L’un des principes de notre système fiscal est qu’un actionnaire ne peut pas retirer de l’argent de sa société sans conséquences fiscales.
Il existe trois façons courantes pour un actionnaire de retirer de l’argent de sa société :
- les salaires;
- les dividendes; et
- les prêts.
Les deux premières méthodes sont imposables entre les mains de l’actionnaire dans l’année où il les reçoit. Il va de soi que la troisième méthode est également imposable sur la même base, avec certaines réserves, comme indiqué ci-dessous.
Règles générales
Si une « personne déterminée » (autre qu’une autre société résidant au Canada) emprunte de l’argent à une « société déterminée », le montant reçu est imposé comme un revenu ordinaire pour cette année-là, un peu comme un salaire, bien que la société ne soit pas autorisée à déduire le paiement.
Qui sont les personnes déterminées?
Une personne déterminée est un actionnaire d’une société, une personne qui a un lien de dépendance avec l’actionnaire (généralement une personne liée), un membre d’une société de personnes qui est un actionnaire de la société ou un bénéficiaire d’une fiducie qui est un actionnaire de la société.
Que sont les sociétés déterminées ?
Une société déterminée est une société dont une personne est un actionnaire direct, une société liée à une telle société, une société de personnes dont la société ou une société liée à la société est membre.
Exceptions à la règle générale
Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle générale. L’argent retiré n’est pas inclus dans le revenu si :
- la dette est contractée dans le cours normal des affaires de la société (banques, sociétés de prêt);
- le prêt a été consenti à un employé qui possède moins de 10 % des actions émises d’une catégorie particulière du capital social de la société ou d’autres sociétés liées à la société;
- le prêt a été consenti à un employé dans le but d’acheter une maison;
- le prêt a été consenti à un employé dans le but d’acquérir les actions de la société-employeur (ou d’une société liée à celle-ci);
- le prêt a été accordé à un employé pour l’acquisition d’un véhicule à moteur;
- le prêt a été remboursé dans l’année qui suit la fin de l’année fiscale du prêteur ou du créancier au cours de laquelle le prêt a été consenti (sauf si le remboursement fait partie d’une série de prêts et de remboursements).
Cependant, pour tous ces prêts, des arrangements de bonne foi doivent être conclus pour le remboursement dans un délai raisonnable.
Qu’est-ce qu’un arrangement de bonne foi?
- Pour que les exceptions s’appliquent (sauf l’exception relative au remboursement en un an), il doit y avoir un arrangement de bonne foi pour le remboursement du prêt dans un délai raisonnable, la documentation doit être adéquate (c’est-à-dire une résolution d’entreprise) et la pratique actuelle doit être prise en compte;
- Il n’est pas nécessaire que le prêt porte intérêt ou soit garanti. Toutefois, si des intérêts ne sont pas facturés et payés, un avantage imposable est calculé à un taux prescrit et inclus dans le revenu du débiteur, à moins que la totalité du prêt ne soit incluse dans le revenu, auquel cas l’intérêt réputé au taux prescrit est supprimé. Si le prêt est porteur d’intérêts, tout intérêt non payé sera considéré comme un nouveau prêt et soumis aux règles d’inclusion dans le revenu selon les mêmes critères que ceux décrits ci-dessus;
- Pour les montants importants, il faut toujours prévoir des intérêts et une garantie;
- Le contrat de prêt doit prévoir les modalités de remboursement.
Le prêt doit être consenti en qualité d’employé et non d’actionnaire, c’est-à-dire que le prêt doit être consenti en raison de l’emploi et non du nombre d’actions détenues. Des avantages similaires doivent être accordés aux employés non-actionnaires et les employés occupant des postes similaires chez des employeurs similaires peuvent obtenir des prêts de même nature.
Si le prêt a été inclus dans le revenu et est remboursé par la suite, le montant remboursé peut être déduit du revenu dans l’année du remboursement. Si la personne déterminée est un non-résident, le prêt est traité comme un dividende versé au non-résident et une retenue d’impôt de 25 % (réduite à un taux inférieur par certaines conventions comme la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis) doit être effectuée par la société au nom de l’actionnaire. Si la personne déterminée rembourse ensuite le prêt, elle peut demander un remboursement de la retenue d’impôt.
Il existe certaines possibilités de planification en ce qui concerne les prêts aux actionnaires. Par exemple, si le prêt est consenti au cours d’une année où le bénéficiaire a très peu d’autres revenus, l’impôt sur le revenu inclus sera payé à un faible taux marginal. Si le prêt est remboursé au cours d’une année où les revenus sont plus importants, la déduction peut être appliquée à des revenus imposés à des taux plus élevés, ce qui entraîne des économies d’impôt permanentes.
Nous sommes là pour vous aider
Vous avez des questions sur les prêts aux actionnaires? N’hésitez pas à contacter l’un des membres de notre équipe fiscale.
