Les personnes âgées de plus de 70 ans ont droit à un crédit d’impôt pour divers services de soutien à domicile. Le crédit correspond à 35 % du montant payé pour les services admissibles. Le montant maximal admissible au crédit est de 19 500 $ par année, ou de 25 500 $ par année, selon que la personne est un aîné autonome ou non autonome. En outre, le crédit pour les aînés non dépendants est fonction du revenu et est récupéré si le revenu familial dépasse un certain seuil. Pour améliorer le crédit, les changements suivants sont proposés :
- Le crédit actuel de 35 % sera augmenté de 1 % par an à partir de 2022 pendant 5 ans, et atteindra 40 % en 2026 (le « crédit bonifié »).
- À l’heure actuelle, le crédit pour les aînés autonomes est progressivement récupéré à 3 % lorsque le revenu familial dépasse 60 135 $. Ce montant est indexé annuellement. À partir de 2022, il y aura deux seuils de réduction pour le calcul de la récupération en fonction du revenu familial. La récupération actuelle de 3 % sera maintenue pour les revenus compris entre 60 135 $ et 100 000 $. Si le revenu familial dépasse 100 000 $, le crédit sera réduit au taux de 7 % pour chaque dollar en sus de 100 000 $. Les deux seuils sont indexés annuellement.
- Les aînés à charge ne sont actuellement pas assujettis à la récupération, quel que soit le revenu familial. Le budget propose que le crédit bonifié soit réduit pour les aînés non autonomes au même taux que pour les aînés autonomes.
- La base maximale du crédit pour les aînés vivant dans des immeubles locatifs est doublée, passant de 600 $ à 1 200 $ de loyer mensuel. À compter de 2022, les locataires seront admissibles à des paiements anticipés sur un loyer présumé de 600 $ par mois, comme c’est le cas actuellement pour les propriétaires de condominiums et les résidents de résidences privées pour personnes âgées.
En conséquence, le crédit d’impôt pour les dividendes non déterminés passera de 4,01 % du montant majoré des dividendes à 3,42 % pour les dividendes reçus ou réputés reçus après le 31 décembre 2021.
En raison de la pandémie de COVID-19, les sociétés québécoises peuvent envoyer une demande d’utilisation des heures de travail de l’année précédente pour les années d’imposition terminées après le 30 juin 2020 et avant le 1 juillet 2021.
Les exploitants de plateformes de distribution (comme Amazon) doivent s’inscrire au régime normal de la TVQ s’ils ont un entrepôt au Québec et vendent à des consommateurs québécois (non-inscrits). S’ils sont inscrits sous le régime de la TPS/TVH, ils devraient s’inscrire sous le régime d’inscription de la TVQ spécifié au Québec lorsque les ventes du reste du Canada à des consommateurs québécois dépassent 30 000 $ au cours d’une période de 12 mois.
Les vendeurs non résidents devraient s’inscrire sous le régime normal de la TVQ lorsque leurs ventes sont effectuées par l’entremise d’un entrepôt d’exécution. S’ils sont inscrits au régime de la TPS/TVH, ils doivent s’inscrire au régime d’inscription de la TVQ spécifié au Québec, lorsque les ventes du reste du Canada à des consommateurs québécois dépassent 30 000 $ au cours d’une période de 12 mois. Les deux dispositions ci-dessus devraient s’appliquer le 1 juillet 2021, date à laquelle des dispositions fédérales similaires entreront en vigueur.
En outre, le Québec s’harmonisera avec le gouvernement fédéral et assujettira à la TVQ les locations à court terme offertes sur une plateforme (comme Airbnb), à compter du 1 juillet 2021.Une bonification temporaire du crédit d’impôt pour l’investissement et l’innovation a été annoncée, doublant les taux de crédit d’impôt pour les dépenses admissibles engagées, en ce qui concerne le matériel de fabrication et de transformation, le matériel électronique universel, le traitement de l’information et certains progiciels de gestion. La bonification du crédit s’applique aux dépenses admissibles engagées après le 25 mars 2021 mais avant le 1 janvier 2023 en vue d’acquérir le bien spécifié avant le 1 janvier 2023 ou le 1 avril 2023. Les taux du crédit d’impôt passeront de 10 % à 20 % pour les biens utilisés dans la zone de haute vitalité économique, de 15 % à 30 % pour la zone intermédiaire, et de 20 % à 40 % dans la zone de faible vitalité économique.
Les nouveaux taux s’appliquent aux biens acquis en vertu d’une obligation écrite contractée après le 25 mars 2021 et avant le 1 janvier 2023, ou aux biens dont la construction a commencé après le 25 mars 2021 et avant le 1er janvier 2023. Le taux du crédit d’impôt pour la période postérieure au 31 décembre 2022 et antérieure au 1er janvier 2025 revient respectivement à 10 %, 15 % et 20 %.Afin d’encourager les entreprises à établir des programmes d’apprentissage, le crédit d’impôt remboursable de base disponible passera de 24 % à 30 % pour les sociétés et de 12 % à 15 % pour les particuliers qui exploitent une entreprise.
Le crédit d’impôt révisé est basé sur les salaires versés au stagiaire et au personnel de supervision. Le budget stipule que les changements s’appliqueront aux coûts engagés après la date du budget et avant le 1er mai 2022, à l’égard d’une période de formation admissible commençant après la date du budget.
Les crédits bonifiés qui étaient auparavant disponibles lors de l’embauche de personnes handicapées, immigrantes ou autochtones, ou lorsque la formation a lieu à l’extérieur des grands centres urbains de la province, seront également augmentés de 32 % à 40 % pour les sociétés et de 16 % à 20 % pour les particuliers.Recevez les toutes dernières informations en matière de fiscalité et autres nouvelles dans votre boite aux lettres.
