Nouvelles règles législatives canadiennes sur la limitation des intérêts
Le ministère des Finances (le « ministère ») a publié le 4 février 2022 un projet de règles législatives canadiennes sur la limitation des intérêts, connu sous le nom de régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF). Les règles RDEIF limiteront le montant des intérêts nets et des frais de financement que certains […]
Implications fiscales de la société canadienne vs la succursale canadienne
Les non-résidents qui souhaitent faire affaire au Canada doivent choisir avec soin la bonne structure, car celle-ci aura des répercussions fiscales différentes au Canada et dans la juridiction du pays d’origine. Le présent article porte sur les sociétés mères américaines qui souhaitent opérer au Canada par l’intermédiaire d’une succursale canadienne ou d’une société canadienne.
