Les non-résidents qui souhaitent faire affaire au Canada doivent choisir avec soin la bonne structure, car celle-ci aura des répercussions fiscales différentes au Canada et dans la juridiction du pays d’origine. Le présent article porte sur les sociétés mères américaines qui souhaitent opérer au Canada par l’intermédiaire d’une succursale canadienne ou d’une société canadienne.

1. Succursale canadienne

Les sociétés américaines peuvent faire affaire au Canada par l’intermédiaire d’une succursale canadienne. Il est important de noter qu’une succursale canadienne n’est pas une entité juridique distincte.

Avantages

• Simplicité et faible coût administratif.
• Déduction des pertes réalisées au Canada dans le calcul du revenu de la société américaine (si pertes prévues à court terme).
  
  

Inconvénients

• Risque lié à la responsabilité juridique au niveau de la société actionnaire américaine.
• Préparation d’états financiers qui nécessitent de séparer tous les revenus/dépenses gagnés/engagés au Canada pour la succursale canadienne.
• Si certains actifs canadiens sont détenus par la société américaine, le transfert de ces actifs dans une nouvelle société canadienne pourrait entraîner des conséquences fiscales américaines, ainsi que des conséquences fiscales canadiennes si les actifs sont des biens canadiens imposables.
  
  

1.1 Imposition de la succursale canadienne

Une succursale canadienne qui exploite une entreprise au Canada est assujettie à ce qui suit :

• Un impôt sur le revenu canadien combiné (fédéral et provincial) sur son revenu net entre 23 % et 31 % selon la province où l’activité est exercée.
• Un impôt sur les bénéfices des succursales de 25 % en vertu de la partie XIV de la Loi sur les bénéfices de la succursale canadienne qui ne sont pas réinvestis au Canada (dans l’année où le bénéfice est gagné), qui peut être réduit en vertu de la convention fiscale applicable entre le Canada et le pays étranger non-résident. Par exemple, l’impôt de 25 % sur les bénéfices succursales est réduit à 5 % en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Il est à noter que certaines conventions fiscales du Canada exonèrent la première tranche de 500 000 $ des bénéfices de succursale d’une société non-résidente (par exemple, en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis).
  
  

Il convient de noter que l’entité américaine faisant affaire au Canada par l’intermédiaire d’une succursale canadienne inclurait son revenu gagné au Canada aux fins de l’impôt américain et aurait droit à un crédit pour impôt étranger pour les impôts canadiens payés.

2. Sociétés canadiennes

2.1 Sociétés canadiennes (autres que les sociétés à responsabilité illimitée (SRI (ULC))

Les sociétés américaines peuvent exercer leurs activités au Canada par l’intermédiaire d’une société canadienne plutôt que d’une succursale canadienne. Contrairement à une succursale canadienne, une société canadienne est une entité juridique distincte. Les sociétés canadiennes qui sont formées en vertu des lois corporatives fédérales et provinciales  ont une responsabilité limitée.

Avantage

• Risque lié à la responsabilité au niveau de la société canadienne seulement et non au niveau de l’actionnaire.
  
  

Inconvénients

• Les pertes canadiennes ne peuvent pas être transférées à l’entité actionnaire américaine pour être déduites de son revenu.
• Coûts supplémentaires de conformité juridique, administrative et fiscale.
  
  

2.2  SRI (ULC) constituées en vertu des lois sur les sociétés de la Nouvelle-Écosse, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique

Avantages

• Les SRI (ULC) constituées en Nouvelle-Écosse, en Alberta et en Colombie-Britannique sont traitées comme des entités fiscalement transparentes aux fins de l’impôt américain, ce qui permet aux revenus et aux pertes de revenir directement à l’entité actionnaire américaine, alors qu’elle est toujours considérée comme une société aux fins de l’impôt canadien et imposée au Canada en conséquence.
• Une entité américaine pourrait, selon la forme juridique choisie, bénéficier d’un crédit pour impôt étranger aux États-Unis pour l’impôt sur le revenu canadien payé en vertu de la partie I de la Loi et la retenue d’impôt canadienne applicable en vertu de la partie XIII de la Loi.
• Bien que la SRI (ULC) ne puisse pas bénéficier de l’avantage de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a accepté l’approche dite « en deux étapes » pour obtenir le même résultat qu’un dividende soit versé par une SRI (ULC) ou par une société canadienne autre qu’une SRI (ULC).
• Dans la plupart des juridictions canadiennes, il n’y a pas d’exigence de résidence pour les membres du conseil d’administration.
  
  

Inconvénients

• Les actionnaires courent un risque de responsabilité illimitée (sauf si une société « bloqueuse » est utilisée).
• Coûts supplémentaires de conformité juridique, administrative et fiscale.
  
  

2.3 Imposition d’une société canadienne

Une société canadienne contrôlée par une entité actionnaire américaine, qu’il s’agisse d’une société autre qu’une SRI (ULC) ou d’une SRI (ULC), est assujettie aux éléments suivants :

• Un impôt sur le revenu canadien combiné (fédéral et provincial) sur son revenu mondial entre 23 % et 31 %.
• Une retenue d’impôt canadien de 25 % en vertu de la partie XIII de la Loi sur les paiements de source passive, qui peut être réduite par la convention fiscale applicable avec le Canada. Par exemple, pour un paiement de dividende effectué par une société canadienne à une société mère américaine, le taux serait réduit à 5 % si le bénéfice de la convention fiscale est disponible (c’est-à-dire que la clause de limitation des avantages ne s’applique pas pour limiter le bénéfice de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis).
  
  

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