1. Quelle est la différence entre un organisme de bienfaisance enregistré et un organisme sans but lucratif?

Les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes sans but lucratif fonctionnent tous deux sur une base non lucrative, mais ils ne sont pas identiques.

Les organismes de bienfaisance enregistrés sont des organismes de bienfaisance, des fondations publiques ou des fondations privées qui sont créés et résident au Canada. Ils doivent utiliser leurs ressources pour des activités de bienfaisance et avoir des objectifs de bienfaisance qui entrent dans une ou plusieurs des catégories suivantes :

• Réduction de la pauvreté
• Avancement de l’éducation
• Avancement de la religion
• Autres fins qui profitent à la communauté

Seuls les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent délivrer des reçus officiels de dons aux fins de l’impôt sur le revenu.

Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent produire une déclaration de renseignements annuelle (formulaire T3010 et formulaire TP-98522 au Québec) dans les 6 mois suivant la fin de leur exercice financier.

Les organismes sans but lucratif sont des associations, des clubs ou des sociétés qui ne sont pas des organismes de bienfaisance et qui sont organisés et exploités exclusivement pour le bien-être social, l’amélioration civique, le plaisir, les loisirs ou toute autre fin, à l’exception du profit. Il ne s’agit pas d’un organisme de bienfaisance.

Les organismes sans but lucratif sont tenus de produire une déclaration de revenus des sociétés T2 (et CO-17 au Québec). Ils peuvent également être tenus de produire le formulaire T1044 – Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif (OSBL) si certaines conditions sont remplies. La ou les déclarations de revenus des sociétés et le formulaire T1044 doivent être produits dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice financier.

2. Qu’est-ce qu’une fondation privée?

Une fondation privée :

• est établie sous la forme d’une société ou d’une fiducie (et non d’une association non constituée en personne morale)
• a des objectifs exclusivement caritatifs
• exerce ses propres activités caritatives et/ou finance d’autres donataires qualifiés (par exemple, des organismes de bienfaisance enregistrés)
• peut avoir 50 % ou plus de ses administrateurs ou fiduciaires ayant un lien de dépendance entre eux
• reçoit généralement la majorité de son financement d’un donateur ou d’un groupe de donateurs ayant un lien de dépendance entre eux
• doit s’assurer que ses revenus ne peuvent pas être utilisés pour le bénéfice personnel de l’un de ses membres, actionnaires ou dirigeants

3. Qu’est-ce qu’une fondation publique?

Une fondation publique :

• est établie sous la forme d’une société ou d’une fiducie
• a des objectifs exclusivement caritatifs
• donne généralement plus de 50 % de ses revenus annuels à d’autres donataires qualifiés (par exemple, des organismes caritatifs enregistrés), mais elle peut mener certaines de ses propres activités caritatives
• doit veiller à ce que plus de 50 % de ses administrateurs ou fiduciaires n’aient aucun lien de dépendance entre eux
• reçoit généralement son financement de divers donateurs sans lien de dépendance
• doit s’assurer que ses revenus ne peuvent pas être utilisés pour le bénéfice personnel de l’un de ses membres, actionnaires ou dirigeants

4. Qu’est-ce qu’un don en nature?

Un don en nature est un don de biens autres que des espèces, tels que des biens d’équipement (y compris les biens amortissables) et des biens à usage personnel (y compris les biens personnels énumérés). Les contributions de services (comme le temps, les compétences ou les efforts) ne sont pas considérées comme des dons en nature.

5. Qu’est-ce qu’un donataire qualifié?

Un donataire qualifié est une organisation qui peut délivrer des reçus officiels de dons pour les dons qu’elle reçoit de particuliers et de sociétés. Il peut également recevoir des dons d’organismes de bienfaisance enregistrés.

Un donataire qualifié peut être :

• un organisme de bienfaisance enregistré (y compris un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts)
• une association canadienne enregistrée de sport amateur
• une organisation de journalisme enregistrée
• une société de logement enregistrée résidant au Canada et constituée exclusivement pour fournir des logements à prix modique aux personnes âgées
• une municipalité canadienne enregistrée
• un organisme municipal ou public enregistré exerçant une fonction gouvernementale au Canada
• une université enregistrée à l’extérieur du Canada, dont la population étudiante comprend habituellement des étudiants du Canada
• un organisme de bienfaisance enregistré à l’extérieur du Canada auquel Sa Majesté a fait un don au nom du Canada
• Sa Majesté au nom du Canada, d’une province ou d’un territoire
• l’Organisation des Nations Unies et ses agences

6. Qu’est-ce qu’un contingent des versements?

Le contingent des versements est le montant minimal calculé qu’un organisme de bienfaisance enregistré est tenu de dépenser chaque année pour ses propres programmes de bienfaisance ou pour des dons à des donataires reconnus. Le calcul du contingent des versements est basé sur la valeur des biens d’un organisme de bienfaisance qui ne sont pas utilisés pour ses activités de bienfaisance ou son administration. Le but du contingent des versements est de s’assurer que les organismes de bienfaisance utilisent à des fins de bienfaisance leurs dons pour lesquels un reçu a été délivré. Il existe différents contingents des versements pour les 3 catégories d’organismes de bienfaisance enregistrés (organismes de bienfaisance, fondations publiques et fondations privées).

