Les administrateurs d’une société peuvent être tenus personnellement responsables de certaines dettes encourues par la société vis-à-vis de ses créanciers. Lors de la fermeture de l’entreprise suite à une mise sous séquestre ou lors d’une faillite, ces créances, si elles ne sont pas entièrement compensées par la vente des actifs de la société, pourront être réclamées des administrateurs. Voici un résumé des créances pouvant faire l’objet de réclamations auprès des administrateurs.Les sommes prélevées sur les salaires versés aux employés et n’ayant pas été remises aux diverses instances gouvernementales. Ces montants constituent une charge prioritaire sur les actifs de la compagnie. Cependant, advenant que le montant payable est supérieur à la valeur réalisée suite à la vente des actifs de la compagnie, les administrateurs pourraient être tenus personnellement responsables pour la différence. En vertu de la « Loi sur le Programme de Protection des Salariés » (« LPPS »), les employés sont protégés par une charge prioritaire sur les actifs à court terme (comptes à recevoir, inventaire, etc.) de la compagnie pour les salaires et vacances non payés dans les six (6) mois précédant la date de la faillite ou mise sous séquestre de l’entreprise.
Source : Gouvernement du Canada
Cette charge est limitée à un maximum de 2 000 $ par employé. Advenant qu’un montant supérieur à la priorité soit dû à un ou plusieurs employés, les administrateurs pourraient devoir payer personnellement la différence. Voici quelques exemples :
|
|
A | B | C (A+B) | D | E (A+D) (Max 2 000 $) |
F (C-E) |
|
Employé |
Salaires dûs | Vacances dues | Total | Portion vacances 6 mois |
Total prioritaire Max 2 000 $ |
Écart pouvant être réclamé aux administrateurs |
|
$ |
$ |
$ | $ | $ |
$ |
|
| A | 800 | 1 100 | 1 900 | 1 100 | 1 900 | 0 |
| B | 1 000 | 1 500 | 2 500 | 950 | 1 950 | 450 |
| C | 1 000 | 2 800 | 3 800 | 2 900 | 2 000 | 1 800 |
Si la valeur réalisée suite à la vente des actifs est insuffisante pour rembourser la portion prioritaire (2 000 $ par employé), les administrateurs seraient responsables de la totalité des salaires et vacances dues aux employés.
Le préavis de fin d’emploi fait également l’objet de la LPPS et est inclus dans le calcul du salaire admissible (la priorité totale des salaires, vacances et préavis en vertu de LPPS est limitée à 7 fois le salaire hebdomadaire assurable au sens de la Loi sur l’assurance emploi : approximativement 7 148$ pour 2019). Il faut noter cependant que les administrateurs ne sont pas responsables pour les préavis.Les administrateurs peuvent être tenus responsables pour les montants dus à titre de TPS/TVQ reçus et non remis.Depuis le 1er janvier 2011, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (« CNESST ») s’est dotée à l’instar de plusieurs ministères d’un recours lui permettant de réclamer aux administrateurs le paiement de la cotisation d’une personne morale en défaut selon la Loi. De ce fait, les administrateurs seront responsables personnellement de sommes dues à la CNESST ainsi que des pénalités et intérêts lorsque la compagnie ne respecte pas ses engagements. Il est à noter que dans le cadre d’une faillite ou d’une mise sous séquestre, la CNESST bénéfice d’une super priorité sur les actifs de la compagnie insolvable. Les administrateurs sont pleinement responsables lorsque les actifs de la compagnie ne permettent pas le paiement des sommes dues.N’hésitez pas à consulter l’un de nos conseillers si vous avez des questions concernant les responsabilités qui vous incombent en tant qu’administrateur.
