Selon le régime d’accession à la propriété, les acheteurs d’une première habitation peuvent dorénavant retirer de leur REER un montant allant jusqu’à 35 000 $ (70 000 $ en couple) en vue d’acheter ou de faire construire une maison. La limite précédente était de 25 000 $. Cette hausse du plafond ne sera applicable qu’aux retraits effectués après le 19 mars 2019.
Un nouvel incitatif est instauré pour les acheteurs d’une première habitation, lequel devrait être mis sur pieds d’ici septembre 2019. Le nouveau programme permet aux acheteurs d’appliquer pour une demande de prêt hypothécaire avec participation auprès de La Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) de 10 % de la valeur d’une nouvelle maison et de 5 % de la valeur d’une maison existante lorsque ceux-ci se qualifient pour une hypothèque assurée avec la SCHL. Aucun paiement n’est requis, mais l’hypothèque avec participation est remboursée au complet lors de la vente de la maison. Seuls les ménages ayant un revenu de moins de 120 000 $ peuvent se qualifier pour l’incitatif. Cependant, la valeur globale de l’hypothèque assurée combinée à la valeur de l’hypothèque avec participation ne peut pas dépasser 4 fois le revenu de ménage.
Les Canadiens âgés de 25 à 65 ans dont le revenu se situe entre 10 000 $ et 147 667 $ (en 2019) peuvent avoir droit à un crédit d’impôt remboursable jusqu’à 250 $ par an pour les frais de scolarité et les frais payés dans l’année. La partie inutilisée du crédit d’impôt de 250 $ peut être utilisée au cours d’une année ultérieure jusqu’à un crédit maximal de 5 000 $ à vie. Les frais admissibles comprennent les frais de scolarité et les frais connexes versés à des établissements canadiens dans des universités, des collèges ou d’autres établissements d’enseignement postsecondaire. Le crédit d’impôt peut être demandé à partir de 2020.
Les employés de grandes entreprises matures et bien établies qui bénéficient d’options d’achat d’actions seront limités aux taux d’imposition préférentiels sur la première tranche de 200 000 $ d’attribution d’options d’achat d’actions par an. Les montants dépassant le plafond annuel seront imposés comme un revenu régulier. Cette limite ne vise pas les entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes en croissance rapide. Les changements auront une application prospective et ne s’appliqueront pas aux options d’achat d’actions octroyées avant le 19 mars 2019.
Le budget propose aux particuliers une nouvelle mesure incitative pouvant aller jusqu’à 5 000 $ pour l’achat d’une voiture électrique ou à hydrogène dont le prix de détail suggéré est de 45 000 $ ou moins. D’autres détails suivront.
Pour encourager les entreprises à acquérir des véhicules à zéro émission, le budget propose une période limitée pour permettre de radier la totalité du coût du véhicule dans l’année d’achat. Cela s’applique aux véhicules achetés après le 31 mars 2019 et la mesure sera progressivement éliminée après 2023.
Une société privée sous contrôle canadien a droit à un crédit d’impôt remboursable bonifié pour des dépenses en RS&DE. Certains facteurs peuvent limiter le crédit bonifié, tels un revenu imposable supérieur à 500 000 $ ou un capital imposable supérieur à 10 M$. Pour les années d’imposition se terminant le 19 mars 2019 ou après, le revenu imposable ne sera plus un facteur contribuant à déterminer l’accès au crédit d’impôt bonifié.
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