Les organismes de bienfaisance dont l’exercice financier se termine avant le 1er janvier 2023 sont tenus de dépenser un minimum de 3,5 % de la valeur moyenne de leurs actifs, si la valeur totale des biens d’un organisme de bienfaisance non utilisés pour des activités de bienfaisance ou pour l’administration dépasse 100 000 $ (25 000 $ pour une fondation de bienfaisance).

L’exigence de dépense minimale est passée de 3,5 % à 5 % pour les organismes de bienfaisance dont l’exercice financier se termine le 1er janvier 2023 ou après, et seulement pour la partie des biens non utilisés dans le cadre d’activités de bienfaisance ou de l’administration qui dépasse 1 million de dollars.

7. Que doit contenir un reçu officiel de don?

Un reçu officiel de don doit contenir tous les renseignements suivants :

Pour les dons en espèces

• Une déclaration indiquant qu’il s’agit d’un reçu officiel aux fins de l’impôt sur le revenu
• Le nom et l’adresse de l’organisme de bienfaisance tels qu’ils figurent dans les dossiers de l’Agence du revenu du Canada (ARC)
• Le numéro d’enregistrement de l’organisme de bienfaisance ou de l’ACESA (non requis pour les autres donataires reconnus)
• Le numéro de série du reçu
• Le lieu ou la localité où le reçu a été émis
• Le jour ou l’année où le don a été reçu
• Le jour où le reçu a été émis s’il diffère du jour du don
• Le nom et l’adresse complets du donateur
• Le montant du don
• La valeur et la description de tout avantage reçu par le donateur
• Le montant admissible du don
• La signature d’une personne autorisée par l’organisme de bienfaisance à accuser réception des dons
• Le nom et l’adresse du site Web de l’Agence du revenu du Canada

Pour les dons autres qu’en espèces, ces éléments supplémentaires

• Le jour où le don a été reçu (s’il n’est pas déjà indiqué)
• Une brève description du bien transféré à l’organisme de bienfaisance
• Le nom et l’adresse de l’évaluateur (si le bien a été évalué)
• La juste valeur marchande réputée du bien en lieu et place du montant du don ci-dessus

8. Qu’est-ce que la « juste valeur marchande » pour les organismes de bienfaisance lorsqu’ils délivrent des reçus officiels de dons?

La juste valeur marchande signifie généralement le prix le plus élevé, exprimé en dollars, qu’un bien rapporterait dans un marché ouvert et sans restriction entre un acheteur et un vendeur consentants qui sont tous deux bien informés et prudents, et qui agissent indépendamment l’un de l’autre. Il est important de noter que cela ne signifie pas nécessairement « le prix le plus élevé » – il faut s’assurer que les deux parties sont « bien informées et prudentes, et qu’elles agissent indépendamment l’une de l’autre ».

Il est recommandé que les dons autres qu’en espèces de plus de 1 000 $ soient évalués par un évaluateur tiers compétent qui n’est associé ni au donateur ni à l’organisme de bienfaisance.

9. Qu’est-ce qu’un « avantage » en ce qui concerne la délivrance d’un reçu officiel de don?

Un avantage est généralement la valeur totale de tous les biens, services, compensations ou autres bénéfices qu’une personne a le droit de recevoir en relation avec un don.

L’avantage peut être conditionnel ou recevable dans le futur, soit par le donateur, soit par une personne ou un partenariat ayant un lien de dépendance avec le donateur. 

Certains avantages sont considérés comme trop faibles pour que la « règle de minimis » s’applique et l’avantage n’a pas à être déduit du montant du don. Cette règle s’applique lorsque l’avantage est inférieur au moindre de 10 % de la juste valeur du don ou de 75 $.

Dans les cas où l’avantage est supérieur à 80 % de la valeur du don, la partie admissible est refusée. La position de l’ARC est qu’il n’y avait pas de véritable intention de faire un don de la part du donateur.

10. Qu’est-ce qu’un T3010?

Un organisme de bienfaisance enregistré doit produire une déclaration de renseignements annuelle avec des états financiers et les pièces jointes requises.

