Bien que ni le Canada ni le Québec n’imposent de droits de succession, il y a malheureusement des conséquences fiscales en cas de décès. Dans nos systèmes fiscaux fédéral et provincial, le concept général est de considérer la date de votre décès comme le moment où vous, le défunt, disposez théoriquement de tous vos biens à leur juste valeur marchande, donnant lieu à des revenus et/ou des gains en capital. Toutefois, comme pour la plupart des règles, il existe quelques exceptions.
Dans la mesure où les revenus et les gains en capital sont réputés être réalisés au moment du décès, ces montants seront déclarés dans ce que l’on appelle la « déclaration finale » pour l’année du décès, couvrant la période du 1er janvier de l’année de votre décès, jusqu’à la date de votre décès inclusivement. En plus de la déclaration finale ordinaire, il peut être possible de produire des déclarations séparées pour l’année de votre décès pour les revenus d’une entreprise ou d’une société de personnes ou pour certains revenus de fiducie, ainsi que pour une catégorie spécifique de droits appelée « droits et biens ». La production d’une déclaration séparée dans ces cas permet normalement de réaliser des économies d’impôt, car chaque déclaration peut permettre de réclamer certains crédits d’impôt personnels et d’utiliser son propre barème de taux d’imposition progressif.
Quels sont donc des exemples courants de conséquences des règles de disposition présumée, en supposant qu’il n’y ait pas d’exception?
- La valeur d’un REER ou d’un FERR à la date de votre décès est considérée comme un revenu qui doit être déclaré dans votre déclaration finale, comme si tous les fonds avaient été retirés au moment du décès.
- 50 % des gains en capital inhérents à un portefeuille de titres négociables sont inclus dans votre déclaration finale, comme si le portefeuille avait été vendu à la date de votre décès.
- La récupération incorporée et 50 % de la plus-value doivent être déclarés pour un bien locatif
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L’exception la plus courante à l’exigence de présomption de réalisation à la juste valeur marchande à la date de votre décès est lorsque vous avez un conjoint survivant. Lorsque ces biens sont hérités par votre conjoint, ou par une fiducie de conjoint (où seul votre conjoint survivant peut recevoir des revenus de la fiducie, ou si les termes de la fiducie permettent du capital), ces biens sont réalisés au prix de base pour le défunt au lieu de la juste valeur marchande. En conséquence, aucun revenu ou gain en capital ne sera déclaré dans votre déclaration finale. Au lieu de cela, l’imposition serait reportée à la vente effective de l’actif ou au décès de votre conjoint survivant, selon la première éventualité. Notez qu’il est possible d’exercer un choix en dehors de ces règles de report.
Nous pouvons maintenant comparer les résultats du bénéfice de l’exception en faveur du conjoint par rapport aux règles générales de présomption de disposition. Votre conjoint survivant peut hériter du REER sans payer d’impôt jusqu’à ce que les fonds soient retirés. Ainsi, le REER a la possibilité de continuer à croître. De même, votre conjoint survivant ou la fiducie au profit du conjoint peut hériter d’un portefeuille d’actions ou d’un bien locatif en payant des impôts sur les gains accumulés jusqu’au premier décès uniquement lorsque le portefeuille ou le bien est vendu, ou à son décès ultérieur.
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Malheureusement, dans le cas d’une société privée dont vous, le défunt, êtes le propriétaire, les règles de disposition peuvent entraîner une double imposition lorsque vos héritiers accèdent aux fonds. Il existe certaines techniques reconnues pour éliminer ou réduire cette difficulté. Il est important de régler la question dans l’année qui suit le décès, sinon certaines possibilités seront perdues.
Il est important de noter que l’exonération des gains en capital, actuellement de 883 384 $, dans la mesure où vous, le défunt, ne l’avez pas utilisée auparavant, est toujours disponible pour réduire le gain en capital au décès en ce qui concerne les actions de petites entreprises admissibles (ce chiffre passe à 1 million pour certains biens agricoles ou de pêche). N’oubliez pas que 50 % de la plus-value après déduction de l’exonération disponible serait alors incluse dans la déclaration finale.
D’autres exceptions peuvent également s’appliquer pour éviter la règle générale de disposition, par exemple dans le cas d’enfants financièrement dépendants ou d’héritiers handicapés.
Maintenant que vous en savez un peu plus sur les bases de l’imposition au décès, que feriez-vous pour minimiser la charge fiscale de votre décès pour votre héritier ? Ce domaine de notre système fiscal est extrêmement complexe, et il est important de consulter un conseiller compétent pour optimiser les résultats de votre succession en matière d’impôt.
