Le 17 juillet 2020, le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau a annoncé les changements proposés très attendus visant le programme de subvention salariale d’urgence du Canada (SSCU). Ces changements proposés doivent encore être approuvés par la Chambre des communes et sanctionnés par le Sénat. Malgré ce qui précède, voici ce que vous devez savoir sur les changements proposés :
| Taux combinés de la SSUC | ||||||||||
| Application et quantum | ||||||||||
| Modifications proposées à partir de la période 5 | ||||||||||
| Période d’admissibilité | Période 5 | Période 6 | Période 7 | Période 8 | Période 9 | |||||
| Rémunération gagnée | 5 juillet au 1er août | 2 août au 29 août | 30 août au 26 septembre | 27 septembre au 24 octobre | 25 octobre au 21 novembre | |||||
| Taux de subvention de base de la SSUC | ||||||||||
| Diminution des revenus ≥ 50% | 60% | 60% | 50% | 40% | 20% | |||||
| Diminution des revenus < 50% | 1.2 x diminution des revenus | 1.2 x diminution des revenus | 1.0 x diminution des revenus | 0.8 x diminution des revenus | 0.4 x diminution des revenus | |||||
| Taux de subvention complémentaire | ||||||||||
| Diminution des revenus ≥ 70% | 25% | 25% | 25% | 25% | 25% | |||||
| Diminution des revenus entre 50% et 70% | 1,25 x (X% – 50%) | 1,25 x (X% – 50%) | 1,25 x (X% – 50%) | 1,25 x (X% – 50%) | 1,25 x (X% – 50%) | |||||
| Diminution des revenus ≤ 50% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | |||||
| Subvention maximale (par employé) – SSUC de base | 677 $ | 677 $ | 565 $ | 452 $ | 226 $ | |||||
| Subvention maximale (par employé) – SSUC complémentaire | 282 $ | 282 $ | 282 $ | 282 $ | 282 $ | |||||
| Subvention maximale (par employé) – SSUC combinée | 960 $ | 960 $ | 847 $ | 734 $ | 508 $ | |||||
| Règle d’exonération* | Oui | Oui | Non | Non | Non | |||||
| Période de référence pour la diminution des revenus – SSUC de base
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| a. Approche générale
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Juillet 2020 sur juillet 2019
ou juin 2020 vs. juin 2019 |
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Août 2020 sur août 2019
vs. juillet 2020 sur juillet 2019 |
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Septembre 2020 sur septembre 2019
ou août 2020 vs. août 2019 |
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Octobre 2020 sur octobre 2019
ou septembre 2020 vs. septembre 2019 |
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Novembre 2020 sur novembre 2019
ou octobre 2020 vs. octobre 2019 |
| b. Approche alternative
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Juillet ou juin 2020 vs. la moyenne de janvier et février 2020 |
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Août ou juillet 2020 vs. la moyenne de janvier et février 2020 |
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Septembre ou août 2020 vs. la moyenne de janvier et février 2020 |
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Octobre ou septembre 2020 vs. la moyenne de janvier et février 2020 |
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Novembre ou octobre 2020 vs. la moyenne de janvier et février 2020 |
| Période de référence pour la diminution des revenus – SSUC complémentaire | ||||||||||
| a. Approche générale
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D’avril à juin 2020 vs. avril à juin 2019 |
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De mai à juillet 2020 vs. mai à juillet 2019 |
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De juin à août 2020 vs. juin à août 2019 |
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De juillet à septembre 2020 vs. juillet à septembre 2019 |
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D’août à octobre 2020 vs. août à octobre 2019 |
| b. Approche alternative
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Moyenne d’avril à juin 2020 vs. la moyenne de janvier et février 2020 |
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Moyenne de mai à juillet 2020 vs. la moyenne de janvier et février 2020 |
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Moyenne de juin à août 2020 vs. la moyenne de janvier et février 2020 |
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Moyenne de juillet à septembre 2020 sur la moyenne de janvier et février 2020 |
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Moyenne d’août à octobre 2020 sur la moyenne de janvier et février 2020 |
| * Un employeur admissible dont le revenu a diminué d’au moins 30 % au cours de la période de référence pertinente recevrait un taux de SSUC d’au moins 75 %.
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Les changements suivants sont également intéressants :
- Employeurs et employés admissibles
L’employé admissible n’exclurait plus les employés qui sont sans rémunération pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours d’une période d’admissibilité.
- Revenus admissibles
Les employeurs admissibles qui ont choisi d’utiliser l’approche alternative pour les 4 premières périodes d’admissibilité pourraient soit maintenir ce choix pour la période 5 et suivantes, soit revenir à l’approche générale pour la période 5 et suivantes. Inversement, les employeurs admissibles qui ont utilisé l’approche générale pour les 4 premières périodes d’admissibilité pourront soit continuer à utiliser l’approche générale pour la période 5 et suivantes, soit choisir d’utiliser l’approche alternative pour la période 5 et suivantes.
- Rémunération admissible
- Employés actifs sans lien de dépendance : le calcul de la subvention ne prendrait plus en considération la rémunération d’avant la crise (rémunération de base)
- Employés actifs ayant un lien de dépendance : le calcul de la subvention serait désormais le suivant, le moins élevé de :
- Rémunération actuelle
- Rémunération avant la crise
- 1,129 $
- La rémunération d’avant la crise serait désormais la rémunération hebdomadaire moyenne versée entre le 1er janvier et le 15 mars 2020 ou entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019
- Employés mis à pied temporairement
- La SSCU est disponible pour les employeurs admissibles qui ont droit soit au taux de base de la SSCU, soit à la majoration pour les employés actifs au cours de la période concernée
- Le calcul de la SSCU reste le même pour les périodes 5 et 6 que pour les périodes 1 à 4. À partir de la période 7, le calcul est basé sur la moindre des deux rémunérations suivantes : la rémunération versée ou la rémunération fixée par le règlement.
Nous sommes là pour vous
Nous offrons un programme de soutien à la crise pour vous épauler tout au long du processus. Que vous vous interrogiez sur l’admissibilité de votre entreprise ou que vous désiriez une estimation du montant de subvention auquel vous pourriez avoir droit, n’hésitez pas à contacter un membre de notre équipe.
