IMPÔT CIBLE

Abolition de la méthode simplifiée pour les grandes
entreprises dans le régime de la tvq

Vol. V No. 6 • Décembre 20, 2013

En octobre 2013, Revenu Québec a annoncé que la grande entreprise ne pourra plus utiliser la méthode simplifiée (méthode simplifiée GE) lors du calcul de remboursement de taxe sur les intrants (RTI) relatifs aux dépenses engagées par ses salariés et aux allocations qui leur sont versées, et ce à compter du 1er janvier 2014.

À titre de rappel, une grande entreprise est celle dont la valeur des fournitures taxables1 , autres que les fournitures de services financiers, effectuées au Canada2 par celle-ci et par une personne à laquelle elle est associée, est supérieure à 10 millions de dollars au cours du dernier exercice financier.

À compter du 1er janvier 2014, seule la méthode factorielle TVQ (expliquée ci-dessous) sera permise pour calculer un RTI. Veuillez noter qu’un contribuable a toujours le droit d’utiliser le montant réel de TVQ payé en ce qui a trait au remboursement d’une dépense.

La méthode factorielle TVQ devra tenir compte des restrictions suivantes pour l’obtention d’un RTI pour une grande entreprise:

  • Achat ou location de véhicules routiers de moins de 3 000 kg devant être immatriculés en vertu du Code de la sécurité routière
  • Le carburant servant à alimenter le moteur de tels véhicules routiers, à l’exception du diesel;
  • L’électricité, le gaz, la vapeur et les combustibles, sauf ceux qui sont utilisés dans la production de biens mobiliers destinés à la vente;
  • Le service de téléphone et les autres services de télécommunication sauf les services « 1-800 », « 1-888 », ou toutes autres indicatifs relatifs au même service, ainsi que les services d’accès à Internet;
  • La nourriture, les boissons et les divertissements qui ne sont déductibles qu’à 50 % en vertu de la Loi sur les impôts.

MÉTHODE FACTORIELLE TVQ

Remboursement de dépenses

À compter du 1er janvier 2014, lorsqu’un employeur rembourse une dépense qu’un employé a engagée dans le cadre de ses fonctions, ce dernier pourra demander un RTI en utilisant soit la méthode réelle ou la méthode factorielle TVQ. Afin que le remboursement soit admissible, les conditions suivantes doivent être respectées:

  • Le remboursement doit être payé à un salarié, à un associé ou à un bénévole;
  • La dépense doit avoir été engagée pour consommation ou utilisation dans le cadre des activités de l’employeur, de la société de personnes, de l’organisme de bienfaisance ou de l’institution publique;
  • Le salarié, l’associé ou le bénévole a payé la taxe payable.

Les particularités de la méthode factorielle TVQ sont les suivantes:

  • Le facteur applicable sera 9/109;
  • Au moins 90 % des dépenses remboursées sont relatives à des fournitures taxables, autres que détaxées, de biens ou services acquis au Québec par le salarié;
  • Le remboursement est soumis à la limite relativement au frais de repas de représentation qui varie de 1,25 % et 2 % du revenu brut, et ce pour la petite et moyenne entreprise;
  • Les grandes entreprises devront respecter les restrictions relatives aux RTI qui s’appliquent spécifiquement à eux.

RTI pour un remboursement de dépenses engagées à compter du
1er janvier 2014 selon la méthode de calcul

Exemples de catégoriesGrande entreprisePetite ou moyenne entreprise
Montant réel de TVQ payéeMéthode factorielle TVQMontant réel de
TVQ payée
Méthode factorielle TVQ
RepasAucun RTI (restriction pour
les grandes entreprises)
Aucun RTI (restriction pour
les grandes entreprises)
TVQ payée sous réserve
des restrictions applicables
9/109 du remboursement
sous réserve des
HébergementTVQ payée9/109 of the reimbursement TVQ payée9/109 du remboursement
Transport (train, autobus, avion)TVQ payée9/109 du remboursementTVQ payée9/109 du remboursement

Expense Allowances

The QST factor method will not apply to the calculation of an ITR when an expense allowance is paid to an employee. However, on or after January 1, 2014, an ITR equal to 9.975/109.975 of the allowance may be claimed under the following conditions:

  • The allowance is deductible (in whole or in part) in the calculation of the registrant’s income, pursuant to the Taxation Act;
  • At least 90% of the expenses are taxable expenses (excluding zero-rated expenses);
  • The expense is incurred in Quebec

RTI pour une allocation de dépenses versée à compter du 1er janvier 2014

Exemples de catégories Grande entreprisePetite ou moyenne entreprise
RepasAucun RTI (restriction pour les grandes entreprises)9,975/109,975 de l’allocation sous
réserve des restrictions applicables
KilométrageAucun RTI (restriction pour les grandes entreprises)9,975/109,975 de l’allocation
Hébergement9,975/109,975 de l’allocation 9,975/109,975 de l’allocation
Transport (train, autobus, avion)9,975/109,975 de l’allocation9,975/109,975 de l’allocation

Les faits saillants de ce bulletin sont présentés en termes généraux et ne peuvent pas être appliqués sans tenir compte des circonstances pertinentes. Le cabinet demeure à l’entière disposition des destinataires afin de discuter des effets de ce sujet dans des cas particuliers.

Pour plus amples renseignements, veuillez communiquer
avec un membre de notre service de la fiscalité.

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