En tant qu’organisation constituée en vertu de la Loi canadienne sur les organismes sans but lucratif, il est important que vous compreniez quelles sont vos obligations en matière de présentation des états financiers, selon si vous êtes une organisation ayant recours ou non à la sollicitation.
SOLLICITATION VERSUS NON-SOLLICITATION – QUELQUES DÉFINITIONS
Un organisme ayant recours à la sollicitation est une société dont les recettes provenant de sources publiques sont supérieures à 10 000 $ au cours d’un même exercice financier.
Les sources publiques comprennent :
- Dons ou cadeaux provenant de personnes qui ne sont pas membres, administrateurs, dirigeants ou employés de la société au moment de la demande, ou provenant de personnes qui ne sont pas liées par le sang, le mariage ou la cohabitation;
- Subventions ou aide financière similaire reçues du gouvernement fédéral, provincial ou municipal;
- Dons ou cadeaux provenant d’une société ou d’une autre entité ayant reçu des revenus supérieurs à 10 000 $ au cours de l’exercice financier le plus récent, sous forme de dons, de cadeaux ou de subventions ou d’aide financière similaires, tels que visés aux points 1) et 2).
Un organisme n’ayant pas recours à la sollicitation est une société qui n’a reçu aucun fonds publics ou moins de 10 000 $ de fonds publics au cours de chacun de ses trois exercices financiers précédents.
EXIGENCES EN MATIÈRE D’INFORMATION FINANCIÈRE – VÉRIFICATION, EXAMEN OU COMPILATION?
Un organisme ayant recours à la sollicitation doit faire l’objet d’une vérification si ses revenus annuels bruts sont supérieurs à 250 000 $ au cours de son exercice financier précédent. Si ses revenus annuels bruts sont supérieurs à 50 000 $ et inférieurs à 250 000 $ au cours de son exercice financier précédent, l’exigence relative aux états financiers par défaut sera une vérification. Toutefois, les membres peuvent, par résolution spéciale, opter pour une mission d’examen à la place. Si les revenus annuels bruts sont inférieurs ou égaux à 50 000 $ au cours de l’exercice précédent, l’exigence relative aux états financiers par défaut sera un examen. Toutefois, les membres peuvent, par résolution ordinaire, opter pour une vérification (ou une compilation).
Un organisme n’ayant pas recours à la sollicitation n’est tenu de se soumettre à une vérification que si ses recettes annuelles brutes de l’exercice précédent sont supérieures à 1 million $. Si les revenus annuels bruts sont inférieurs ou égaux à 1 million $, l’exigence relative aux états financiers par défaut sera une mission d’examen. Toutefois, les membres peuvent, par résolution ordinaire, opter pour une vérification ou une compilation.
| Revenus annuels bruts | Règles |
| 50 000 $ ou moins | Un expert-comptable doit effectuer une mission d’examen, mais les membres peuvent adopter une résolution ordinaire pour exiger une vérification à la place (si aucun expert-comptable n’est nommé, seule une compilation est nécessaire). |
| Supérieurs à 50 000 $ et inférieurs à 250 000 $ | Un expert-comptable doit effectuer une vérification, mais les membres peuvent adopter une résolution spéciale pour exiger une mission d’examen à la place. |
| More than $250,000 | Supérieurs à 250 000 $ |
| Revenus annuels bruts | Règles |
| 1 million $ ou moins | Un expert-comptable doit effectuer une mission d’examen, mais les membres peuvent adopter une résolution ordinaire pour exiger une vérification à la place (si aucun expert-comptable n’est nommé, seule une compilation est nécessaire). |
| Supérieurs à 1 million $ | Un expert-comptable doit effectuer une vérification. |
Questions?
N’hésitez pas à consulter l’un de nos conseillers si vous avez des questions par rapport aux obligations en matière de présentation des états financiers de votre organisme.
