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Vol. IV No. 49 • Août , 2012

NOUVELLES PROCÉDURES ANNONCÉES PAR L’IRS POUR LE DÉPÔT TARDIF DES DÉCLARATIONS DE REVENUS DES CITOYENS AMÉRICAINS VIVANT AU CANADA ET À L’ÉTRANGER

DESCRIPTION DES NOUVELLES PROCÉDURES PROPOSÉES

Une personne américaine désirant faire une déclaration devra soumettre : (1) les déclarations de revenus en retard, incluant toutes les déclarations de renseignements appropriées, pour les trois dernières années; (2) les formulaires FBAR en retard pour les six dernières années; (3) toute information supplémentaire relative aux facteurs de risque de conformité (l’IRS publiera des directives avant le 1er septembre 2012, date prévue de mise en application de la procédure); et (4) le paiement de tout impôt fédéral ou intérêt à payer.

Ces nouvelles procédures permettront également la production tardive d’un choix relativement au respect du traité de report du revenu gagné dans un REER ou FERR, en vertu de la Convention fiscale Canada-États-Unis, qui inclut les déclarations 8891 pour chaque REER ou FERR inclus dans le dépôt, ainsi qu’une déclaration fournissant toute information pertinente à l’IRS.

Une personne américaine pourra soumettre une déclaration de revenus en retard pour l’année en cours grâce à cette nouvelle procédure.

Un contribuable désirant s’assurer d’un motif raisonnable de défense contre des pénalités devra soumettre une déclaration datée et signée sous peine de parjure, avec explications sur les motifs raisonnables de défaut de soumission de déclarations de revenus et de renseignements pour les années précédentes.

DÉTERMINATION DES RISQUES DE CONFORMITÉ

Bien qu’il n’y ait pas d’amnistie complète dans toutes circonstances, l’IRS examinera les documents soumis avec l’intensité proportionnelle au niveau du risque de conformité présenté.

Pour les contribuables présentant un faible risque de conformité, la révision sera accélérée et l’IRS n’imposera pas de pénalité et ne fera pas de suivi. Une déclaration est considérée à faible risque si elle consiste en une simple déclaration de revenus indiquant peu ou pas d’impôt à payer (moins de 1 500 $US par année).

Cependant, les déclarations représentant un risque élevé de conformité seront assujetties à une révision plus approfondie, possiblement à un examen complet, qui pourrait couvrir plus de trois années. Le niveau de risque s’accroît lorsque les revenus et les biens du contribuable augmentent; s’il y a indication d’une planification fiscale élaborée ou d’un stratagème d’évitement; ou s’il y a activité économique importante aux États-Unis dont les revenus auraient été imposables aux États-Unis.

Cette procédure ne protège pas le contribuable non-déclarant malhonnête, qui pourrait faire face au risque de poursuites pénales. Dans une telle situation, le contribuable peut considérer faire une déclaration selon le programme de déclaration volontaire appelé « Offshore Voluntary Disclosure Program (OVDP) » après avoir consulté un conseiller juridique.

Si vous êtes une personne américaine et avez négligé de soumettre vos déclarations de revenus et de renseignements aux États-Unis, nous vous invitons à communiquer avec nous pour discuter de votre situation personnelle.

Les nouvelles procédures de conformité de l’IRS permettent une plus grande souplesse pour la soumission de rattrapage des déclarations de revenus et des formulaires FBAR et ainsi éviter des pénalités ou des intérêts potentiels.
D’autres informations vous seront communiquées dès qu’elles seront publiées par l’IRS!

Pour plus amples renseignements, veuillez communiquer avec un membre de notre service de la fiscalité.

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