Le budget fédéral 2021 a annoncé des modifications aux règles d’enregistrement et de révocation applicables aux organismes de bienfaisance, afin de limiter les possibilités d’abus de l’enregistrement des organismes de bienfaisance, comme suit :  

1)  L’introduction d’un mécanisme permettant au ministre du Revenu national de révoquer immédiatement l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance dès qu’il est inscrit sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel, plutôt que de devoir suivre le processus administratif actuel; 

2)  La définition d’un  » particulier inadmissible  » dans le contexte de la révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance ou de la suspension de sa capacité à délivrer des reçus officiels de dons est modifiée comme suit : 

• Est, ou est membre d’une entité terroriste inscrite sur la liste; ou 

• En ce qui concerne une entité terroriste répertoriée, était, pendant une période au cours de laquelle l’entité a soutenu ou s’est engagée dans des activités terroristes:

  • Un administrateur, un fiduciaire, un dirigeant ou un fonctionnaire similaire de l’entité; ou
  • Un individu qui contrôlait ou gérait, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, l’entité.
• Un administrateur, un fiduciaire, un dirigeant ou un fonctionnaire similaire de l’entité; ou 
• Un individu qui contrôlait ou gérait, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, l’entité. 

3)  Le droit au ministre du Revenu national de suspendre pendant un an le pouvoir d’un organisme de bienfaisance enregistré de délivrer des reçus officiels de dons ou de révoquer son enregistrement lorsque l’organisme de bienfaisance fait une fausse déclaration équivalant à une conduite coupable dans le but de maintenir son enregistrement. N’hésitez pas à consulter l’un de nos conseillers si vous avez des questions par rapport aux modifications aux règles d’enregistrement et de révocation applicables aux organismes de bienfaisance.