, certaines nuances à ces règles dépassent le cadre du présent billet, et devraient être abordées avec votre conseiller fiscal de l’équipe de FL Fuller Landau.
Prenez garde!
- Si un individu détient en propre deux sociétés ou plus, les sociétés ne sont pas considérées comme étant étroitement liées et ne peuvent faire l’objet du choix;
- Des modifications apportées à la structure de l’entreprise annuleront l’effet du choix là où l’une des parties au choix cesse d’être membre déterminée du groupe admissible;
- Si aucune modification n’est apportée à la structure, le choix demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit révoqué;
- Le choix ne s’applique pas à l’égard des transactions suivantes :
- Vente d’un bien immobilier;
- Propriété qui n’est pas acquise exclusivement à des fins d’activités commerciales;
- La portion de TVQ du choix n’est pas applicable lorsqu’un RTI ne peut être réclamé en raison des restrictions applicables aux grandes entreprises.
- Dans les cas où un choix était en vigueur avant le 1er janvier 2015, la date d’entrée en vigueur de ce choix devrait être le 1er janvier 2015.
Ne procrastinez pas! Produisez votre choix maintenant avant de vous laisser distraire par la planification de vos vacances d’hiver et l’achat des cadeaux du temps des fêtes pour les membres de votre famille et vos amis!
