L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) découle d’une entente entre les gouvernements du Québec et du Canada pour alléger le loyer des petites entreprises.

Naviguer dans les dédales de ce programme est complexe – les contrats et l’inscription nécessitent de comprendre comment les gouvernements fédéral et du Québec travaillent avec un intermédiaire : la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Les demandes et la collecte de données sont volumineuses et manquent de clarté comparativement aux autres programmes de soutien financier liés à la COVID-19, annoncés précédemment par le gouvernement fédéral.1. Locataires/propriétaires cibles :

• Locataires : petites et moyennes entreprises, OSBL et organismes de bienfaisance enregistrés qui étaient déjà en activité en date du 29 février 2020 et qui répondent à certains critères, notamment payer un loyer brut mensuel inférieur à 50 000 $ et avoir des revenus annuels inférieurs à 20 millions de dollars.
• Les propriétaires qui possèdent des biens immobiliers commerciaux qui sont occupés par un ou plusieurs locataires de petites entreprises touchées et qui ne sont pas contrôlés par un individu occupant une fonction politique fédérale ou provinciale.

2. Admissibilité et conditions :

• Le locataire et le propriétaire doivent avoir signé un contrat de location au plus tard le 1^er avril 2020
• Le locataire et le propriétaire doivent conclure un accord de réduction de loyer juridiquement contraignant pour la période d’avril, mai et juin 2020, réduisant le loyer d’un locataire d’au moins 75%.

3. Montant du soutien :

Les propriétaires doivent accepter de réduire le loyer brut d’au moins 75 %.  L’aide du gouvernement prendrait la forme d’un prêt renonçable. Les conditions incluses dans l’accord de réduction du loyer doivent être respectées pour que le prêt soit remboursé le 31 décembre 2020.4. Période couverte :

L’AUCLC couvre le loyer payable pour les mois d’avril, de mai et de juin 2020.

5. Disponibilité

Le programme est en vigueur depuis le 25 mai 2020. Les demandes doivent être soumises avant le 31 août 2020. 6. Autres facteurs importants :

• Les propriétaires ne sont pas obligés de participer à ce programme.
• Les propriétaires devront obtenir une attestation pour chaque locataire touché qui demande de l’aide.
• Les propriétés avec ou sans hypothèque sont admissibles à l’AUCLC.
• Les locataires peuvent utiliser les projections de revenus pour juin 2020.
• Les locataires qui ont payé leur loyer d’avril et/ou mai 2020 :
  • Recevront un remboursement pour le loyer payé en excédent de 25 % (avec les montants reçus de l’AUCLC par le propriétaire); OU
  • Recevront un crédit pour les futurs paiements de loyer.

Notre équipe de soutien à la crise travaillera en étroite collaboration avec nos clients et non-clients, afin de les guider à chaque étape du processus :

• Discussion initiale pour décider de l’adhésion ou non du propriétaire au programme
• Consultation et communication avec un conseiller juridique, si nécessaire
• Enregistrement et création d’un compte – si vous n’en avez pas encore un
• Aide à la collecte des documents et des données nécessaires à la préparation de la demande, notamment :
  • Documentation nécessaire à l’enregistrement – baux, montants des loyers, etc.;
  • Obtention des attestations/accords requis de la part des locataires/sous-locataires admissibles de votre petite entreprise commerciale (accords entre les locataires et le propriétaire, discussion éventuelle avec des avocats, etc.).
• Dépôt des demandes requises pour le programme, en votre nom :
  • Assistance pour remplir et déposer le formulaire d’attestation du propriétaire et fournir des informations sur le propriétaire;
  • Aide pour comprendre l’accord de prêt renonçable entre le propriétaire et la SCHL et pour en faire la demande.
• Calcul de la réduction de loyer requise pour être admissible au programme ; et
• Aider à calculer tout montant dû au locataire en fonction de la réduction de loyer et du loyer payé pour les mois d’avril, mai et juin.

L’AUCLC étant complexe, les honoraires pour ce programme sont plus élevés que ceux relatifs à notre autre travail en lien avec la COVID-19. Toutefois, ils demeureront toujours bien inférieurs à nos tarifs habituels, à un taux horaire moyen réduit à 275 $ / heure, plus les dépenses engagées et les taxes de vente applicables.

• Pour les clients existants, les montants sont payables sur réception de notre facture.
• Pour les nouveaux clients*, il y aura un acompte de 5 000 $, le solde étant dû au moment de la facturation.

En aidant les propriétaires, nous leur permettons en retour d’aider leurs locataires; un mécanisme qui soutient notre objectif final : relancer l’économie pour nous tous.Pour de plus amples renseignements, contactez un des membres de notre équipe :

• Jean-François Audet, CPA, CA, CIRP, LIT, associé, finance d’entreprise et évaluation d’entreprises
• Chris Nikas, CPA, CA, conseiller financier virtuel adjoint
• Nick Moraitis, CPA, CA, associé, fiscalité
• Michael D. Newton, FCPA, FCA, associé directeur

* Pour tous les nouveaux clients, une vérification des antécédents acceptable par le cabinet sera exigée avant d’accepter le mandat. Le cabinet se réserve le droit de cesser son travail et de ne pas rembourser les dépôts si un client potentiel travaille de mauvaise foi sur l’un des programmes gouvernementaux et/ou ne coopère pas avec notre équipe pour atteindre les résultats souhaités. Notre réputation dans la communauté financière et commerciale est essentielle au succès et à la crédibilité de notre cabinet et de son équipe. Nous nous attendons à la même chose de la part de nos clients potentiels, et nous l’avons exigé de nos clients actuels au fil des ans.