Modifications apportées au régime de la taxe de vente du Québec

Vol. IV No. 50 • Novembre 1, 2012

WHAT YOU NEED TO KNOW

En septembre 2011, les gouvernements du Québec et du Canada ont annoncé la conclusion d’un protocole d’entente concernant l’harmonisation quasi totale de la taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Les nouvelles mesures de cette entente entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

L’objectif de ce numéro est de vous donner un aperçu des changements qui ont été apportés au régime et de l’impact qu’aura cette harmonisation sur vous et votre entreprise.

SERVICES FINANCIERS

En septembre 2012, vous avez peut-être reçu une lettre de Revenu Québec vous informant qu’à compter du 1er janvier 2013, les entreprises offrant des services financiers, comme les banques, les sociétés d’assurance, les courtiers d’assurance, les courtiers en placements, etc. n’auront plus droit au remboursement de la TVQ (remboursement de la taxe sur les intrants ) payée sur leurs achats de biens et de services utilisés dans leur entreprise. Il est important de noter que la définition de services financiers comprend également les sociétés de portefeuille.

En vertu de la loi actuelle, de nombreuses sociétés de portefeuille sont inscrites au fichier de la TVQ, mais ne peuvent être inscrites aux fins de la TPS/TVH. En conséquence, ces sociétés de portefeuille ont la possibilité de demander des RTI à l’égard de leurs achats de biens et de services, mais ne peuvent demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI), car avant le 1er janvier 2013, les services financiers sont détaxés sous le régime de la TVQ et exonérés sous celui de la TPS/TVH. À compter du 1er janvier 2013, les deux régimes seront harmonisés et les services financiers deviendront exonérés de l’application de la TVQ et demeureront exonérés sous le régime de la TPS/TVH.

Démarche à suivre

Si votre entreprise a reçu ladite lettre et offre exclusivement des services financiers, vous devez remplir l’annexe jointe à cette lettre afin de demander l’annulation de votre inscription au fichier de la TVQ au 1er janvier 2013.

Par contre, si les services offerts par votre entreprise ne sont pas exclusivement financiers, par exemple la location d’un bien à usage commercial appartenant à la même entité, n’annulez pas votre inscription aux fins de la TVQ, car les revenus de location d’un bien à usage commercial demeurent assujettis aux deux taxes de vente.

LA TVQ SERA CALCULÉE SUR LE PRIX DE VENTE SANS LA TPS

Un bon nombre de personnes avec qui nous avons parlé croit à tort que le taux de la TVQ augmentera le 1er janvier 2013 – C’EST FAUX!
En fait, la TVQ ne sera plus calculée sur le montant de contrepartie qui inclut la TPS. Afin de ne pas faire diminuer ses recettes fiscales, le gouvernement du Québec augmentera le taux de la TVQ à 9,975 %, mais le total des taxes de ventes perçu sur les achats effectués au Québec demeurera à 14,975 % (5 % TPS plus 9.975 % TVQ).

Démarche à suivre

Si vous exploitez une entreprise et percevez la TPS et la TVQ, vous devez reprogrammer vos ordinateurs ou caisses enregistreuses afin de prendre en compte ce changement et vous devez vous assurer que la TVQ est calculée sur le prix de vente sans la TPS.

La nouvelle méthode de calcul n’aura aucun impact pour le consommateur sauf si, dans le futur, le gouvernement fédéral ou du Québec décide de changer son taux de taxation.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES EN 2013

Le facteur mathématique utilisé pour calculer les indemnités (kilométrage, etc.) passera de 9,5/109,5 à 9,975/109,975.

Le pourcentage déterminé et le facteur mathématique relatifs aux remboursements de dépenses resteront inchangés pour les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises.- Grandes entreprises : 5 %-­ Petites et moyennes entreprises : 9/109

À compter du 1er avril 2013, tous les ministères et organismes fédéraux et provinciaux devront payer les taxes (TVQ et TPS/TVH) sur l’acquisition de biens et de services. Les certificats d’exemption de taxe ne pourront plus être utilisés.- En conséquence, la formulation de tous les contrats gouvernementaux devra être révisée afin que ceux-ci soient en conformité avec les nouvelles dispositions législatives en matière de TVQ.

Quelques points à prendre en considération pour assurer une meilleure planification

Toutes les entreprises oeuvrant dans le secteur financier devraient accélérer l’acquisition de biens en immobilisation et engager des dépenses en 2012. Par exemple, une société de portefeuille inscrite actuellement au fichier de la TVQ serait en mesure d’obtenir un RTI sur un ordinateur acheté en 2012. Par contre, si le même ordinateur est acheté en 2013, la société de portefeuille n’aura pas droit à ce RTI.

CONCLUSION

Nous nous rapprochons d’une harmonisation complète, mais nous n’y sommes
pas encore et nous n’y arriverons peut-être jamais!

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Régime d ’assurance collec tive contre la maladie et les accidents

Pour plus amples renseignements, veuillez communiquer avec un membre de notre service de la fiscalité.

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