DATES LIMITES DE PRODUCTION IMPORTANTES AU FÉDÉRAL,
AU QUÉBEC ET AUX ÉTATS-UNIS POUR 2017
Nous avons compilé les dates limites importantes de production imposées par les divers paliers gouvernementaux afin de vous aider à prévoir en conséquence pour l’année 2017.
DATES LIMITES AU FÉDÉRAL ET AU QUÉBEC
| 10 janvier | Date limite pour le paiement final des retenues à la source sur les salaires et les avantages imposables pour 2016 pour les employeurs sujets aux versements accélérés (Seuil 1) |
| 15 janvier | Date limite pour le paiement final des retenues à la source sur les salaires et les avantages imposables pour 2016 pour les employeurs sujets aux versements mensuels |
| 30 janvier | Date limite pour le paiement d'intérêt sur les prêts aux employés ou à un(e) conjoint(e) de l'année précédente |
| 28 février | Date limite de production des feuillets T4 (RL-1), T4A, T5 (RL-3), RL-31 et sommaires |
| 1er mars | Date limite pour effectuer une contribution à un REER pour 2016 |
| 15 mars | Premier versement d'acompte provisionnel pour les particuliers pour 2017 |
| 15 mars | Date limite de production de la déclaration annuelle des salaires de la CNESST |
| 15 mars | Date limite de production de la déclaration annuelle d'impôt-santé des employeurs (Ontario) |
| 31 mars | Date limite de production des déclarations de renseignements et de revenus de fiducies, incluant les feuillets et sommaires T3 |
| 31 mars | Date limite de production du formulaire NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents |
| 31 mars | Date limite de production du formulaire Rapprochement auprès de la CSPAAT (Ontario) |
| 31 mars | Date limite de production du formulaire T5013, État des revenus d'une société de personnes (ou cinq mois après la fin de l'exercice de la société de personnes si tous les membres sont des sociétés) |
| 30 avril | Paiement du solde d'impôt pour tous les particuliers, et production de la déclaration de revenus pour les particuliers sauf ceux admissibles à la date limite du 15 juin |
| 30 avril | Date limite pour le versement de la TPS et de la TVQ pour les entreprises individuelles ayant une période de déclaration annuelle |
| 15 juin | Date limite de production des déclarations de revenus des particuliers qui sont des travailleurs autonomes ainsi que leur conjoint ou conjoint de fait (les impôts doivent être payés le 30 avril) |
| 15 juin | Deuxième versement d'acompte provisionnel pour les particuliers pour 2017 |
| 15 juin | Date limite de production de la déclaration de TPS et de la TVQ pour les entreprises individuelles |
| 15 septembre | Troisième versement d'acompte provisionnel pour les particuliers pour 2017 |
| Fin octobre-début novembre | Réception de la Décision de classification CNESST – vous avez un délai de 30 jours suivant la réception pour contester si vous n'êtes pas d'accord avec votre classification ou si vous souhaitez une modification |
| 15 décembre | Quatrième versement d'acompte provisionnel pour les particuliers pour 2017 |
| 6 mois après la fin de l'exercice de la société | Date limite de production du formulaire T106, Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec les non-résidents (total des transactions supérieur à 1 M $) |
| 6 mois après la fin de l'exercice de l'entité | Date limite de production du formulaire T5018, État des paiements contractuels, par des particuliers, des sociétés de personnes, des fiducies ou des sociétés du secteur de la construction qui effectuent des paiements à des sous-traitants de la construction |
| 15 mois après la fin de l'exercice de l'entité | Date limite de production du formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées |
| 18 mois après la fin de l'exercice de la société | Date limite de production du formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) |
| 1 mois après le dernier jour de la période de déclaration | Date limite de production de la déclaration de TPS et de TVQ et paiement du solde dû pour les inscrits devant produire une déclaration de TPS et de TVQ sur une base mensuelle ou trimestrielle |
| 3 mois après le dernier jour de la période de déclaration | Date limite de production de la déclaration de TPS et de TVQ et paiement du solde dû pour les inscrits devant produire une déclaration de TPS et de TVQ sur une base annuelle (sauf pour les particuliers dont l'exercice se termine le 31 décembre et qui ont un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu) |
T1135 – BILAN DE VÉRIFICATION DU REVENU ÉTRANGER
Le date limite de production du formulaire T1135 correspond à la date limite de production de la déclaration pour un particulier, une société, une société de personnes ou une fiducie.
