Revenu Québec a publié une nouvelle obligation de divulgation pour les contrats de prête-nom. Cette obligation est mise en place afin de réduire la capacité des contribuables à utiliser les prête-noms aux fins d’évasion fiscale ou de planification fiscale rétroactive.
Un contrat de prête-nom lie un propriétaire bénéficiaire qui transfère une propriété à un prête-nom tenu d’agir ou d’effectuer des opérations pour le compte du propriétaire bénéficiaire. Bien qu’un grand nombre de contribuables aient sans nul doute déjà eu recours aux contrats de prête-nom pour placer leur revenu à l’abri de l’impôt ou se soustraire à l’impôt, il existe plusieurs raisons légitimes qui peuvent pousser une entreprise à faire appel à un prête-nom. Par exemple, beaucoup de coentreprises immobilières verront les copropriétaires d’un immeuble locatif choisir de conclure des opérations sous le nom d’une société détenant le titre de propriété pour faciliter les formalités administratives.
Revenu Québec a récemment annoncé la prolongation du délai de divulgation; la date limite étant auparavant fixée au 16 septembre 2019. Dorénavant, la divulgation devra être faite à la plus tardive des dates suivantes : 90 jours suivant la date de la conclusion du contrat de prête-nom ou 90 jours suivant la date d’adoption des nouvelles mesures.
Le formulaire prescrit n’est pas encore disponible. Toutefois, les renseignements requis dans le cadre de la divulgation – lesquels peuvent être inclus dans une lettre à l’attention de Revenu Québec, jusqu’à ce que le formulaire soit disponible –sont les suivants :
- la date du contrat de prête-nom;
- l’identité des parties au contrat de prête-nom;
- une description des faits de l’opération à laquelle le contrat de prête-nom se rapporte.
Il importe de noter que la divulgation d’un contrat de prête-nom par l’une des parties au contrat est réputée avoir été faite par toutes les autres parties.
D’après ce que nous comprenons des discussions tenues avec Revenu Québec, la nouvelle obligation de divulgation s’appliquera à la majorité des ententes de coentreprises existantes et impliquant une société prête-nom, malgré le fait que la société ait toujours divulgué, dans sa déclaration d’impôt du Québec, qu’elle était partie à un contrat de prête-nom et que les propriétaires bénéficiaires aient toujours déclaré leur part de revenu net de location sur une base annuelle.
À défaut de produire le formulaire prescrit ou d’envoyer une lettre dans les délais impartis, les parties au contrat de prête-nom encourront conjointement une pénalité de 1 000 $ et une pénalité additionnelle de 100 $ par jour, jusqu’à concurrence de 5 000 $ ou une pénalité totale maximale de 6 000 $.
Qui plus est, Revenu Québec a annoncé qu’il modifiera sa législation fiscale afin de suspendre la période de prescription relativement à toute opération avec conséquences fiscales dans laquelle s’inscrit le contrat de prête-nom lorsque la divulgation n’a pas été faite.
N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de spécialistes fiscaux pour toute question relative à la nouvelle obligation de divulgation pour les contrats de prête-nom de Revenu Québec.
