Les prêts aux actionnaires attirent trop souvent l’attention des autorités fiscales dans le cadre d’une vérification
L’une des bases fondamentales de notre système fiscal est qu’un actionnaire ne peut s’approprier des fonds de sa société sans avoir de conséquences fiscales.
Il y a trois façons pour un actionnaire de retirer des fonds d’une société :
- Salaires
- Dividende
- Emprunt des fonds
Les deux premières méthodes sont imposables dans les mains de l’actionnaire. Il est donc évident que la troisième méthode le soit également.
Prêt aux actionnaires
En résumé, si un actionnaire retire des fonds de sa société sous forme d’avance ou d’emprunt, l’actionnaire doit rembourser le prêt s’il ne veut pas être imposé sur ce prêt au même titre que si la société lui avait versée un dividende.
Ainsi lorsqu’une société consent un prêt à son actionnaire (autre qu’une société résidant du Canada), le montant du prêt doit être inclus dans le revenu de l’actionnaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle le prêt a été consenti. Ceci s’applique également si le prêt a été consenti à une personne liée à l’actionnaire. L’actionnaire non-résident est quant à lui assujetti à une retenue d’impôt à la source des non-résidents.
Lorsque le prêt est remboursé en partie ou en totalité, la loi prévoit une déduction dans le calcul du revenu de l’actionnaire dans l’année du remboursement, sauf si le remboursement a été fait dans le cadre d’une série de prêts et de remboursements.
Quand cela s’applique-t-il ?
- Une dette ou un prêt existe;
- Le débiteur est l’actionnaire, une personne qui a un lien de dépendance avec un tel actionnaire, un associé d’une société de personne qui est actionnaire de la société donnée ou le bénéficiaire d’une fiducie qui est actionnaire de la société donnée; et
- Le créancier est l’une des entités suivantes : la société donnée, une société liée à la société donnée ou une société de personne dont la société donnée ou une société liée à celle-ci est un associé.
Les exceptions à l’imposition d’un tel prêt
- La dette est contractée dans le cours normal des activités de la société (les banques, les sociétés de prêts).
- Le prêt a été fait à un employé qui possède moins de 10 % des actions émises d’une catégorie donnée du capital-actions de la société ou autres sociétés liées à celle-ci.
- Le prêt a été fait à un employé et il a pour objet de permettre l’acquisition d’une habitation.
- Le prêt a été fait à un employé et il a pour objet de permettre l’acquisition des actions de la société-employeur (ou une société liée à celle-ci).
- Le prêt a été fait à un employé et il a pour objet de permettre l’acquisition d’un véhicule à moteur.
- Le prêt a été remboursé dans un délai d’un an suivant la fin de l’année d’imposition du prêteur ou du créancier au cours de laquelle le prêt a été consenti (sauf si le remboursement fait partie d’une série de prêts-remboursements).
Pour tous ces prêts, il y a des arrangements de bonne foi qui ont été conclus quant aux modalités de remboursement du prêt dans un délai raisonnable.
Qu’est- ce qu’un arrangement de bonne foi ?
- Pour que les exceptions s’appliquent (sauf celle concernant le remboursement dans un délai d’un an) des arrangements doivent être conclus de bonne foi pour rembourser le prêt dans un délai raisonnable; les documents doivent être adéquats (résolution de la société) et la pratique courante est à considérer.
- Il n’est pas nécessaire que le prêt porte intérêt ou comporte une garantie, toutefois un avantage imposable est calculé à un taux prescrit et inclus dans le revenu du débiteur.
Par contre, si la totalité du prêt est inclus dans le revenu, les intérêts aux taux prescrit seront annulés.
- Pour des sommes importantes, des intérêts et une garantie devraient toujours être exigés.
- La convention de prêt doit prévoir les modalités de remboursement.
Le prêt est accordé en sa qualité d’employé et non en sa qualité d’actionnaire
- Le prêt doit être contracté en raison de l’emploi et non en raison du nombre d’actions détenues;
- Il existe des avantages similaires qui sont accordés à des employés n’étant pas actionnaires; et
- Des employés occupant des fonctions similaires pour des employeurs similaires peuvent obtenir des prêts de même nature.