DÉCLARATION DE REVENUS DES SOCIÉTÉS
| 2 ou 3 mois après la fin de l'exercice | Le solde d'impôt des sociétés au fédéral est dû deux mois après la fin de l'année d'imposition. La date limite du solde dû est trois mois si les conditions suivantes s'appliquent : - la société a été une société privée sous contrôle canadien durant toute l'année d'imposition; - la société demande la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) cette année ou la DAPE a été accordée au cours de l'année d'imposition précédente; et - le total des revenus imposables de TOUTES les sociétés associées pour leur dernière année d'imposition se terminant au cours de l'année civile précédente ne doit pas excéder le total de leur plafond des affaires pour ces années d'imposition. Au Québec, le solde dû doit être payé deux mois après la fin de l'exercice de la société. |
| 6 mois après la fin de l'exercice | Date limite de production des déclarations de revenus des sociétés au fédéral et au Québec |
DATES LIMITES AUX ÉTATS-UNIS
| 15 janvier | Quatrième versement d'acompte provisionnel pour les particuliers pour l'année précédente |
| 15 mars | Date limite de production du formulaire 3520-A Annual Information Return of Foreign Trust With a U.S. Owner |
| 15 mars | Date limite de production du formulaire 1120 pour les sociétés américaines dont l'exercice se termine le 31 décembre, et du formulaire 1120-F pour les sociétés étrangères ayant un bureau ou une place d'affaires aux États-Unis et dont l'exercice se termine le 31 décembre, le formulaire 7004 peut être produit afin d'obtenir une prorogation de 6 mois du délai de production |
| 15 avril | Date limite de production des déclarations de revenus pour les citoyens ou résidents américains, et date limite pour tous les particuliers américains, résidents ou non, pour effectuer le paiement de tout solde dû |
| 15 avril | Date limite de production des déclarations de revenus pour les fiducies/successions ayant une fin d'année civile, ou pour les demandes de prorogation du délai de production |
| 15 avril | Date limite de production du formulaire 4868, Application for Automatic Extension of Time to File U.S. Individual Income Tax Return, pour les particuliers pour une demande de prorogation du délai de production et pour effectuer le paiement de tout solde dû pour l'année précédente |
| 15 avril | Date limite de production du formulaire Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR) pour les citoyens ou résidents américains |
| 15 avril | Premier versement d'acompte provisionnel pour les particuliers pour l'année courante |
| 15 juin | Date limite de production des déclarations de revenus pour les citoyens ou résidents américains résidant et travaillant à l'extérieur des États-Unis (prorogation automatique du délai de production) |
| 15 juin | Date limite de production du formulaire Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR) pour les citoyens ou résidents américains résidant et travaillant à l'extérieur des États-Unis (prorogation automatique du délai de production) |
| 15 juin | Date limite de production du formulaire 8840 closer connection exception pour les particuliers répondant aux critères du test de présence substantielle aux États-Unis |
| 15 juin | Deuxième versement d'acompte provisionnel pour les particuliers pour l'année courante |
| 15 juin | Date limite de production du formulaire 4868, Application for Automatic Extension of Time to File U.S. Individual Income Tax Return, pour une prorogation de 4 mois du délai de production pour les citoyens américains résidant à l'extérieur des É.-U., mais le solde dû d'impôt doit être payé au plus tard le 15 avril |
| 15 juin | Date limite de production du formulaire 1120-F pour les sociétés étrangères n'ayant pas de bureau ou de place d'affaires aux États-Unis et dont l'exercice se termine le 31 décembre (15ème jour du 6ème mois après la fin de l'exercice), le formulaire 7004 peut être produit afin d'obtenir une prorogation de 6 mois du délai de production |
| 15 septembre | Troisième versement d'acompte provisionnel pour les particuliers pour l'année courante |
| 15 septembre | Date limite de production des déclarations de revenus pour les fiducies/successions ayant une fin d'année civile, si une demande de prorogation du délai de production avait été produite |
| 15 septembre | Date limite de production du formulaire 1120 pour les sociétés américaines dont l'exercice se termine le 31 décembre et qui avaient produit une demande de prorogation du délai de production, et date limite de production du formulaire 1120-F pour les sociétés étrangères ayant un bureau ou une place d'affaires aux États-Unis, dont l'exercice se termine le 31 décembre et qui avaient produit une demande de prorogation du délai de production |
| 15 octobre | Date limite prorogée pour la production des déclarations de revenus des particuliers si le formulaire 4868 avait était produit |
| 15 décembre | Date limite de production du formulaire 1120-F pour les sociétés étrangères n'ayant pas de bureau ou de place d'affaires aux États-Unis, dont l'exercice se termine le 31 décembre et qui avaient produit une demande de prorogation de 6 mois du délai de production |
Pour plus amples renseignements, veuillez communiquer
avec un membre de notre service de la fiscalité.
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