FORM T1135: NOUVELLES EXIGENCES QUE DEVRONT RESPECTER LES
CANADIENS DÉTENANT DES BIENS ET DES REVENUS À L’ÉTRANGER

Vol. V No. 4 • Août 2013

Le 25 juin 2013, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé une modification au formulaire T1135 (« Bilan de vérification du revenu étranger ») dans le cadre de ses mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif. Le formulaire révisé est applicable à l’année d’imposition 2013 ainsi qu’aux années subséquentes et comprendra la déclaration de renseignements beaucoup plus détaillés en ce qui a trait à chaque bien étranger déterminé détenu.

Prenez note que les conditions applicables à ceux qui doivent produire le formulaire T1135, c’est-à-dire, les Canadiens qui détiennent un bien étranger déterminé dont le coût est supérieur à 100 000 $ à tout moment de l’année, demeurent inchangées. Les biens étrangers comprennent les fonds détenus dans des comptes bancaires étrangers, des actions de sociétés non résidentes, des obligations et d’autres dettes dont le débiteur est un non-résident, des placements immobiliers étrangers, des partenariats étrangers et des fonds communs de placement étrangers ou une participation dans une fiducie étrangère. Les biens étrangers n’englobent pas les biens immobiliers utilisés à des fins personnelles comme une maison de vacances, les actions d’une société étrangère affiliée ou des biens détenus dans le cadre de l’exploitation active d’une entreprise.

Exigences de déclaration supplémentaires relatives au formulaire T1135

Si vous détenez un portefeuille de titres étrangers dans un compte de courtage canadien pour lequel vous recevrez un feuillet T3 ou T5 afin de déclarer les revenus de placement tirés de ces actifs, vous pouvez dormir tranquille, puisque vous êtes exempté de ces nouvelles exigences et êtes uniquement tenu de cocher la case vous permettant de vous prévaloir de l’exemption sur le nouveau formulaire T1135.

Toutefois, pour les autres biens déterminés, le formulaire T1135 modifié exigera la déclaration de renseignements additionnels pour chaque bien, tâche qui s’avérera longue et dispendieuse.
Les exigences de déclaration supplémentaires comprennent :

• Le nom de l’institution étrangère spécifique ou de l’entité détenant des fonds à l’extérieur du Canada;
• en ce qui a trait aux actions d’une entité étrangère, le nom de la société étrangère émettrice de l’action;
• le pays spécifique auquel le bien étranger déterminé se rapporte;
• les revenus tirés de chaque bien étranger déterminé, et dans le cas d’une fiducie, le remboursement de capital reçu pendant l’année;
• le coût indiqué maximum pendant l’année;
• le coût indiqué à la fin de l’année;
• le nom de toute fiducie étrangère dans laquelle un contribuable détient une participation;
• une description de tous les biens réels détenus à l’extérieur du Canada (à l’exception de ceux précédemment cités, soit les biens utilisés à des fins
• personnelles et les biens immobiliers utilisés dans le cadre de l’exploitation active d’une entreprise).

Pour les contribuables qui détiennent un nombre important d’investissements étrangers dans des institutions étrangères, nous leur suggérons notamment de commencer à se préparer aux exigences de déclaration additionnelles en rassemblant la documentation et les renseignements requis dès que possible en cours d’année. Ils pourront ainsi produire plus efficacement le formulaire T1135 pour 2013 et atténuer les hausses du coût de la production de ce formulaire.

L’ARC a annoncé que les sociétés dont l’année d’imposition se termine avant le 1er juillet 2013, peuvent soumettre l’ancien formulaire T1135. Cependant, les sociétés dont l’année d’imposition se termine après le 30 juin 2013 doivent compléter et soumettre le nouveau formulaire T1135. Ceci s’applique aussi aux fiducies et aux sociétés de personnes.

Précision : si vous détenez des actions d’une entreprise américaine (par ex., Microsoft, Apple, etc.) par l’intermédiaire d’un courtier américain (par ex., Morgan Stanley), vous êtes tenu de déclarer les renseignements additionnels énumérés précédemment et se rapportant aux actions de chaque entreprise américaine. Le format du formulaire T1135 révisé ne permet pas de soumettre l’information consolidée comme c’était le cas sur l’ancien formulaire T1135.

Le nouveau formulaire peut être rempli en y inscrivant des montants déclarés en monnaie fonctionnelle si vous avez produit le choix de la monnaie fonctionnelle en vertu de l’alinéa 261(3)b) de la LIR. Autrement, tous les montants doivent être convertis en dollars canadiens.

La fonction de production électronique du formulaire T1135 est en cours d’élaboration, et l’ARC diffusera une annonce lorsque celle-ci sera offerte.

Période de cotisation prolongée

Les nouvelles mesures prolongent en outre la période de cotisation normale relative à une année d’imposition pour un contribuable (tant pour les individus que pour les sociétés) de trois années dans le cas où le contribuable a omis d’inclure dans sa déclaration de revenus des revenus provenant de biens étrangers et a produit le formulaire T1135, en retard, y a inclus des renseignements inexacts relativement à ces biens étrangers ou a omis de les déclarer.

Dans l’optique d’améliorer le processus, l’ARC souligne que les contribuables qui ont précédemment produit le formulaire T1135 recevront, dans leur avis de cotisation, un rappel de leur obligation de produire le formulaire T1135.

Pour toute question au sujet des nouvelles exigences en matière de production du formulaire T1135, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre service de fiscalité.

Les faits saillants de ce bulletin sont présentés en termes généraux et ne peuvent pas être appliqués sans tenir compte des circonstances pertinentes. Le cabinet demeure à l’entière disposition des destinataires afin de discuter des effets de ce sujet dans des cas particuliers.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec un membre de notre service de la fiscalité:

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