En juin 2020, le ministère des finances de la Saskatchewan a étendu l’application de la taxe de vente provinciale (TVP) aux plateformes numériques. Trois catégories de plateformes numériques ont été ajoutées : les plateformes de distribution électronique, les plateformes d’hébergement en ligne et les facilitateurs de marché. Les changements s’appliqueront comme suit.

Exigences d’enregistrement avant juin 2020

Avant juin 2020, les non-résidents étaient tenus de s’inscrire en Saskatchewan s’ils y exerçaient une activité commerciale ou s’ils remplissaient les trois conditions ci-dessous :

• rendre les biens disponibles à l’achat en Saskatchewan;
• accepter les commandes de la Saskatchewan pour acheter des biens; et
• livrer des marchandises en Saskatchewan.

Selon ces exigences, un non-résident qui vend quelques centaines de dollars de produits en ligne chez Amazon serait tenu de s’enregistrer et de supporter les charges administratives correspondantes. Les changements apportés répondent à ce problème.

Plates-formes numériques

Le ministère des finances de la Saskatchewan définit trois catégories de plateformes numériques :

• Plateforme de distribution électronique : portail en ligne qui permet aux consommateurs d’acheter des biens et des services. Exemples : Netflix, Apple Store
• Plateforme d’hébergement en ligne : un marché électronique pour les services d’hébergement. Cela n’inclut pas les platesformes en ligne fournissant des services de petites annonces ou de listes. Exemple : Airbnb
• Facilitateur de marché : personne qui crée ou facilite un marché pour la vente au détail par les vendeurs et qui collecte les paiements des consommateurs et les remet au vendeur. La définition est respectée, que la contrepartie soit reçue ou non pour des services. Exemple : Amazon

Depuis le 20 juin 2020, les plateformes numériques doivent s’inscrire pour percevoir la TVP en Saskatchewan et sont responsables de sa perception et de son versement. Les non-résidents qui vendent ou opèrent exclusivement sur une plateforme numérique enregistrée ne sont plus tenus de s’inscrire.

Les non-résidents actuellement enregistrés peuvent envisager de modifier leur statut d’enregistrement s’ils vendent exclusivement par l’intermédiaire de l’une de ces plateformes et ne remplissent pas les conditions d’enregistrement par ailleurs.

Plates-formes numériques populaires

Les plates-formes numériques suivantes se sont inscrites pour percevoir la TVP de la Saskatchewan.

• Amazon COM CA Inc.
• Netflix International B.V.
• Google Canada Corporation, Google LLC
• Airbnb Ireland UC seulement
• Apple Canada Inc.
• Microsoft Canada Inc. et Microsoft Corporation
• Disney