Contrairement aux rumeurs qui couraient avant le budget fédéral 2022, les taux d’imposition sur les gains en capital demeurent inchangés, tout comme l’exemption pour résidence principale. Le budget annonce l’intention du gouvernement de proposer des restrictions qui interdiraient aux acheteurs étrangers d’acquérir une propriété résidentielle au Canada pendant une période de deux ans. Les propositions budgétaires étaient moins radicales et plus ciblées. Voici nos cinq principaux points saillants, ainsi qu’une mention honorable.
1. Introduction du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) et crédit d’impôt pour l’achat d’une maison doublé
Introduction du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)
Le budget a introduit un nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) à compter de 2023 pour aider les résidents canadiens âgés de 18 ans et plus à acheter leur première maison. Pour ouvrir un CELIAPP, un particulier ne doit pas avoir vécu dans une maison dont il était propriétaire pendant l’année civile au cours de laquelle le compte est ouvert ou pendant les quatre années civiles précédentes. La limite de cotisation annuelle est de 8 000 $, laquelle est déductible d’impôt, jusqu’à un maximum de 40 000 $ à vie. Les droits de cotisation annuels non utilisés ne peuvent être reportés à l’année suivante.
Tout revenu gagné dans un CELIAPP est exempt d’impôt, de même que les retraits effectués pour l’achat d’une première maison. Le CELIAPP ne peut être utilisé qu’une seule fois dans la vie d’un contribuable pour financer l’achat d’une seule propriété et cet achat doit être effectué dans les 15 ans suivant l’ouverture du compte CELIAPP. Toute épargne inutilisée peut être transférée dans le REER ou le FERR du contribuable, sans égard aux droits de cotisation à un REER dont il dispose. Autrement, tout retrait du CELIAPP sera entièrement imposable. Il ne sera pas possible d’utiliser à la fois le retrait du CELIAPP et le retrait du Régime d’accession à la propriété d’un REER pour le même achat de maison. Les particuliers pourront également transférer des fonds d’un REER au compte d’épargne libre d’impôt, sous réserve des cotisations maximales annuelles et viagères.
Crédit d’impôt pour une première habitation doublé
Le crédit d’impôt actuel pour l’achat d’une habitation sera doublé pour permettre un crédit maximal de 1 500 $ pour l’acquisition d’une maison admissible effectuée le 1er janvier 2022 ou après.
2. Revente de biens résidentiels
Les bénéfices découlant de la revente d’un bien résidentiel (y compris un bien locatif) qui a été détenu pendant moins de 12 mois seront considérés comme un revenu d’entreprise. Cette mesure a pour but d’éviter que les contribuables ne demandent le traitement des gains en capital ou le statut de résidence principale exonérée pour ces ventes. Cette mesure s’applique aux propriétés résidentielles vendues à partir du 1er janvier 2023. L’ARC fournit une liste d’événements de la vie exempts de cette règle, notamment les décès, les séparations, les changements d’emploi, l’insolvabilité et l’expropriation ou la destruction.
3. Déduction pour petites entreprises
Un plus grand nombre de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) pourront bénéficier de la déduction pour petites entreprises, qui réduit le taux d’imposition fédéral des SPCC de 15 % à 9 % sur le revenu admissible d’une entreprise exploitée activement.
À l’heure actuelle, les SPCC dont le capital imposable dépasse 15 M$ ne sont pas admissibles à la déduction pour petites entreprises, tandis que les SPCC dont le capital imposable se situe entre 10 et 15 M$ ne sont admissibles qu’à une partie de la déduction annuelle pour petites entreprises de 500 000 $, calculée selon une échelle graduelle.
Le budget propose d’augmenter la limite supérieure du seuil d’admissibilité à 50 M$, ce qui permet à un plus grand nombre de SPCC de taille moyenne d’être admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises.
Cette nouvelle mesure s’appliquera aux fins d’exercice commençant le jour du budget ou après. Les SPCC concernées devront rester à l’écoute des déclarations des gouvernements provinciaux sur une éventuelle harmonisation aux fins de l’impôt provincial sur le revenu des sociétés.
4. Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations intergénérationnelle
Un crédit d’impôt remboursable de 7 500 $ pour la rénovation d’habitations intergénérationnelles a été proposé pour aider les différentes générations qui vivent ensemble. Les personnes admissibles pourraient ainsi demander un crédit de 15 % sur un maximum de 50 000 $ des coûts de rénovation et de construction admissibles engendrés pour la construction d’un logement secondaire, qui permettrait d’accueillir un membre âgé de la famille ou une personne handicapée, à compter de 2023.
5. Crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) – technologies de procréation
Le budget propose d’élargir les services de technologies de procréation admissibles au crédit pour frais médicaux. Plus précisément, les dépenses des éventuels parents qui décident d’avoir recours à une mère porteuse, à un donneur d’ovules, de sperme ou d’embryons seront désormais admissibles. Les dépenses admissibles comprennent les frais payés à une clinique de fertilité pour la fécondation in vitro et les médicaments hormonaux. En outre, si le futur parent rembourse les frais médicaux payés par le donneur ou la mère porteuse, ces frais seront également admissibles au crédit à demander par le futur parent.
Mention honorable
Contingent annuel des versements pour les organismes de bienfaisance enregistrés
Le budget propose une augmentation du contingent des versements pour les organismes de bienfaisance enregistrés dont l’exercice financier commence le 1er janvier 2023 ou après. Le contingent des versements sur les actifs de placement supérieurs à 1 M$ passe de 3,5 % à 5 %.