Un organisme de bienfaisance doit :

• produire une déclaration complète
• produire la déclaration dans les 6 mois suivant la fin de son exercice financier
• s’assurer que les états financiers sont joints à la déclaration et qu’ils correspondent au même exercice financier
• produire une déclaration même si l’organisme de bienfaisance n’a pas été actif au cours de l’année
• décrire les activités de bienfaisance (section C2 de la déclaration)
• remplir le formulaire T1235 qui comprend la date de naissance, le poste et le code postal des administrateurs et des fiduciaires
• remplir le formulaire T1236 pour divulguer les dons faits à d’autres donataires reconnus

11. Quand faut-il remplir la section D ou l’annexe 6 de la déclaration T3010?

Lorsque vous remplissez le formulaire T3010, les renseignements doivent être présentés soit dans la section D, soit dans l’annexe 6. La façon de déterminer la section à remplir dépend de ce qui suit :

Annexe 6

Remplissez cette annexe si l’une des situations suivantes s’applique :

1. Le revenu de l’organisme de bienfaisance dépasse 100 000 $
2. Le montant de tous les biens (c.-à-d. les placements, les biens locatifs, etc.) qui ne sont pas utilisés dans le cadre d’activités de bienfaisance est supérieur à 25 000 $
3. L’organisme de bienfaisance a eu la permission d’accumuler des fonds au cours de cet exercice

Section D

Remplissez cette section si aucune des situations ci-dessus ne s’applique.

12. Quand un organisme de bienfaisance doit-il délivrer un reçu de don?

La Loi de l’impôt sur le revenu n’exige pas qu’un organisme de bienfaisance enregistré délivre un reçu officiel de don ou qu’il le fasse dans un certain délai.

L’ARC suggère aux organismes de bienfaisance enregistrés de délivrer des reçus au plus tard le 28 février de l’année civile qui suit l’année du don. Cela permettra au contribuable de réclamer le don dans sa déclaration de revenus personnelle.

13. Combien de réunions un organisme de bienfaisance doit-il tenir au cours de l’année?

La Loi de l’impôt sur le revenu ne prévoit pas de nombre précis de réunions à tenir au cours de l’année. Celles-ci sont régies par les règlements administratifs de chaque organisme de bienfaisance. Les administrateurs ont la responsabilité de s’assurer qu’un organisme de bienfaisance fonctionne dans l’intérêt du public. Les réunions doivent donc être tenues régulièrement.

14. Quel type de transaction avec les organismes de bienfaisance canadiens ne donne PAS lieu à un don et à un reçu de don?

• Le paiement d’un droit de base pour l’admission à un événement ou à un programme
• Le paiement de frais d’adhésion qui confèrent le droit d’assister à des événements, de recevoir de la documentation, de bénéficier de services ou d’être admissible à des droits dont la valeur matérielle dépasse 80 % de la valeur du paiement
• Le paiement d’un billet de loterie ou d’une autre chance de gagner un prix
• L’achat de biens ou de services auprès d’une organisation caritative
• Un don pour lequel la juste valeur marchande de l’avantage ou de la contrepartie fournie au donateur dépasse 80 % de la valeur du don
• Un don en nature dont la juste valeur marchande ne peut être déterminée
• Les dons fournis en échange de publicité/commandite
• Les dons de services (par exemple, don de temps, de travail)
• Des promesses de dons (par exemple, des chèques-cadeaux offerts par l’émetteur, des chambres d’hôtel)
• Les gages
• Les prêts de biens
• L’utilisation d’une multipropriété et
• La location de locaux

15. Les organismes sans but lucratif sont-ils tenus de faire vérifier leurs états financiers chaque année?

Pour une organisation constituée en vertu de la Loi fédérale sur les sociétés sans but lucratif, cela dépend de la question de savoir si l’organisation est considérée comme une organisation ayant recours ou non à la sollicitation.

Une organisation est considérée comme ayant recours à la sollicitation lorsqu’elle a reçu plus de 10 000 $ de revenus de sources publiques au cours d’un seul exercice financier. Les sources publiques comprennent les cadeaux ou les dons de non-membres, les subventions du gouvernement fédéral, provincial ou municipal et les fonds d’une autre société ou entité qui a également reçu des revenus supérieurs à 10 000 $ de sources publiques. Pour les organismes de sollicitation :

• 50 000 $ ou moins de revenus annuels bruts, la mission par défaut est une mission d’examen. Cependant, l’audit ou la compilation sont acceptables
• Plus de 50 000 $ et jusqu’à 250 000 $ de revenus annuels bruts, la mission par défaut est un audit. Cependant, les membres peuvent adopter une résolution spéciale pour exiger une mission d’examen à la place
• Plus de 250 000 $ de revenus annuels bruts, il faut un audit

Une organisation n’a pas recours à la sollicitation si elle n’a pas reçu de fonds publics ou si elle a reçu moins de 10 000 $ de fonds publics au cours de chacun de ses 3 exercices financiers précédents. Pour les organisations n’ayant pas recours à la sollicitation :

• Moins de 1 million de dollars de revenus annuels bruts, la mission d’examen est la solution par défaut. Cependant, l’audit ou la compilation sont acceptables
• Au-delà de 1 million de dollars de revenus annuels bruts, une mission d’audit est obligatoire

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