Les contribuables qui ont fait affaire avec un conseiller pour leurs opérations liées à des crédits d’impôt remboursables (p. ex. RS&DE, design, commerce électronique, etc.) dont la rémunération était conditionnelle au montant obtenu de crédits d’impôt remboursables du Québec, doivent produire le formulaire TP-1079. Ce formulaire divulgue la nature du travail effectué et l’identification des consultants impliqués.
Le formulaire TP-1079 est devenu applicable pour les opérations liées à des crédits d’impôt remboursables assujetties à la rémunération conditionnelle effectuées le 26 mars 2015 ou après. Le formulaire doit être produit à la même date que la date d’échéance de la déclaration de revenus du contribuable (pour les sociétés, les déclarations de revenus doivent être produites six mois après la fin de l’exercice).
Le dépôt de ce formulaire spécifiquement pour les opérations liées à des crédits d’impôt remboursables est exigé lorsque :
- Le conseiller ou le consultant a été engagé pour effectuer le travail en lien avec la réclamation de crédits d’impôt remboursables;
- Il s’agit d’une opération confidentielle ou d’une opération avec rémunération conditionnelle (c.-à-d. la rémunération du conseiller était un pourcentage du crédit d’impôt remboursable reçu par le contribuable); ET
- L’opération entraîne un avantage fiscal de 25 000 $ ou plus, ou elle a une incidence de 100 000 $ ou plus sur le revenu du contribuable.
En raison de la modification apportée au règlement en mars 2015, un délai est accordé pour les formulaires produits tardivement. Les contribuables ont jusqu’au 7 avril 2017 pour produire tardivement le formulaire TP-1079. Ceci aura une incidence sur les sociétés dont la fin d’exercice est le 31 août 2016 ou avant et dont la déclaration de revenus devait être produite en date du 28 février 2017 ou avant. Les sociétés dont la fin d’exercice est le 30 septembre 2016 doivent produire le formulaire en date du 31 mars 2017.
Les pénalités pour production tardive sont sévères : 10 000 $ plus 1 000 $ par jour jusqu’à un maximum de 100 000 $. Par ailleurs, en plus de la période normale de nouvelle cotisation, Revenu Québec a un autre trois ans pour examiner les transactions impliquées.
Si vous répondez aux conditions ci-haut mentionnées, veuillez communiquer avec votre conseiller en crédits d’impôt remboursables pour vous assurer que celui-ci produise le formulaire TP-1079 en votre nom.
Sinon, nous serons heureux de vous aider à remplir le formulaire et nous vous prions de bien vouloir communiquer avec nous pour déterminer dans quelle mesure vous souhaitez que nous intervenions pour qu’ainsi nous puissions vous conseiller avec précision sur les coûts associés.
Vous pouvez obtenir une copie du formulaire en cliquant ici.
