IMPÔT CIBLE

Les nouveautés en matière de fiscalité

Vol. V No. 8 • Avril 2014

TESTAMENTS, SUCCESSIONS ET FIDUCIES

Le dernier budget fédéral (auquel le Québec a l’intention de s’harmoniser) comporte des changements importants en matière de fiscalité des successions et des fiducies. Les règles proposées s’appliqueront aux années d’imposition 2016 et suivantes. Plus particulièrement, une succession pourra bénéficier de taux d’imposition progressifs pendant une période maximale de trois ans seulement. Par la suite, le taux marginal maximal s’appliquera. Les fiducies créées par testament (fiducies testamentaires) n’auront pas du tout accès aux taux progressifs une fois qu’elles seront opérationnelles.

De plus, des mesures supplémentaires auront une incidence sur le transfert de biens immobiliers canadiens ou de titres ayant une valeur immobilière canadienne substantielle à des bénéficiaires nonrésidents puisque la partie XII.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu peut maintenant s’appliquer. Par conséquent, les fiducies et les successions existantes doivent vérifier les conséquences de ces mesures et y réagir de façon appropriée avant la fin de 2015, car il n’existe pas de règles de droits acquis à leur égard.

Les fiducies et les successions testamentaires qui existeront depuis trois années d’imposition à la fin de 2015 seront réputées avoir une fin d’année d’imposition se terminant le 31 décembre 2015.

De plus, à compter de 2016, on assouplira le traitement fiscal des demandes de crédit pour les dons faits par testament et effectués dans les 36 mois suivant le décès du particulier. Ces dons peuvent être réclamés aux fins d’impôt par la succession au cours de l’année où ils sont effectués, au cours d’une année d’imposition antérieure de la succession ou, même, dans les deux dernières années d’imposition du défunt

Une autre nouvelle mesure prévoit des acomptes provisionnels trimestriels pour les fiducies testamentaires et les successions qui existent depuis plus de trois ans. Auparavant, il n’y avait pas d’obligation de versement.

Nous suggérons fortement que tous les testaments actuels soient révisés et restructurés au besoin afin d’éviter des conséquences imprévues onéreuses.

RAPPORT DE TPS/T VH POUR LES COENTREPRISES/HST

L’Agence du revenu du Canada a annoncé qu’elle interdira à un prête-nom ou à une société prête-nom de produire des déclarations de TPS/TVH ou de remettre de l’impôt (ou de recevoir un remboursement) au nom d’une coentreprise. L’entente de coentreprise avec une société prête-nom agissant à titre d’opérateur est une structure généralement utilisée dans l’industrie de l’immobilier.
Ce changement entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Il vous est donc essentiel d’examiner les modalités existantes et d’apporter les changements nécessaires.

Veuillez noter que même si le Québec est censé être harmonisé avec les lois fédérales dans le domaine de la TPS, celui-ci est beaucoup plus rigide à l’heure actuelle, en particulier lorsqu’il y a un propriétaire bénéficiaire et un prête-nom au sein de la coentreprise. Dans ce dernier cas, nous avons été informés que le Québec refuse deux années de crédits d’impôt (lesquelles seront autorisées au propriétaire bénéficiaire dans son propre droit), en plus d’imposer une pénalité de 4 %.

ACTIFS ÉTRANGERS DÉCLARÉS AUX
AUTORITÉS CANADIENNES (T1135)

Nous souhaitons vous rappeler que le formulaire T1135 ayant été révisé de façon importante et divulguant les détails concernant la possession d’actifs étrangers doit être remis pour la première fois pour les années d’imposition se terminant après le 30 juin 2013. Deux nouvelles dispositions ont été annoncées depuis notre dernier avis sur les changements apportés à ce formulaire. Celles-ci s’appliquent à l’année d’imposition 2013 SEULEMENT.
Premièrement, la date limite pour remettre le formulaire T1135, qui coïncide normalement avec la date d’échéance de la déclaration d’impôt sur le revenu, a été prolongée jusqu’au 31 juillet 2014 pour tous les contribuables.
Deuxièmement, les contribuables peuvent maintenant choisir de faire leur déclaration selon une règle transitoire qui s’applique aux biens étrangers détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières canadiennes (veuillez noter que même si une action ou une obligation étrangère est détenue dans un compte de courtage du Canada, le titre est toujours considéré comme étranger, et elle doit donc être déclarée dans le formulaire T1135). Au lieu d’indiquer les détails de chaque titre étranger détenu dans le compte ou de demander une exemption pour ce titre en raison des revenus T3/T5 déclarés, la règle transitoire prévoit que la valeur combinée de tous les biens étrangers détenus dans le compte peut être déclarée. Si la règle transitoire a été choisie pour la déclaration d’un compte, celle-ci doit également être utilisée pour tous les comptes détenus par des courtiers en valeurs mobilières canadiennes.
L’ampleur de l’information supplémentaire requise pour le nouveau formulaire T1135 a déjà été décrite dans une parution précédente, et ne sera donc pas répétée dans les présentes. Toutefois, si vous ne l’avez pas déjà fait, nous vous recommandons fortement de communiquer avec votre courtier ou conseiller en placements immédiatement afin de recueillir les renseignements nécessaires pour remplir le formulaire.

DIVULGATION DES ACTIVITÉS D’UNE
ENTREPRISE SUR INTERNET

Dans vos déclarations de revenus 2013, vous êtes tenus de divulguer toutes les adresses de sites Web d’entreprise, y compris les blogues, les encans, les portails et les répertoires gérés par des tiers, si cellesci génèrent des revenus. Dans les formulaires (T2125 pour les individus et annexe 88 pour les entreprises), on demande les cinq adresses qui génèrent le plus de revenus. Le pourcentage de revenus provenant de ces sites (ou une estimation) est également requis. Veuillez noter que si le site ne prend pas en charge les paiements Web, mais qu’il facilite tout type de contact, il sera considéré comme une source de revenus. Si les déclarations 2013 ont déjà été remplies et qu’elles ne comprennent pas cette information, vous devez apporter les modifications nécessaires à l’annexe appropriée.

LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ANNONCE
L’ÉLIMINATION DES CHÈQUES

Le gouvernement fédéral a indiqué qu’à compter d’avril 2016, les paiements fédéraux seront effectués seulement sous forme de dépôts directs à une institution financière. Apparemment, près de 79 % des paiements sont faits par dépôt direct à l’heure actuelle. Cependant, de nombreuses entreprises ne sont pas encore enregistrées. L’enregistrement devra se faire sous peu afin d’éviter une interruption de service.

DIVULGATION À L’IRS CONCERNANT LES
PERSONNES DES ÉTATS-UNIS

L’Agence du revenu du Canada a maintenant accepté de transmettre l’information financière des personnes des États-Unis à l’IRS. Ces renseignements seront recueillis auprès des institutions financières canadiennes à compter de juillet 2014. Ces dernières seront tenues de vérifier si leurs clients sont des personnes des ÉtatsUnis, mais aucune divulgation ne sera faite à l’égard des comptes financiers tels que les REER, les FERR, les REEI et les CELI. Compte tenu du partage éventuel des documents financiers, il est temps d’agir MAINTENANT si vous envisagez une divulgation volontaire aux autorités américaines.

Pour plus amples renseignements, veuillez communiquer
avec un membre de notre service de la fiscalité.

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